M. le président. « Art. 33 bis . _ Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 18 bis et 18 ter de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. » - (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble