SÉANCE DU 6 MAI 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Levée de l'embargo à l'égard de l'Irak

262. - 6 mai 1998. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position actuelle du Gouvernement français à l'égard de l'embargo qui frappe l'Irak. En 1991, le conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies a voté une résolution frappant l'Irak d'un embargo économique, visant à déstabiliser le régime de Sadam Hussein. Cette décision était consécutive à une attitude inacceptable de ce pays à l'égard du Koweït, des Kurdes vivant sur son territoire et du reste du monde. Elle s'inscrivait dans le contexte de la guerre du Golfe menée contre l'Irak par les Etats-Unis au premier chef, et leurs alliés. Or, cet embargo, après sept années de mise en oeuvre, n'a toujours pas permis d'écarter Sadam Hussein du pouvoir, mais a, au contraire, entraîné la mort de 600 000 enfants irakiens de moins de 5 ans, faute de vivres et de médicaments. Sans compter tous les Irakiens souffrant de malnutrition, maladies... Il l'interroge sur le bien-fondé du maintien de cet embargo qui n'a pas atteint son objectif, puisqu'il ne déstabilise pas les dirigeants dictatoriaux du pays, mais fait souffrir inutilement son peuple qui en est devenu l'otage de fait.

Contrôle des installations d'assainissement non collectif

263. - 6 mai 1998. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés engendrées par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif dont la mise en oeuvre a été précisée par la circulaire du 22 mai 1997. Le transfert de ces attributions de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) vers les communes depuis le 1er janvier 1998 pose un certain nombre de problèmes d'ordre financier, technique et judiciaire : coût engendré, capacité d'appréciation technique, responsabilité civile et pénale des maires sont autant de sources d'inquiétude pour les élux locaux. Ainsi, il lui demande s'il lui est possible de lui donner des indications susceptibles de rassurer les maires, notamment les maires des petites communes pour lesquels ce transfert est très lourd. Il souhaiterait, par ailleurs, qu'elle lui précise s'il lui semble envisageable que des dispositions soient prises afin que les directions départementales de l'équipement (DDE) se voient attribuer cette responsabilité par délégation dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

Création d'un revenu minimum à Wallis-et-Futuna

264. - 6 mai 1998. - M. Basile Tui appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontre actuellement la majeure partie de la population du territoire de Wallis-et-Futuna. Il lui indique, en effet, que de nombreux foyers - qui représentent environ 80 % des habitants du territoire - n'ont aucune ressource financière et se trouvent donc réduits à vivre d'une autosubsistance irrégulière et insuffisante. Il lui précise que les petits producteurs ne peuvent commercialiser leur production et sont donc dans l'impossibilité de faire face à des charges inhérentes à la vie quotidienne telles que de simples factures d'eau ou d'électricité. En outre, les familles connaissent de réelles difficultés pour faire face à tous les frais liés à la scolarisation de leurs enfants. Il appelle donc son attention sur la fracture sociale qui s'aggrave, dans ce territoire, d'année en année, opposant ces foyers sans revenus à ceux qui perçoivent des salaires, et lui précise que cette situation de paupérisation pourrait rapidement devenir explosive si aucune mesure n'était prise à court terme pour y remédier. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage prochainement la création d'un RMS - revenu minimum de subsistance - spécifique, à l'instar du RMI existant en métropole, ou du RMC - revenu minimum de croissance - mis en place en Nouvelle-Calédonie.

Avenir de la politique des « Pays »

265. - 6 mai 1998. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la suite qui est appelée à être donnée dans le temps au projet de loi dit d'orientation et d'aménagement durable du territoire pour ce qui concerne les différents éléments du texte d'une façon générale et plus particulièrement la politique en faveur des zones de revitalisation rurale, la loi d'orientation agricole, la mise en oeuvre de la politique des pays et le sort réservé, de ce point de vue, à la politique de « territoires » ou de « pays » mise en place par des départements.