Séance du 4 juin 1998
DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Hubert Haenel et de MM. André Bohl, Daniel Eckenspieller,
Francis Grignon, Roger Hesling, Daniel Hoeffel, Jean-Louis Lorrain, Mme Gisèle
Printz, MM. Jean-Marie Rausch et Philippe Richert une proposition de loi
portant modification de l'article 38 de la loi civile du 1er juin 1924, pour
permettre l'inscription au Livre foncier des servitudes administratives
instituées dans le cadre des périmètres de protection des eaux destinées à la
consommation humaine.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 477, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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