Séance du 20 novembre 1998
DÉPO^T DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à renforcer les
moyens d'expulsion du préfet et du maire en cas d'occupation illégale de locaux
industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 78, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi tendant à renforcer le
dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère
sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à
l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de
l'Etat.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 79, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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