Séance du 23 novembre 1998
M. le président. La séance est reprise.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette difficile question a fait l'objet d'un examen plus approfondi et la commission de finances considère qu'il serait possible tout à la fois de définir un régime plus proche du droit commun, à terme, et de préserver la nécessité d'une concertation permettant de s'assurer d'un consensus aussi large que possible.
Le souci de la commission est, bien entendu, de contribuer au respect des règles générales de la République sur tout le territoire de celle-ci, notamment dans les deux départements de Corse. Toutefois, une disposition acceptable pourrait consister à retirer l'amendement n° I-11 en sous-amendant, en contrepartie, l'amendement n° I-222 rectifié bis de M. Charasse. Il faudrait substituer les mots « 1er janvier 2001 » aux mots « 1er janvier 1999 » dans les premier et troisième alinéas, tout en indiquant que les règles d'évaluation sont celles des biens immobiliers situés en Corse. Le paragraphe II serait ainsi rédigé : « Pour les successions ouvertes » - disparaissent les mots : « en Corse » - « à compter du 1er janvier 2001, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles du droit commun. »
Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà, monsieur le président, que la commission souhaite modifier son amendement n° I-12 rectifié en supprimant la dernière phrase.
Cet amendement n° I-12 rectifié bis a pour objet de faire en sorte que la commission prévue par le statut Joxe puisse se réunir et faire des propositions, notamment sur les dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999.
En outre, nous supprimons le recours au préfet. A cet égard, j'ai été sensible aux arguments qui ont été avancés en ce qui concerne le rôle du préfet.
Tel est, monsieur le président, mes chers collègues, le résultat des réflexions auxquelles nous nous sommes livrés pendant cette utile suspension de séance.
M. le président. L'amendement n° I-11 est retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° I-267, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et tendant :
I. - Dans le texte proposé par l'amendement I-222 rectifié bis , à remplacer deux fois la date : « 1er janvier 1999 » par la date : « 1er janvier 2001 ».
II. - Dans le paragraphe II de cet amendement, après le mot : « ouvertes », à supprimer les mots : « en Corse » ; après les mots : « les règles d'évaluation », à insérer les mots : « des biens immobiliers situés en Corse ».
Ce sous-amendement vient d'être défendu par M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Sur une question assez grave pour avoir retenu l'attention de la Haute Assemblée pendant de longs instants, je pense que nous sommes arrivés à un stade d'improvisation juridique qui n'est pas tout à fait dans la tradition de la Haute Assemblée, et certainement pas dans celle du Gouvernement.
Par conséquent, sur ce sous-amendement n° I-267, qui a été, si je puis dire, un peu « bricolé » à la hâte, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° I-267.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je voterai l'amendement n° I-222 rectifié bis, modifié par le sous-amendement n° I-267. Je salue le sens du compromis de son auteur, M. Michel Charasse.
Par souci de cohérence, je remarquerai que l'amendement n° I-12 rectifié bis présenté tout à l'heure par M. le rapporteur général fait l'économie de la dernière phrase. Toutefois, qu'il soit entendu que, en l'absence du dépôt d'un rapport dans le délai d'un an qui suit la loi de finances de 1999, nous nous en tenons au rapport du droit commun.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr ! Il s'agit d'un article additionnel !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne considérons pas que l'expression « bricoler » soit exactement à la hauteur, ni de la qualité de notre travail, ni du temps que nous y avons consacré, ni de nos compétences qui, en général, sont reconnues. Nous avons eu le sentiment d'élaborer un texte qui prenait en compte des propositions émanant à la fois de la commission des finances, de notre collègue M. Charasse et de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque, lors de la discussion, vous avez proposé un certain nombre d'aménagements au texte de M. Charasse.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Par conséquent, je me permets de vous dire très courtoisement que nous estimons avoir fait du bon travail. C'est la raison pour laquelle je voterai l'ensemble des amendements présentés par M. le rapporteur général. Ses propositions sont parfaitement équilibrées : il affirme le principe du droit républicain, tout en ménageant des modalités et des délais d'application spécifiques, lesquels permettront, je l'espère, de trouver une solution pour les années à venir à ce problème très complexe et très délicat.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. A mon tour, je me félicite du compromis qui est intervenu entre les différents groupes. Il s'agit d'un sujet très difficile. Il nous faut trouver une solution ! Grâce à la sagesse du Sénat, nous pouvons maintenant penser que, demain, la Corse entrera dans le droit commun. Par conséquent, le groupe socialiste votera ce sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-267, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° I-222 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 ter est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 14 ter