Séance du 16 juin 1998
M. le président. « Art. 68 A. - Après l'article L. 351-10 du code du travail, il est inséré un article L. 351-10 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 351-10 bis . - L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 sont incessibles et insaisissables.
« Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à leur insaisissabilité.
« Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de leur allocation. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 68 A.
(L'article 68 A est adopté.)
Article 68