Séance du 23 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° I-12 rectifié bis , MM. Marini et de Rocca Serra, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 14 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :
« Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-207, présenté par MM. Natali et d'Ornano, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° I-12 rectifié pour le dernier alinéa de l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, à remplacer les mots : « de six mois » par les mots : « d'un an. »
L'amendement n° I-12 rectifié bis a déjà été défendu.
Quant au sous-amendement n° I-207, il n'a plus lieu d'être puisqu'il s'appliquait à l'amendement n° I-12 rectifié.
En êtes-vous d'accord, monsieur d'Ornano ?
M. Paul d'Ornano. Ce sous-amendement ayant été repris à son compte par la commission des finances, et je l'en remercie, il n'a effectivement plus lieu d'être. Aussi, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° I-207 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-12 rectifié bis ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a exprimé son scepticisme sur la consultation de cette commission, M. Charasse était d'ailleurs allé dans le même sens.
Dans la mesure où la consultation de cette commission n'est pas un préalable au retour au droit commun de la Corse en matière de droits de succession, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-12 rectifié bis.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Eu égard à l'importance de cet amendement et à la teneur de la discussion, je souhaite, à l'instar de M. Jean Arthuis tout à l'heure, et afin que toutes les instances juridiques nous comprennent bien, préciser à nouveau les intentions du législateur.
Dans l'hypothèse où la commission n'aboutirait pas à des conclusions, il doit être bien entendu que nous reviendrions au droit commun et que c'est celui-ci qui s'appliquerait. Je souhaitais le préciser pour que l'intention du législateur soit parfaitement comprise des autorités judiciaires ou constitutionnelles qui pourraient intervenir ultérieurement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14 ter.
Article 15