Séance du 16 novembre 1998
M. le président. « Art. 14. - I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 543-1 . - Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.
« Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
« Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
« II. - L'article L. 543-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour l'allocation due à compter de la rentrée 1999. »
Sur l'article, la parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Je m'exprime en tant que président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Madame la ministre, vous avez reçu voilà quelques semaines l'avis rendu par cet organisme. Ce rapport traduisait une certaine satisfaction quant aux conditions d'application de la convention d'objectifs et de gestion.
Le conseil de surveillance avait cependant émis un souhait en matière d'accessibilité au droit des allocataires et le rapport insiste sur « le développement de la prospection des droits, la recherche des facteurs explicatifs du non-recours à certaines prestations ».
Madame la ministre, mon interrogation porte sur les conditions d'application des nouvelles mesures inscrites dans ce projet de loi. En effet, les caisses d'allocations familiales ne connaissent pas tous les bénéficiaires potentiels de ces mesures nouvelles.
Comment faire en sorte que des bénéficiaires potentiels, qui n'apparaissent pas dans les fichiers des caisses d'allocations familiales, soient informés et puissent accéder à ces nouveaux droits ? Ce n'est pas facile, puisque seuls les allocataires actuels figurent dans les fichiers.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Bien que je ne dispose pas d'éléments extrêmement précis, je souhaite répondre à M. Huriet, qui a posé une vraie question.
Pour l'instant, nous ouvrons un droit : chaque famille qui est au-dessous du plafond de ressources sait qu'elle peut avoir droit à cette allocation de rentrée scolaire ; mais nous ne connaissons pas le nombre des personnes concernées.
Nous étudierons avec la Caisse nationale des allocations familiales les moyens d'informer les familles car certaines d'entre elles ne sont pas connues actuellement - par définition d'ailleurs - et ne figurent pas dans les fichiers de la caisse.
Nous allons travailler avec la CNAF pour faire connaître leurs droits aux familles et afin qu'elles puissent se présenter à leur caisse habituelle pour effectuer les démarches qui leur permettront de recevoir cette allocation de rentrée scolaire dès l'année prochaine.
Certains avaient compris que ces dispositions s'appliquaient dès cette année et s'étaient déjà précipités vers leur caisse. Avec un petit effort d'information complémentaire, nous devrions parvenir à toucher toutes les familles !
M. le président. Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Conçue pour couvrir en partie les frais de rentrée scolaire qui pèsent très lourdement - tout le monde le sait - sur le budget des familles, l'allocation de rentrée scolaire versée sous conditions, notamment de ressources et de bénéfice d'une autre prestation familiale, a été attribuée cette année à un peu plus de 3 millions de familles.
A de nombreuses occasions, les parlementaires communistes ont dénoncé le fait que les conditions d'attribution restrictives excluaient du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire de nombreuses familles.
L'article 14 nous donne en partie satisfaction, puisqu'il étend l'allocation de rentrée scolaire à toutes les familles n'ayant qu'un enfant à charge, soit 350 000 familles supplémentaires.
Nous voterons donc cet article. Toutefois, je tiens à rappeler que la question des plafonds de ressources reste en suspens.
De plus, chaque année, les associations, les syndicats et les familles souhaiteraient connaître le montant de l'allocation et sa date de versement.
Versée par les caisses d'allocations familiales sur une base de 420 francs, l'allocation fait l'objet, chaque année, d'une majoration importante de l'Etat dite allocation de rentrée exceptionnelle.
Je rappelle que celle-ci a été portée à 1 500 francs en 1993 par le gouvernement de M. Balladur, qu'elle a été reconduite à cette hauteur en 1994 et en 1995, puis ramenée à 1 000 francs en 1996 par le gouvernement de M. Juppé, et qu'elle s'élève aujourd'hui à 1 600 francs.
Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir majoré la partie institutionnelle de cette allocation, ou tout simplement prévu la budgétisation de l'allocation de rentrée scolaire au sein du budget de la Caisse nationale des allocations familiales ? Cela aurait permis de lever les incertitudes qui pèsent chaque année sur le montant de la prestation.
Notre collègue M. Oudin, dans son rapport fait au nom de la commission des finances de la Haute Assemblée, rappelle que cette majoration exceptionnelle, d'un coût de 6,3 milliards de francs, a été versée - les familles qui l'ont perçue le savent bien - le 25 août de cette année. Mais qu'en sera-t-il l'année prochaine, madame la ministre ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Effectivement, la décision n'est pas encore prise pour la rentrée 1999. Cela dit, l'allocation de rentrée scolaire sera versée à la fin du mois d'août ou au début du mois de septembre au plus tard.
Je dois ajouter que l'allocation de rentrée scolaire est financée par la sécurité sociale alors que c'est le budget de l'Etat, vous le savez, qui prend en charge l'allocation exceptionnelle, qui a été revalorisée ces deux dernières années.
Rien ne permet aujourd'hui de dire qu'elle ne sera pas à nouveau revalorisée l'année prochaine. Vous comprendrez toutefois que cette décision appartient au Gouvernement, qu'elle requiert des garanties budgétaires et que je ne peux donc pas vous répondre aujourd'hui.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je soutiens la position de Mme Beaudeau, qui vous a interrogée non sur le montant de l'allocation de rentrée scolaire, mais sur les problèmes de trésorerie. En effet - et sur ce point je suis d'accord avec le conseil de surveillance de l'ACOSS - l'Etat compense avec retard les 6,3 milliards de francs engagés pour financer l'allocation de rentrée scolaire.
Dans la mesure où cette allocation est une dépense prévisible, elle devrait être provisionnée dans un article de la loi de finances. Cela permettrait de rembourser la Caisse nationale des allocations familiales sans attendre quatre mois au moins.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Section 2
Branche maladie
Article additionnel avant l'article 15