DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : recommandations de décisions du Conseil abrogeant les
décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en
Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède
et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité
instituant la Communauté européenne).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1046 et
distribuée.
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