QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des réfractaires
au service du travail obligatoire
266.
- 7 mai 1998. -
M. Adrien Gouteyron
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
sur la situation des anciens réfractaires du service du travail obligatoire
(STO) en Allemagne. Il lui rappele qu'aux termes de l'article 1er de la loi du
22 août 1950, établissant le statut du réfractaire, la République française,
reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le
potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice
que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame le
droit à la réparation des réfractaires et leurs ayants cause ». Une
interprétation hélas par trop restrictive de cette loi n'a pas permis jusqu'à
présent de leur assurer une juste indemnisation. Il lui demande donc quelles
mesures il entend prendre pour donner à cette loi du 22 août 1950 une
application concrète (indemnisation, reconnaissance de la nation).
Récupération de TVA par les communes
sur les investissements immobiliers réalisés en faveur des PME
267.
- 7 mai 1998. -
M. Jacques de Menou
alerte
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le problème de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par les
communes sur les investissements immobiliers réalisés en faveur des petites et
moyennes entreprises. Le cas précis d'une commune du Finistère ayant acquis un
immeuble pour le rénover et y installer un commerce de proximité illustre ces
abus. L'opération a bénéficié d'une aide du conseil général et du fond
d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des
activités commerciales et artisanales (FISAC), l'aide en fonctionnement
prévoyant une réduction de loyer pendant trois ans, à condition qu'un effort
comparable soit accompli par la commune. La direction des services fiscaux
conteste aujourd'hui ce dispositif. Elle estime que le loyer normal doit être
au moins égal à 4 % de la valeur brute de l'investissement total, ce qui en soi
est logique, mais devient inacceptable dès lors qu'elle conditionne le
remboursement de TVA payée par la commune à la réévaluation fictive du loyer
sur cette base, et demande à la commune de verser la TVA sur cette base. Il
serait normal que le calcul de l'administration fiscale se fasse sur le coût
net de l'investissement par la commune : coût total de l'investissement diminué
des subventions reçues, et que les aides ainsi accordées aux communes viennent
en diminution réelle des charges de loyer facturées par elle aux locataires
qui, en toute logique, doivent être les principaux bénéficiaires. A l'heure où
l'aménagement du territoire est prôné comme une priorité, et où les efforts
pour dynamiser les communes rurales par des commerces relais et des bâtiments
industriels pour reçevoir les PME se concrétisent grâce à des aides
européennes, régionales, départementales, voire de la dotation au développement
rural (DDR) et du FISAC, dont l'objet est précisément de faire diminuer les
loyers, il semble très injuste de pénaliser financièrement ces communes par des
mécanismes fiscaux inadaptés aux réalités. Il souhaiterait connaître sa
position sur ce sujet qui concerne de nombreuses communes, et savoir s'il
envisage des mesures pour mettre un terme à ces redressements injustes.
Avenir de la société Eco-Emballages
268.
- 7 mai 1998. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conséquences que pourrait avoir le dysfonctionnement de la société
Eco-Emballages chargée d'aider les collectivités locales à développer la
collecte sélective des emballages ménagers. La presse a fait état d'un jugement
du tribunal de grande instance d'Auxerre, selon lequel le décet qui a créé
Eco-Emballages serait non conforme à une directive européenne. Le logo
présentant un rond et une flèche qui figure sur tous les emballages, aurait dû
être notifié à la commission européenne avant d'être généralisé. Les
collectivités locales qui ont Eco-Emballages pour partenaire, sont inquiètes de
cette information parue dans la presse. Il lui demande si ce jugement
risquerait de remettre en cause le bon fonctionnement de cette société agréée
par l'Etat et chargée d'une mission de service public.
Respect des droits de l'homme
269.
- 7 mai 1998. -
M. Franck Sérusclat
souhaite interroger
M. le ministre des affaires étrangères
sur la politique de la France à l'égard de la Chine, notamment au regard de la
situation des droits de l'homme dans ce pays. En effet, le nouveau premier
ministre de ce pays maintient une lecture conservatrice de massacre de la place
Tien Anmen de 1989, la liberté de parole n'existe pas et la répression à
l'égard des 2 000 prisonniers d'opinion continue, l'expulsion de prisonniers
politiques, propre des régimes totalitaires, est pratiquée. Il souhaiterait
savoir quels sont les gestes considérés comme encourageants et obtenir une
explication sur l'attitude adoptée par la France à l'égard de ce pays, mais
également à l'égard d'autres pays ne respectant pas scrupuleusement les droits
de l'homme, comme la Tunisie par exemple.
Application de l'article 62
du code de la famille et de l'aide sociale
270.
- 7 mai 1998. -
M. Franck Sérusclat
interroge
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 62 du code de la
famille et de l'aide sociale. Son manque de clarté sert de prétexte à des refus
de réponse de la part de services administratifs aux demandes d'enfants
adoptés. Cet article a été modifié par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
relative à l'adoption. La demande de secret formulée par une mère au moment de
son accouchement interdit-elle au service de l'aide sociale à l'enfance de la
rechercher et de lui indiquer que son enfant voudrait connaître son identité ?
Par ailleurs, l'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale a-t-il
expressément prévu la possibilité de lever ce secret ? Si oui, son application
peut-elle s'étendre aux adoptions prononcées avant l'entrée en vigueur de la
loi du 5 juillet 1996 ? Pour que cette possibilité de levée du secret soit
effective, la tâche n'en revient-elle pas à l'aide sociale à l'enfance ?
Celle-ci n'a-t-elle pas l'obligation d'entreprendre les recherches quand la
demande est formulée par l'enfant ?
Enseignement des sciences et techniques
des activités physiques et sportives
271. - 7 mai 1998. - M. Marcel Lesbros demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans la suite logique de l'ouverture, il y a deux ans à Gap, du DEUG STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives), la création de la troisième année du cursus universitaire qui était récemment annoncée. Les responsables universitaires lui ont fait part de l'impossibilité de la création de cette licence suite à une décision ministérielle. En effet, si aucun poste n'était créé à Gap, les conséquences seraient très graves : au niveau des effectifs, les étudiants des Hautes-Alpes n'auraient plus aucun intérêt à faire uniquement un DEUG à Gap et à poursuivre leurs études à Marseille. Ce serait donc à terme la mort du STAPS à Gap financé en partenariat avec le département et la ville de Gap ; au niveau économique, les commerces, associations sportives, agents immobiliers, ne bénéficieraient plus des 4 000 francs par mois que rapporte un étudiant dans le département ; au niveau sportif, c'est la fin de la formation professionnelle des métiers sportifs de la montagne qui permettent la promotion du sport et du tourisme dans ce département, dont c'est la vocation. En conséquence, il lui demande de prendre une décision favorable à la création des postes indispensables pour la survie de cette filière universitaire dans les Hautes-Alpes.