Séance du 19 janvier 1999
M. le président. La parole est à Mme Heinis, auteur de la question n° 353, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Anne Heinis. Monsieur le ministre des transports, ma question porte sur l'implantation de délinéateurs le long de la RN 13, qui relie Paris à la Normandie.
Ces délinéateurs sont des balises munies de dispositifs réfléchissant blancs ; placés le long des routes, ils en matérialisent le tracé.
A une époque, ces équipements ont été installés de façon relativement systématique ; puis ils ont été supprimés, notamment dans certains départements. Il semble donc qu'il y ait une controverse à leur sujet.
Les services de la direction départementale de l'équipement, que nous avons interrogés, ont répondu que, si ces délinéateurs amélioraient le confort des usagers, notamment par temps de pluie ou de brouillard, ils favorisaient également une vitesse plus élevée et pouvaient donc avoir des effets globalement négatifs sur la sécurité, alors que, de plus, leur maintenance engendre des contraintes et des coûts.
Nombreux sont les usagers qui ne sont pas de cet avis. Estimant, au contraire, que ces équipements améliorent la sécurité la nuit - ce qui est d'ailleurs exact - par temps de pluie ou de brouillard, en particulier sur des sections de routes considérées comme dangereuses, ils m'ont envoyé une pétition.
Au moment où de nombreux projets - très coûteux - sont à l'étude pour diminuer le nombre d'accidents mortels, pouvez-vous, monsieur le ministre, pour nous aider à trancher, nous donner votre avis sur cette question et nous dire si des études sérieuses ont bien été menées pour apprécier l'effet réel de ces délinéateurs sur la sécurité routière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la sénatrice, l'implantation de délinéateurs, ces petits poteaux verticaux disposés régulièrement le long de la voie et censés améliorer la sécurité routière, a effectivement fait l'objet, en 1978, de textes de recommandation figurant dans des guides techniques.
Ainsi, ces équipements ont effectivement été installés de façon systématique le long de plusieurs routes nationales après 1980, notamment le long de la RN 13, qui vous intéresse plus particulièrement.
En 1992, un bilan de leur utilisation a été effectué. Les services compétents de mon ministère, le SETRA - service d'études techniques des routes et autoroutes - et le CERTU - centre d'études avec les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques - en ont publié les résultats dans l'ouvrage Sécurité des routes et des rues, qui fait référence en matière d'équipement et d'aménagement de la voirie routière.
Il est alors apparu que l'utilisation, sur les routes, d'équipements de guidage visuel en continu, tels que les délinéateurs, n'était, en général, pas souhaitable. En effet, si les délinéateurs améliorent le confort des usagers - cela explique, d'ailleurs, les réactions dont vous avez fait état - notamment la nuit par temps de pluie ou de brouillard, l'excès de confiance qu'ils engendrent favorise souvent une vitesse plus élevée, alors que la vitesse est la première cause d'accidents de la route dans notre pays.
Ils peuvent donc avoir des effets globalement négatifs sur la sécurité. De plus, leur maintenance entraîne des contraintes et des coûts de fonctionnement supplémentaires, notamment au moment du fauchage des accotements.
Les délinéateurs peuvent cependant être intéressants dans des zones « chahutées », comme les zones de montagne, qui sont peu propices à des vitesses élevées.
Il est donc maintenant conseillé aux directions départementales de l'équipement de traiter de manière homogène les itinéraires sur les routes nationales.
Il leur est recommandé de concentrer leur efforts sur la qualité de la signalisation horizontale, au sol, avec la mise en oeuvre de marquages routiers performants et bien entretenus, sur l'amélioration de la signalisation des points singuliers de l'itinéraire, comme les virages ou les carrefours, et sur le traitement des accotements de la route.
Je souhaite conclure sur ce point en vous indiquant, madame Heinis, que les déposes de délinéateurs réalisées à ce jour par des directions départementales de l'équipement non seulement n'ont fait apparaître aucune dégradation de la sécurité, mais ont même plutôt contribué à une amélioration, en raison d'une diminution de la gravité des accidents.
Mme Anne Heinis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Certes, l'entretien des bermes n'est pas chose facile : il faut démonter les poteaux pour procéder au fauchage, etc. Mais cet argument, qui a pesé dans la balance, ne me semble toutefois pas fondé.
Cela étant, je partage tout à fait votre souci d'homogénéiser la signalisation sur les routes ; c'est très important et il faut sans cesse attirer l'attention de la DDE sur ce point.
Lorsque j'avais la responsabilité d'une ville et que je demandais des améliorations, maintes fois il m'a été répondu que la réglementation s'y opposait et que, de toute façon, il n'était pas possible de donner suite à ma demande compte tenu des obstacles à surmonter. Mais, deux ans plus tard, sans que je réitère ma demande, tout d'un coup - et je m'en réjouissais - c'était devenu possible !
Il faut donc demander aux services de l'équipement d'avoir un dialogue plus constructif avec les usagers ; c'est probablement la meilleure façon de progresser.
Je vous remercie de bien vouloir entendre ce message, monsieur le ministre.
DISTORSIONS DE CONCURRENCE
DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS