ACCORD AVEC LA MOLDAVIE
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 230, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 328
(1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
S'agissant de la
République de Moldavie, nous constatons une évolution positive des échanges
commerciaux. Les entrepreneurs français manifestent un intérêt nouveau pour ce
marché.
En dépit d'une conjoncture locale qui n'est pas encore tout à fait favorable,
les perspectives qui s'ouvrent à nos investisseurs nous permettent d'envisager,
à moyen terme, une présence économique française plus importante
qu'aujourd'hui.
Dans ce contexte, la proximité culturelle entre la France et la Moldavie
constitue un atout non négligeable. La Moldavie est, en effet, l'un des pays
les plus francophones du monde, puisque plus de 70 % de la population moldave
parle le français, comme a pu le rappeler le Président de la République moldave
lors de sa visite officielle en France, cet été.
Lors du sommet de Hanoï, en novembre 1997, la Moldavie a d'ailleurs été admise
comme membre à part entière de la Francophonie. Le français est d'ores et déjà
une langue prioritaire dans le secteur éducatif de ce pays de 4,4 millions
d'habitants.
Pour ces raisons politiques, pour ces raisons de proximité culturelle, pour
ces raisons d'appartenance à la francophonie, mais également pour l'intérêt que
présente le développement à venir de ce pays, je crois que les accords que nous
envisageons avec la Moldavie comme avec toute une série d'autres pays sont
hautement positifs.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les quelques observations, là encore très brèves,
qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
soumis à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'accord franco-moldave relatif à l'encouragement et à la protection
réciproques des investissements est, comme l'accord franco-géorgien que nous
examinerons tout à l'heure, conforme au modèle type, élaboré dans le cadre de
l'OCDE, sur lequel s'appuient tous les accords de même objet auxquels la France
est partie.
Il s'agit donc d'un texte sans surprise, qui se réfère à une définition non
limitative des investissements et des revenus qu'il vise à protéger. Dans cet
esprit, la France et la Moldavie sont invitées à réserver un traitement « juste
et équitable » aux investissements de l'autre partie, et à garantir le libre
transfert des revenus susceptibles de résulter de ces investissements.
Je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit pour plus de précisions,
notamment sur l'évolution récente de la Moldavie. Je me bornerai aujourd'hui à
rappeler que, en dépit des faiblesses économiques héritées de la période
soviétique et des traumatismes dus aux violents affrontements qui, en
Transnistrie, ont opposé les troupes moldaves aux nationalistes prorusses, la
Moldavie semble aujourd'hui être un marché relativement fiable et solvable, non
dénué d'atouts pour les investisseurs étrangers, notamment dans le secteur de
la viticulture.
La France occupe, à ce jour, une place modeste parmi les partenaires
économiques de la Moldavie, qui n'est que notre cent-soixante-troisième client
et notre cent-soixante-septième fournisseur.
En dépit de la place de marché limitée qu'occupe la France en Moldavie et de
la relative faiblesse de nos investissements dans ce pays, il n'est pas exclu
que les connivences culturelles liées à la francophonie - la Moldavie a, en
effet, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, adhéré aux institutions de la
Francophonie - puissent conduire la France à développer sa présence économique
dans ce pays confronté aux défis de la transition postsoviétique.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a
donc donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi, qui vise à
entourer de garanties appréciables la situation de nos investisseurs en
Moldavie et, à terme, à stimuler le développement économique d'un pays
aujourd'hui considéré comme le plus pauvre de la bordure occidentale de
l'ancien espace soviétique.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé à Paris le 8 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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