Séance du 14 mai 1998
M. le président. La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie et concerne La Poste.
Dans le prochain contrat de plan, un cadre nouveau va être mis en place pour La Poste, qui sera déterminant pour son avenir. Dans l'état actuel de nos informations, un certain nombre de réponses semblent d'ailleurs, dans l'immédiat, rassurantes. Ainsi, les tarifs postaux seraient stabilisés, quand ils ne baisseraient pour certains produits ; La Poste pourrait obtenir la liberté de gestion des CCP, et offrir ainsi à sa clientèle un certain nombre de placements plus rémunérateurs ; si sa candidature pour une prise de participation dans le Crédit foncier était retenue, La Poste pourrait aussi expérimenter de nouveaux services dans l'assurance santé dès 1999, mais pas dans les assurances dommages. Tout cela nous paraît positif, monsieur le secrétaire d'Etat.
En revanche, demeurent un certain nombre de points délicats qui appellent de ma part des questions. Il en va ainsi du financement des régimes de retraite et du maintien des 17 000 guichets, dont 62 % sont dans des zones rurales. Ces zones rurales ne regroupent, certes, que 25 % de la population - une population qui, d'ailleurs se stabilise - mais ceux qui y vivent sont des Français à part entière ; le droit au service de la Poste leur est dû.
Tout cela sera, bien sûr, foncion de la politique d'aménagement du territoire que nous mettrons bientôt en place. Ce sera soit une politique de solidarité, soit, si les réponses ne devaient pas être satisfaisantes, une politique d'exclusion. Mais nous ne voulons pas désespérer l'espace rural, monsieur Gerbaud : la politique d'aménagement du territoire que nous attendons apportera, à n'en pas douter, des réponses positives.
La Poste devrait également ouvrir de nouveaux bureaux dans certaines zones urbaines sensibles ; c'est très bien ! Dans les zones rurales, Il serait question de contractualiser. Ce peut être une excellente chose, mais, là encore, nous vous posons des questions, monsieur le secrétaire d'Etat : sur quelles bases seront signés les contrats ? Quel sera le financement ? Quelle responsabilité auront les partenaires ?
Enfin, se pose le problème de l'application des 35 heures à La Poste, qui est encore un très gros employeur en France. Selon certaines informations, La Poste pourrait ne pas bénéficier des aides publiques à la réduction du temps de travail. Sur quels critères pourrait-on fonder cette exclusion de La Poste du système d'aides ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel. C'est injustifiable !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Le contrat de plan que, pour affirmer sa finalité dynamique, je souhaite baptiser : « Contrat d'objectif et de progrès entre l'Etat et l'exploitant La Poste » devrait être signé dans de très brefs délais. Il portera sur les années 1998 à 2001.
Les grandes orientations sont au nombre de cinq. Je vais les résumer de manière très cursive.
D'abord, la réaffirmation des missions de service public de La Poste, en particulier dans la dimension de service de proximité de l'exploitant public. La distribution quotidienne du courrier en tout point du territoire demeure la grande mission historique de La Poste.
Ensuite, il faudra, dans ce cadre, affirmer que l'existence d'un réseau dans le monde rural comme dans le monde urbain, et tout particulièrement dans les quartiers sensibles des grandes villes, est une donnée fondamentale de ce service public et une donnée fondamentale des responsabilités de La Poste en matière d'aménagement du territoire. Nous y veillerons.
Le contrat permettra d'affirmer la notion de partenariat avec des collectivités locales, des administrations publiques ou d'autres entreprises publiques. S'agissant des collectivités locales, cela se fera, naturellement, dans un cadre vraiement contractuel, c'est-à-dire seulement lorsque les collectivités locales le souhaiteront, le décideront librement.
Pour ce qui est du domaine financier, La Poste doit rester un prestataire de services financiers s'adressant aux plus modestes de nos concitoyens. Cette mission sera naturellement assurée.
Vous avez souligné, madame le sénateur, l'importance de l'évolution des tarifs de La Poste ; c'est la troisième orientation que je veux évoquer. L'importance de la qualité et de la compétitivité des prestations de La Poste doit être réaffirmée. Il est essentiel que, après les bons résultats que La Poste a enregistrés en 1997, la baisse des tarifs du courrier en francs constants soit affirmée.
Il est également essentiel que le courrier parvienne à garder, dans les années à venir, une compétitivité satisfaisante par rapport aux autres modes de communication, en particulier par rapport au courrier électronique et aux autres modes informatiques ou électroniques de transmission de l'information. Cela passe par une stabilisation du prix du timbre et par la baisse des tarifs les plus exposés à la concurrence.
Quatrième orientation : La Poste doit être la meilleure dans les nouvelles technologies. Nous avons décidé d'installer mille points Internet (dès cette année) dans un certain nombre de sites tant du monde rural que du monde urbain et, dans ce dernier cas, pas seulement dans les centres-villes mais aussi dans les quartiers d'habitat social.
Enfin - cinquième orientation importante de ce contrat de plan - le développement international de La Poste sera particulièrement encouragé pour que celle-ci ait vraiment une acception européenne et pour que ce service public puisse démontrer sa pertinence face à l'évolution de toutes les autres postes des pays membres de l'Union européenne.
Point plus particulier, la consolidation du cadre de gestion de La Poste doit se faire sur deux points essentiels et très sensibles : la rémunération des fonds de CCP et les retraites.
Je confirme que des dispositions seront prises, dans le contrat de plan, pour traiter correctement, au bénéfice de La Poste, l'évolution des charges de retraite pesant sur elle.
Je confirme, par ailleurs, que de nouvelles modalités de gestion des fonds de CCP, très favorables pour La Poste, seront mises en oeuvre.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Enfin, pour répondre à votre dernière question, madame Durrieu - et ce sera ma conclusion, monsieur le président - je veux rappeler ici que l'ensemble de ces dispositions donneront à La Poste les moyens financiers de conclure un bon contrat pluriannuel, équilibré, avec l'Etat. Ce contrat permettra à l'exploitant de négocier et d'aménager, avec ses partenaires socio-syndicaux, la réduction du temps de travail, qui doit se faire dans de bonnes conditions à la fois pour l'exploitant et pour l'ensemble des postiers, à qui le Gouvernement rend un hommage appuyé et bien sincère.
M. Emmanuel Hamel. Ils le méritent, notamment ceux du Sénat !
M. Philippe François. C'est un combat d'arrière-garde !
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