M. le président. Par amendement n° 157, MM. Pourchet, Arnaud et Huchon proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Sont considérés comme récoltants de fruits-producteurs d'eau de vie naturelle, les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou ayant la jouissance d'arbres fruitiers ou de vignes, qu'ils exploitent en personne pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.
« Tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru au sens de l'article 315 du code général des impôts, non titulaire de l'allocation mentionnée à l'article 317 du même code, bénéficie d'une réduction de 50 % du droit de consommation sur dix litres d'alcool pur.
« Cette allocation en réduction de taxe sur 1 000° ou donc une franchise sur 500° d'alcool pur n'est, en aucun cas, commercialisable.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement, et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant.
« L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être accordée qu'à un seul membre d'une famille vivant ensemble ou formant ménage. Ce droit ne peut être maintenu qu'au profit du conjoint survivant.
« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 170, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont réputés légaux les stocks d'ivoire d'éléphant détenus dans la limite de 20 kilogrammes par les fabricants ou réparateurs d'objets qui en sont composés, non recensés par les services compétents avant le 18 janvier 1990, et pour lesquels une déclaration sur l'honneur de la part des détenteurs a été délivrée avant le 1er juin 1998. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lorsque la France a ratifié la convention internationale sur l'interdiction du commerce de l'ivoire, il avait été entendu - c'était écrit noir sur blanc dans cette convention - que les stocks d'ivoire détenus par un certain nombre de fabricants ou d'utilisateurs et acquis antérieurement à la convention pourraient être utilisés jusqu'à leur épuisement.
Malheureusement, à l'époque - et j'en prends la responsabilité puisque j'étais alors le chef de cette administration - la direction générale des douanes a négligé de procéder aux recensements nécessaires, tant et si bien que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation très préoccupante pour un certain nombre d'artisans et de personnes qui travaillent l'ivoire - je pense notamment, excusez-m'en, aux couteliers de Thiers : c'est une région que je connais bien - puisque les intéressés détiennent des petits stocks d'ivoire qu'ils ont acquis pour leur fabrication personnelle avant la convention.
Ces stocks n'ayant pas été recensés, leurs détenteurs font l'objet sans cesse de mises en demeure, de procès-verbaux de la part des administrations qui ne veulent pas savoir si ces stoks ont été acquis avant ou après la date d'entrée en vigueur de la convention à laquelle la France a souscrit.
Cet amendement est donc très simple : il vise, dans la limite d'une détention de 20 kilogrammes - le député de ma circonscription avait proposé à l'Assemblée nationale un amendement similaire, mais portant sur 30 kilogrammes ; je me contente, moi, de 20 kilogrammes - on laisse ces artisans tranquilles, étant entendu qu'une fois ce stock épuisé « la messe serait dite », aucun renouvellement n'étant possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Revenez à 30 kilogrammes, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Comme, je le pense, l'ensemble de la Haute Assemblée, la France est très attachée au respect de la convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées d'extinction : nous avons été l'un des premiers pays signataires, en 1973.
Cela dit, certains artisans, non seulement les couteliers de Thiers, mais aussi ceux de Laguiole et d'autres encore, éprouvent des difficultés.
Afin de maintenir l'activité économique des artisans français utilisant l'ivoire, chacun sait qu'un arrêté du 28 mai 1997 a prévu la possibilité pour ces professionnels de régulariser à la fois leurs stocks qui ont été importés avant l'entrée en vigueur de la convention ainsi que leurs acquisitions auprès des particuliers.
Cette régularisation, M. Charasse le sait bien, devait intervenir avant le 1er juin 1998 ; mais, pour accéder à une demande qui a été présentée, ce délai va être prorogé jusqu'au 1er juin 1999.
Il me semble que l'artisanat de la coutellerie est maintenant protégé par le Gouvernement. Je crois donc que l'amendement déposé est devenu sans objet. C'est pourquoi je demande son retrait.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Monsieur le président, si M. le secrétaire d'Etat - et je veux bien le croire : je le crois, même - me garantit qu'il n'y aura plus de problème, que le recensement va être opéré, que l'administration des douanes va aller voir l'ensemble des producteurs concernés - qu'elle connaît ! - pour leur demander de souscrire aux déclarations de recensement, c'est-à-dire si le travail est fait et que l'on n'en parle plus, alors je retirerai l'amendement que j'ai déposé.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il me semble que, si les douaniers ont une certaine mobilité, c'est aussi le cas des artisans ! Je compte donc sur vous, monsieur Charasse, pour informer ceux qui doivent procéder à ce type de régularisation. S'ils le font, il n'y aura plus de problème.
M. Michel Charasse. Le délai, vous allez le proroger par un arrêté puisque vous l'avez fixé par cette même voie ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous connaissez les formes juridiques aussi bien, sinon mieux, que moi, monsieur Charasse, mais les élus sont parfois un rouage important pour porter les arrêtés à la connaissance de leurs électeurs !
M. Michel Charasse. Le Journal officiel, c'est tout de même mieux !
Cela dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 170 est retiré.
Articles additionnels avant l'article 48