Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 23. _ Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1106-3-1 du code rural, le mot : "partielle" est supprimé. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 23
[Sénat - Travaux - [Séance du 27 janvier 1999]
M. le président. « Art. 23. _ Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1106-3-1 du code rural, le mot : "partielle" est supprimé. » - (Adopté.)