M. le président. Par amendement n° 8, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article 763-8 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 763-8 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 763-9 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE