Séance du 19 novembre 1998
M. le président. La parole est à M. Fournier, auteur de la question n° 362, adressée à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d'Etat, en effet, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions particulièrement strictes qui sont opposées à certains de nos concitoyens lors de la conclusion de contrats d'assurance, notamment lorsqu'il s'agit de prêts.
Je vise ici, en particulier les personnes qui sont atteintes de pathologies dites « graves » et, tout spécialement celles qui sont atteintes du virus de l'immuno-déficience humaine, ou VIH, mais on pourrait aussi penser aux diabétiques et à d'autres infections à caractère « chronique ».
Les avancées thérapeutiques dans ce domaine, tout comme le jeune âge de la population touchée par le VIH, doivent conduire le législateur et le Gouvernement à réfléchir à ce que l'on nomme « l'assurabilité » de ces personnes.
La loi de juillet 1990 qui permet de sanctionner les discriminations pour maladie et handicap dispense les assureurs des sanctions encourues par les autres prestataires de service. Quant à la convention conclue entre l'Etat et les sociétés d'assurance le 3 septembre 1991, modifiée en 1993, elle est devenue caduque si l'on considère le peu de cas qui en a été fait par les parties.
Cette convention prévoyait, moyennant le paiement d'une surprime, l'accès aux contrats d'assurance pour les personnes identifiées comme séropositives au VIH.
La société change, la science progresse, le droit, à son tour, doit évoluer.
Est-il acceptable que certains de nos concitoyens, jeunes se voient légalement privés de la possibilité de souscrire des prêts à la consommation, parfois modestes, ou des prêts immobiliers parce qu'ils présentent un risque que la médecine, aujourd'hui, permet pourtant d'éloigner ?
L'insertion sociale, la construction de projets de vie, mais aussi la citoyenneté sont en jeu.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer si le Gouvernement auquel vous appartenez, au côté de Mme Aubry, est disposé à prendre des mesures tendant à assouplir les conditions d'assurance opposées à ces personnes, et à adresser ainsi un signe fort de solidarité et d'encouragement à une jeune génération déjà marquée par la vie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je me sens un peu plus compétent pour faire part de la réponse de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à votre question puisque aussi bien Bercy est également concerné par ces difficiles problèmes d'assurance.
Vous avez appelé l'attention de Mme Aubry sur les conditions d'assurabilité des personnes atteintes de maladies ou de handicaps, en particulier sur le cas de personnes atteintes par l'infection du VIH.
Comme vous le soulignez justement, il s'agit là d'un problème pouvant toucher une large partie de la population puisque l'on estime aujourd'hui que 120 000 à 160 000 personnes sont porteuses du VIH, dont 30 000 ont effectivement développé un sida.
Les progrès thérapeutiques réalisés depuis 1996 ont transformé le pronostic de cette maladie, devenue maintenant une affection chronique pouvant évoluer sur plusieurs années. Il importe, dès lors, que ces personnes puissent accéder dans des conditions satisfaisantes, explicites et respectées par tous à des prêts leur permettant de réaliser leurs légitimes projets, comme il est important d'éviter tout processus d'exclusion.
Vous rappelez, monsieur le sénateur, l'existence de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 et de la convention du 3 septembre 1991 sur « l'assurabilité des personnes séropositives et les règles de confidentialité du traitement des informations médicales par l'assurance ».
Cette convention détaille un dispositif permettant l'accès à l'assurance des personnes séropositives ainsi que les conditions garantissant la confidentialité et le respect de la vie privée lors du recueil des indications sur l'état de santé de ces personnes.
Elle a, par ailleurs, fait l'objet d'un avenant en 1995, et non en 1993. Cet avenant permet, outre les emprunts immobiliers, les emprunts concernant l'acquisition de locaux ou de matériels professionnels.
J'ajoute que ladite convention instaure un groupe de suivi qui, sur convocation du président, se réunit au moins deux fois par an pour tout à la fois informer les membres du groupe - représentants des finances, de la santé, des assurances et des associations de malades - sur l'évolution de la maladie, examiner les difficultés particulières et veiller à l'application de la convention.
Il existe donc un cadre conventionnel qui nous apparaît susceptible de répondre au mieux à l'assurabilité des personnes atteintes par le VIH. Encore faut-il qu'il y ait un fonctionnement harmonieux de ce comité de suivi.
C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics vont, dans les jours qui viennent, nommer un nouveau président de ce comité de suivi, en lui demandant tout particulièrement de veiller à la mise en oeuvre immédiate de trois orientations.
Premièrement, les associations de patients, qui sont les plus à même d'identifier les éventuelles difficultés, doivent être mieux représentées ; elles seront d'ailleurs, à ce sujet, reçues dans les prochains jours par les collaborateurs de mon collègue Bernard Kouchner.
Deuxièmement, le comité de suivi doit réfléchir à une politique permettant une communication claire sur les droits des personnes porteuses du VIH.
Troisièmement, en tenant compte de l'existence de cette convention et en partant de l'évaluation des besoins des personnes séropositives, le comité de suivi se doit de recenser et d'analyser les problèmes concrets rencontrés, en rechercher les causes et préciser éventuellement par quels moyens il pourrait y être efficacement remédié.
Martine Aubry et Bernard Kouchner attachent beaucoup d'importance à ce que ce comité de suivi remplisse pleinement ses missions, afin de répondre aux attentes des patients.
N'oublions pas que ces hommes et ces femmes, souvent jeunes, ont retrouvé l'espoir grâce aux progrès thérapeutiques. Il faut, parallèlement, que la société leur garantisse les possibilités de jouir pleinement de leurs droits, dont certains conditionnent la vie matérielle, la vie.
M. Bernard Fournier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la réponse que vous venez de me communiquer. Je crois que c'est en s'efforçant de recueillir l'accord de tous que nous parviendrons à trouver les solutions juridiques et humaines adaptées à chacun.
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