ACCORD AVEC CUBA
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 258, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Rapport (n°
315, 1997-1998).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sans revenir sur la
philosophie générale du projet de loi, j'indiquerai que Cuba, avec onze
millions d'habitants, est l'un des principaux marchés potentiels de la
Caraïbe.
Ce pays poursuit une ouverture économique très contrôlée, entamée en 1993. Nos
investissements y atteignent 180 millions de francs, ce qui reste faible par
rapport au stock des investissements étrangers qui atteignent sept milliards de
francs. Une cinquantaine d'entreprises françaises sont implantées à Cuba. Le
renforcement de nos positions nous semble indispensable pour assurer la
pérennité de nos positions dans l'avenir, dans un contexte fortement
concurrentiel, et au moment où certaines de nos entreprises sont menacées par
les dispositions, que nous refusons, de la loi Helms-Burton. L'accord
d'encouragement d'investissements qui vous est soumis est donc particulièrement
pertinent.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les quelques observations qu'appelle l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui
fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le ministre, avant de m'exprimer sur l'accord
proprement dit, mais vous l'avez très éloquemment présenté, je souhaite dire
quelques mots sur la situation de Cuba et sur son évolution récente.
Nous savons tous que, depuis la prise de pouvoir de Fidel Castro en 1959, la
notion de liberté aussi bien individuelle que collective n'existe pas à Cuba.
L'opposition intérieure a été décimée par des emprisonnements, des exils et
même hélas ! des éliminations physiques.
L'économie, fortement dépendante du bloc soviétique jusqu'à l'éclatement de ce
dernier, connaît de grandes difficultés, aggravées par le blocus des
Etats-Unis.
La dette extérieure qui excède dix milliards de dollars n'est plus honorée
depuis une douzaine d'années. La pénurie frappe la majeure partie de la
population.
Toutefois, malgré cette situation, une évolution positive se dessine.
Tout d'abord, le régime politique de Cuba n'est plus à considérer comme une
menace depuis la disparition de l'URSS en 1991. De plus, le « leader Maximo »
se tourne vers les pays d'Amérique latine, d'Amérique du Nord - hors Etats-Unis
- et bien sûr vers l'Europe.
La récente visite du pape confirme cette orientation de Fidel Castro. Elle a
permis notamment d'évoquer publiquement, et parfois en présence du chef de
l'Etat, le problème de l'absence de démocratie et de liberté.
La nécessité de rompre son isolement, l'impossibilité pour Fidel Castro
d'inventer une nouvelle voie, le frisson d'assouplissement de la position des
Etats-Unis devraient insensiblement conduire Cuba vers un système politique et
économique fondé sur la démocratie.
Sur le plan économique, l'ouverture aux capitaux étrangers est encouragée et
fortement souhaitée par Fidel Castro et ses ministres. Ainsi, les Canadiens,
les Espagnols, les Mexicains, les Chinois mais aussi les Français investissent
à Cuba, particulièrement dans les secteurs du tourisme, des ressources minières
et des produits agroalimentaires.
Afin d'élargir et de consolider ces investissements, nous sommes invités à
autoriser l'approbation d'un accord d'encouragement et de protection
réciproques des investissements signé le 25 avril 1997 entre la France et
Cuba.
Dans l'intérêt de la démocratie à Cuba, dans l'intérêt de nos deux pays, je
vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées, à approuver cet accord entre la
France et Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
(Applaudissements sur les travées socialises, sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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