Séance du 19 mai 1998
M. le président. « Art. 4. _ Il est inséré, après l'article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi rédigé :
« Art. 212-1 . _ Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
« Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
« A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. »
Par amendement n° 21, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 212-1 du code rural, de remplacer le mot : « Ils » par les mots : « Ces animaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est uniquement rédactionnel. En effet, le texte proposé peut laisser supposer que l'on voudrait enfermer les maires en fourrière, ce à quoi je ne peux me résoudre. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement ne peut qu'être séduit par un tel amendement ( Ah ! sur plusieurs travées.) Aussi, il émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 212-1 du code rural, de supprimer les mots : « , le cas échéant, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement d'ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Poursuivons dans la même veine : avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4