Séance du 16 novembre 1998
M. le président. « Art. 10. - L'article L. 213-1 du code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "d'ayant droit d'affilié", sont insérés les mots : ", ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement" ;
« 2° Au troisième alinéa, après les mots : "ayants droit", sont insérés les mots : "ou qui n'acquittent pas la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement". »
« Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998. » - (Adopté.)
Article 11