Séance du 20 novembre 1998






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Situation des médecins rapatriés d'Algérie
au regard de l'assurance vieillesse

378. - 19 novembre 1998. - M. Francis Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situtation des médecins rapatriés d'Algérie au regard de l'assurance vieillesse. Il lui rappelle qu'à ce jour la prise en compte des dix années d'activité professionnelle pourtant effectuées sous conventionnement par ces praticiens avant leur réintégration en métropole, demeure en suspens. En effet, des conditions équitables de rachat de points ne leur sont pas proposées. En se référant aux propos tenus devant l'Assemblée nationale, le 9 novembre 1998, il lui demande quelles démarches ont été entreprises pour régler ce dossier. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui confirmer notamment que les conditions de rachat de points par les intéressés seront bien celles fixées en 1962, lors de la création de l'assurance volontaire vieillesse. Enfin, peut-il lui indiquer à quelle date les intéressés peuvent escompter bénéficier de la totalité de leurs droits à la retraite ?

Transfert de licence IV dans les zones rurales

379. - 20 novembre 1998. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le problème - très souvent abordé ici - des transferts de licence IV dans le monde rural et plus particulièrement dans trois domaines : l'absence du comité départemental de tourisme à la commission départementale des transferts touristiques de débits de boisson ; les conclusions du groupe de travail interministériel chargé d'examiner les possibilités d'évolution de la réglementation ; la situation particulière des multiples ruraux en matière de transfert de licence IV.