Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 32 bis . - I. - L'article L. 621-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1 . - Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs, des négociants et des consommateurs, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - L'article L. 621-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-3 . - En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la Nation, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission :
« 1° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs de la filière. A cette fin, les offices :
« - favorisent l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;
« - encouragent l'organisation de la mise en marché et participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;
« 2° De renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de qualité ;
« 3° D'appliquer les mesures communautaires. »
Par amendement n° 32, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer dans le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 621-1 du code rural, après les mots : « des négociants », les mots : « des commerçants ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Les missions assignées aux offices par l'article 32 bis du projet de loi sont plus étendues que ne le prévoit le droit actuellement en vigueur.
En effet, alors que l'article L. 621-1 du code rural évoque uniquement les objectifs définis par l'article 39 du traité du 27 mars 1957, le projet de loi assigne aux offices d'autres missions : ils doivent contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités et à l'emploi de façon optimale des facteurs de production, et veiller à une bonne régulation des marchés, dans l'intérêt des producteurs, des négociants et des consommateurs.
Je vous propose, mes chers collègues, d'insérer dans cette dernière énumération, la catégorie professionnelle des commerçants. Ceux-ci participent, avec d'autres acteurs, à l'équilibre des marchés agricoles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 261, MM. Debavelaere, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le deuxième alinéa du 1° du texte présenté par le paragraphe II de l'article 32 bis pour l'article L. 621-3 du code rural, après les mots : « favorisent l'organisation des producteurs », d'insérer les mots : « en s'appuyant, dans les régions et productions pour lesquelles ils existent, sur les comités économiques ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à associer à l'organisation des producteurs les comités économiques existant dans certaines régions de production.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement ne m'enthousiasme pas. En effet, si l'on veut préciser dans la loi que l'organisation des producteurs peut s'appuyer sur les comités économiques, il faut alors citer l'ensemble des acteurs de la filière. Pourquoi mentionner exclusivement les comités économiques ?
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 261.
M. Alain Vasselle. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 261 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32 bis , modifié.
(L'article 32 bis est adopté.)
Chapitre II
Organisation interprofessionnelle
Article additionnel avant l'article 33