Séance du 3 novembre 1998
DÉPO^T D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 19/65/CEE
concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des
catégories d'accords et de pratiques concertées. Proposition de règlement (CE)
du Conseil modifiant le règlement n° 17/62/CEE, premier règlement d'application
des articles 85 et 86 du traité.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1166 et
distribuée.
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