Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour cet article par l'article 33, je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 394 est présenté par M. Pastor, Mme Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 479 est déposé par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural, après les mots : « les organisations professionnelles », à supprimer les mots : « les plus. »
La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 394.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous pensons que le texte qui nous est soumis est un peu trop restrictif. C'est pourquoi nous avons proposé cette modification de sa rédaction.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 479.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement me paraît tout à fait explicite. Il s'agit de favoriser l'expression du pluralisme syndical au sein des organisations interprofessionnelles.
Les organisations interprofessionnelles seront probablement amenées à jouer un rôle plus important encore qu'aujourd'hui dans la politique agricole. Aussi, il est souhaitable que l'ensemble des organisations syndicales puisse avoir accès aux comités interprofessionnels pour assurer la crédibilité des décisions prises et la pérennité de leur fonctionnement.
La rédaction actuelle de l'article 33 peut laisser entendre que les interprofessions auraient à défendre des intérêts corporatistes, alors qu'il faudrait démocratiser ce système pour renforcer l'organisation des marchés.
A cette fin, nous vous proposons d'adopter cet amendement de bon sens démocratique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 394 et 479 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Le bon sens démocratique veut que les minorités soient représentées dès lors qu'elles sont représentatives. La commission a déterminé une stratégie de représentativité qu'elle a inscrite dans les textes qu'elle propose.
Rien de telle qu'une profusion de représentants professionnels de multiples organismes syndicaux pour paralyser le système. Nous avons défini des barrières. Aussi, la commission émet-elle un avis défavorable sur cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je comprends bien la préoccupation des auteurs de ces amendements et je la partage. Mais je crains que le moyen choisi ne soit pas approprié et même qu'il ne se retourne contre l'objectif qu'ils cherchent à atteindre. La rédaction actuelle du code rural relative aux interprofessions reconnues, que le projet de loi ne modifie pas, ne fait pas obstacle à l'introduction du pluralisme. Seul l'usage qui en a été fait est à incriminer.
En revanche, l'adoption de cette mesure fragiliserait le dispositif car, en pratique, il ôterait à l'autorité administrative le pouvoir d'apprécier si les conditions de la reconnaissance sont bien remplies. C'est ainsi que toute organisation reconnue représentative par les tribunaux - et la jurisprudence est plutôt libérale - pourrait contester la validité de la reconnaissance de toutes les interprofessions dont elle ne serait pas partie prenante. Nous ne pouvons pas nous exposer à un tel risque.
Il est donc nécessaire de maintenir les termes en vigueur, et peut-être d'essayer d'en faire un meilleur usage.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, ce qui, à mon avis, serait plus sage.
M. le président. Monsieur Plancade, l'amendement n° 394 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade. Non, monsieur le président, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 394 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 479 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 479, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 263, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural.
« - à proposer au ministère de l'agriculture des dispositions de nature à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs et à gérer les régimes d'identification de la qualité et de l'origine. »
Par amendement n° 33, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le quatrième alinéa du I du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural, après les mots : « gérer les », d'insérer les mots : « produits bénéficiant de ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 263.
M. Gérard César. L'adoption directe par les interprofessions agricoles, et plus particulièrement par les interprofessions régionales, de mesures réglementaires de nature à renforcer la sécurité alimentaire ne peut aboutir qu'à une très grande disparité, variable d'une région à l'autre, dans le choix de ces mesures, source de cloisonnement des marchés et d'entraves non tarifaires à la circulation des produits.
Dans ces conditions, il est préférable d'accorder des pouvoirs de propositions dans ce domaine aux interprofessions agricoles en laissant à l'autorité compétente en la matière, c'est-à-dire au ministère de l'agriculture, le soin de retenir celles qui sont susceptibles de permettre des pratiques efficaces et harmonisées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 263.
M. Michel Souplet, rapporteur. Par l'amendement n° 33, la commission souhaite renforcer l'article 33.
Compte tenu de l'insertion qu'elle propose, l'amendement n° 263 est en partie satisfait. De plus, il ne semble pas excellent de préciser ce que l'interprofession propose au ministère de l'agriculture. Enfin, nous examinerons tout à l'heure un amendement relatif à la traçabilité des produits, qui satisfera aussi cet amendement. Par conséquent, je demande aux auteurs de l'amendement n° 263 de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 263 et 33.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 33. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 263. J'ai l'impression, monsieur César, que les dispositions que vous proposez vont à l'encontre de votre souhait. En effet, si vous indiquez que l'interprofession « propose au ministère de l'agriculture des dispositions de nature à renforcer... », cela signifie qu'elle se contente de les proposer et qu'elle ne peut pas les mettre en oeuvre elle-même. Or je pense que l'interprofession peut mener des actions et qu'elle ne doit pas simplement se contenter de les proposer. Par conséquent, j'irai plutôt dans le sens de M. le rapporteur.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, monsieur le président, je le retire, dans la mesure où il est satisfait en partie par l'amendement n° 33 de la commission et par l'amendement que nous examinerons tout à l'heure.
M. le président. L'amendement n° 263 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 334 est présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
L'amendement n° 579 est déposé par MM. Mathieu, Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - à contribuer et favoriser le maintien du potentiel économique de leurs membres. »
Par amendement n° 541, M. Deneux propose, après l'avant-dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - à contribuer au maintien du potentiel économique de leurs membres. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 334.
M. Alain Vasselle. L'un des rôles de l'interprofession est de réguler le marché. De ce point de vue, la maîtrise des conséquences des aléas climatiques est essentielle. L'interprofession doit pouvoir jouer un rôle capital vis-à-vis des entreprises afin de maintenir leur potentiel économique.
Au cours des campagnes précédentes, gel et grêle ont causé de très graves dégâts dans certaines régions. Ces importants dégâts occasionnent pour les producteurs de très graves difficultés financières, ainsi qu'une perte de leurs capacités d'investissements, en particulier pour les investissements de nature qualitative.
Compte tenu de ces aléas climatiques, le producteur doit faire face aux contraintes suivantes : le gel est un risque non assurable ; la procédure des calamités agricoles est lourde et souvent mal adaptée aux spécificités de la viticulture ; l'assurance contre la grêle est très onéreuse et n'est pas généralisée.
Afin de remédier à cette carence, les interprofessions agricoles et notamment viticoles doivent avoir les moyens juridiques de souscrire un contrat collectif d'assurance contre les aléas climatiques, en particulier le gel et la grêle, qui couvre les coûts de production pour les volumes effectivement perdus par l'exploitation. Le financement pourrait être assuré par le biais de la cotisation interprofessionnelle.
En conséquence, il nous semble impératif que ce dispositif soit intégré dans les prérogatives dévolues aux interprofessions.
Cet amendement présente en outre un double avantage pour les pouvoirs publics. D'une part, il devrait tendre à la diminution de la tension sociale qui suit tout sinistre important, et nous avons tous vécu cette situation. D'autre part, il se traduirait par une exonération de toute sollicitation financière.
Compte tenu de ces arguments, M. le ministre, comme M. le rapporteur, devrait manifester un certain enthousiasme.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour présenter l'amendement n° 579.
M. Jean-Paul Emorine. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Vasselle.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 541.
M. Marcel Deneux. Les arguments sont les mêmes que ceux qui ont été développés pour les deux amendements précédents. J'ajouterai simplement que cela ouvre la voie de l'assurance récolte, sur laquelle nous devrons réfléchir dans les prochains jours.
M. Gérard César. Nous avons déposé un amendement sur ce point, mon cher collègue !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 334, 579 et 541 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les trois amendements.
M. Alain Vasselle. Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Puisque M. Vasselle en appelle à mon enthousiasme, je n'exprimerai pas de réticence. (Sourires.) Ces propositions sont intéressantes. Aussi, je m'en remets volontiers à la sagesse du Sénat.
M. Alain Vasselle. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 334 et 579, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 541 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 541 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 599, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural :
« II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentés au sein de cette dernière.
« Toutefois des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même appellation d'origine contrôlée, d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination « montagne ». Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une inteprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 607, présenté par le Gouvernement, tend, dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 599 pour le II de l'article L. 632-1 du code rural, à supprimer les mots : « d'une même appellation d'origine contrôlée, ».
Le sous-amendement n° 356 rectifié, déposé par M. Humbert et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, vise, après la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 599 pour le II de l'article L. 632-1 du code rural, à insérer une phrase ainsi rédigée : « Les accords adoptés par l'organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits issus de l'agriculture biologique ou par l'organisation professionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne" ne peuvent en aucun cas déroger aux accords adoptés par l'organisation ou les organisations interprofessionnelles concernées. »
Les trois amendements suivants sont présentés par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 265 a pour objet de supprimer, après les mots : « indication géographique protégée », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural.
L'amendement n° 266 tend à rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural : « Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, le ministère de l'agriculture recueille l'avis de l'organisation générale, préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par le ministère de l'agriculture sans l'accord de l'organisation générale. »
L'amendement n° 267 vise à supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural.
Par amendement n° 423, MM. Amoudry, Hérisson, Faure, Jarlier, Lesbros, Deneux et Mme Bardou proposent de compléter le dernier alinéa du II du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural par la phrase suivante : « Les accords adoptés par l'organisation interprofessionnelle à compétence nationale pour les produits issus de l'agriculture biologique ou par l'organisation professionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne" ne peuvent en aucun cas déroger aux accords adoptés par l'organisation ou les organisations interprofessionnelles concernées. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 599.
M. Michel Souplet, rapporteur. La reconnaissance d'une interprofession spécifique autour de plusieurs AOC, telle qu'une interprofession regroupant les produits cidricoles ou de l'oléiculture sous AOC, doit également être visée dans cet article, à l'image des interprofessions déjà reconnues dans le secteur viticole ou pour certains fromages AOC.
L'article 33 du projet de loi consacre la notion d'organisation interprofessionnelle spécifique : elle est qualifiée ainsi car elle concerne trois types de produits.
D'abord, ceux qui bénéficient d'une même appellation d'origine contrôlée, d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'un même certificat de conformité. Soulignons que la possibilité pour une interprofession de gérer l'ensemble des produits sous le signe IGP est une mesure de cohérence avec la promotion de l'indication géographique protégée consacrée au titre IV du présent projet de loi. J'aborderai l'examen de cette disposition lors de la présentation de l'article 39.
Ensuite, les produits qui sont issus de l'agriculture biologique.
Enfin, ceux qui portent la dénomination « montagne ».
La commission a analysé longuement le dispositif relatif à la reconnaissance d'une interprofession « agriculture biologique » et « montagne ». En effet, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale soulève deux difficultés.
La première tient à l'ambiguïté de la rédaction du dernier alinéa du II, qui pourrait conduire à ne pas soumettre l'interprofession nationale spécifique bio aux mêmes conditions de coordination avec les interprofessions générales.
La seconde tient au risque d'isoler l'interprofession bio et montagne, qui aura une compétence nationale, des autres interprofessions.
Face à ces problèmes, je présente trois dispositions.
Je propose, d'abord, de supprimer le dernier alinéa du paragraphe afin de clarifier les modalités qui s'appliquent aux différentes interprofessions : il faut en effet éviter toute distorsion dans l'organisation des filières par les interprofessions.
Je propose, ensuite, d'ouvrir la possibilité de créer au sein des interprofessions des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique et de la montagne. Cette mesure pourrait compléter le deuxième alinéa du II.
Je propose, enfin de permettre, si les professionnels le souhaitent, de créer une interprofession « agriculture biologique » en raison de la spécificité et de l'importance de ce type de production ou une interprofession « produits de montagne ». Il apparaît, de plus, indispensable que le projet de loi rappelle le principe de subordination des règles des interprofessions spécifiques aux règles des organisations générales de façon à empêcher que des décisions contradictoires ne viennent gêner le développement des filières sur les marchés intérieurs et internationaux.
Tel est l'objet de l'amendement de coordination n° 599, qui nous a permis de retirer les amendements n°s 34, 35 rectifié et 36.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 607.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 599 de la commission, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement n° 607.
Il s'agit d'abord de permettre la constitution d'une seule interprofession regroupant plusieurs produits d'appellation d'origine contrôlée qui ont vocation à être gérés en commun.
La rédaction proposée par la commission alourdit cependant inutilement le texte puisqu'il y est fait mention de groupes de produits d'appellation contrôlée et de produits qui bénéficient d'une même appellation d'origine contrôlée.
La modification que le Gouvernement propose est donc purement formelle.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour défendre le sous-amendement n° 356 rectifié.
M. Jean-Paul Emorine. Afin d'éviter toute distorsion dans l'organisation des filières par les interprofessions, il est indispensable de préciser que les règles de coordination établies entre les organisations générales et les organisations spécifiques s'appliquent également dans le cadre de la création d'organisations interprofessionnelles spécifiques à compétence nationale pour les produits issus de l'agriculture biologique et pour les produits portant la dénomination « montagne ».
Si le législateur entend donner à ces productions horizontales - biologiques ou « montagne » -, le moyen de gérer leur spécificité, il doit aussi rappeler le principe de subordination des règles de leurs organisations aux règles des interprofessions de produit de façon à éviter des décisions contradictoires susceptibles de générer une certaine confusion dans le bon développement des filières sur leurs marchés intérieurs et internationaux.
M. le président. La parole est à M. Flandre, pour défendre les amendements n°s 265, 266 et 267.
M. Hilaire Flandre. Les motivations exposées par M. le rapporteur et par M. Emorine afin d'éviter la confusion et la multiplication des signes de reconnaissance ainsi que toute distorsion dans l'organisation des filières par les interprofessions nous ont conduits à déposer ces amendements, qui ne font que compléter ceux qui viennent d'être défendus.
M. le président. La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 423.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement va dans le sens des motivations et dispositions qui viennent d'être exposées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 607 et 356 rectifié, ainsi que sur les amendements n°s 265, 266, 267 et 423 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Si la commission est favorable au sous-amendement n° 607, il n'en est pas de même du sous-amendement n° 356 rectifié ni des amendements n°s 265, 266, 267 et 423, à propos desquels je vais faire une réponse identique : si l'on relit l'amendement n° 599, on s'aperçoit que la totalité des questions qui ont été posées sont satisfaites.
Je souhaiterais le retrait de ces différents textes.
M. le président. Monsieur Emorine, le sous-amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Emorine. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 356 rectifié est retiré.
Monsieur Flandre, les amendements n°s 265, 266 et 267 sont-ils maintenus ?
M. Hilaire Flandre. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 265, 266 et 267 sont retirés.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 423 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 423 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 607, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 599, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-1 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 632-2 DU CODE RURAL