M. le président. Par amendement n° 9, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article 763-9 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « tous les six mois » par les mots : « une fois par an ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de revenir à une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture et qui visait à éviter de créer une inutile surcharge de travail pour le juge de l'application des peines : nous avions en effet décidé d'obliger ce dernier à ne rappeler qu'une fois par an, et non une fois par semestre, à la personne qui a refusé de suivre un traitement en prison qu'elle a cette possibilité de se faire soigner.
Il nous paraît inutile d'imposer aux juges de l'application des peines de délivrer cette information tous les six mois, d'autant que ces juges vont avoir, du fait de ce texte, beaucoup de travail supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis favorable à cet amendement. La durée d'un an étant un maximum, rien n'empêche le juge de l'application des peines de redonner plus tôt cette information, s'il l'estime nécessaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Il me semble que, même si cela représente une surcharge pour le juge, il est préférable que celui-ci ait l'obligation de revoir la personne emprisonnée au moins tous les six mois afin de lui proposer un traitement médical. Cela me paraît même tout à fait nécessaire.
M. le rapporteur a évoqué la surcharge de travail résultant de ce texte. Mais je crains que, précisément, du fait de cette surcharge, le lien entre le juge et la personne condamnée ne soit trop ténu et qu'une réelle information donnée seulement une fois par an ne permette pas une réelle prise de conscience de la part du condamné.
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Je suis également contre l'amendement qui nous est proposé par la commission.
On ne peut, certes, nier la surcharge de travail résultant d'une obligation d'information tous les six mois. Cependant, on peut espérer que la majorité des personnes condamnées accepteront de recevoir des soins, ce qui réduit tout de même sensiblement la charge de travail en question.
Nous sommes tous convaincus, je crois, de la nécessité de privilégier le suivi et la thérapie. Dans la mesure où une information tous les six mois va dans ce sens, pour ma part, je voterai contre l'amendement n° 9.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte présenté pour l'article 763-9 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 763-10 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE