SÉANCE DU 24 MARS 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Mode d'élection des parlementaires européens

210. - 6 mars 1998. - M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rapprocher les parlementaires européens de leurs électeurs, en modifiant leur mode d'élection. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en cette matière et notamment s'il envisage de proposer une réforme du mode de scrutin pour les élections au Parlement européen, comportant l'abandon de la circonscription nationale unique et son remplacement par vingt-deux circonscriptions régionales ou par un nombre moins élevé de circonscriptions régionales, fruit d'un nouveau découpage.

Régime de retraite des magistrats
recrutés à titre exceptionnel

211. - 9 mars 1998. - A plusieurs reprises, des magistrats du siège ont été recrutés à l'issue de concours exceptionnels organisés en application de la loi, en particulier en 1981, 1983 et 1991. Cela sera à nouveau le cas en 1998 et 1999, à concurrence de 200 personnes. Parmi ces magistrats, on peut distinguer deux catégories professionnelles : ceux qui sont issus de la fonction publique, qui ne rencontrent pas de difficultés, puisque le déroulement de leur carrière reste interne à celle-ci ; ceux qui proviennent du secteur privé, environ un tiers d'entre eux. Ces derniers ne peuvent faire prendre en compte pour le calcul de leur pension les années d'activité accomplies antérieurement, même moyennant le versement d'une contribution au titre de la période rachetée. Cette impossibilité résulte du vide juridique créé par la loi organique du 29 octobre 1980, qui est muette sur ce point, et sur le fondement de laquelle ont été organisés les concours de 1981, 1983 et 1991. En outre, le décret du 24 septembre 1997 a permis aux avocats recutés sur titre et sans concours, au titre de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ainsi qu'aux personnes spécialement qualifiées, recrutées dans les mêmes conditions, en application des articles 22, 23 et 24 de la même ordonnance, de procéder à la prise en compte des années antérieures à leur entrée dans la fonction publique judiciaire. Ainsi, par son silence, la loi crée une double inégalité, face à la retraite, entre des magistrats recrutés par les mêmes concours, selon qu'ils proviennent ou non de la fonction publique, et entre des magistrats issus du secteur privé, selon les modalités de leur recrutement, alors que tous participent dans les mêmes conditions au service public de la justice. En conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir se saisir de cette question et d'apporter des réponses équitables et générales à ce problème.

Vente de l'ancien siège de la CPAM de Paris

212. - 9 mars 1998. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de l'ancien siège de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, rue de Dunkerque (IXe) qui devrait être vendu à un promoteur privé : Paris Ouest Immobilier. Ce dernier acquerrait ce bien pour la somme de 28,1 millions de francs, soit 2 341 francs le mètre carré. Les services des Domaines, pour leur part, en ont fixé la valeur vénale à 63,5 millions de francs. Dans ces conditions cette vente ouvrirait la voie à une opération spéculative, alors que Paris souffre d'un manque important de logements sociaux et d'équipements publics. Pourtant des alternatives existent. Ainsi la SAGI avait fait une offre d'achat de 27 millions de francs, soit un million seulement de moins que Paris Ouest Immobilier, le centre hospitalier Maison Blanche se proposant, quant à lui, d'acquérir l'immeuble pour 28 millions de francs, soit 100 000 francs de moins que le promoteur retenu. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour refuser cette cession comme elle en a le pouvoir.

Avenir du 1 % logement

213. - 10 mars 1998. - M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 % logement. Il lui précise que l'article 45 de la loi de finances pour 1998 - n° 97-1269 du 31 décembre 1997 - a donné un support législatif au second prélèvement de 7 milliards de francs opéré sur le 1 % logement, résultant de la convention d'objectifs en date du 17 septembre 1996 et de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union économique et sociale du logement. Il lui rapelle que le Sénat n'a pas manqué, à l'occasion de la discussion budgétaire en décembre dernier, de manifester son opposition sur le changement d'affectation des sommes prélevées sur le 1 % logement qui, à l'origine, devaient servir au financement exclusif du prêt à taux zéro. Il précise qu'il s'agit maintenant de financer en plus les aides à la personne, ce qui constitue une sérieuse entorse aux conventions d'objectifs passées avec les collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) et la manifestation pour l'Etat du non-respect de la parole donnée. Il souligne que, pour 1998, le Gouvernement ne semble pas décidé à élaborer la sécurisation, pourtant nécessaire, tant pour l'avenir du 1 % logement que pour le financement futur du prêt à taux zéro. En conséquence, il lui demande, d'une part, quelles initiatives il compte prendre pour assurer une véritable pérennité au dispositif du 1 % logement, et d'autre part, quelles assurances il peut apporter pour répondre aux légitimes inquiétudes exprimées par les CIL quant à l'avenir du 1 % logement et plus particulièrement pour ce qui est du taux de collecte. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces fonds seront à nouveau mis à contribution pour le financement des aides à la personne en 1999, alors que rien de tel n'avait été négocié entre les CIL et les pouvoirs publics.

Agrément sanitaire
des établissements de production fermière de moyenne montagne

214. - 17 mars 1998. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'ensemble des difficultés que rencontrent, pour l'obtention et le renouvellement des agréments sanitaires européens, les établissements de production fermière et d'agro-tourisme de moyenne montagne tels que ceux de la Lozère. L'application de la réglementation en matière de protection des captages (analyses d'eau, expertise par un hydrogéologue, mise en place de périmètres de protection, travaux) se heurte à des difficultés de plusieurs ordres : juridique, car l'agriculteur n'a généralement pas la maîtrise foncière des terrains jouxtant le captage, voire du captage lui-même ; technique, du fait de la difficulté à réaliser certains travaux sur les ouvrages dans des reliefs difficiles ; mais aussi financier, puisque les dépenses relatives aux études et travaux sont élevées au regard des revenus dégagés. Ces difficultés risquent de décourager bon nombre de producteurs et d'aboutir, ainsi, à la désertification des zones concernées et à la disparition de productions de qualité appréciées des consommateurs. Sans remettre en cause l'esprit de la mise aux normes, il est essentiel de mettre en oeuvre une procédure simplifiée pour ces captages privés à faible production d'eau.

Profession d'ergothérapeute et emplois-jeunes

215. - 20 mars 1998. - M. Lucien Lanier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes prévoit la création d'emplois dits « accompagnateurs de personnes dépéndantes ». Leur mission est même définie : « Faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital en préparant le retour du patient à domicile, en l'aidant dans la réalisation de ses problèmes d'appareillage, de transports, etc. » Il précise que cela correspond exactement à la définition des actes professionnels des ergothérapeutes dont la formation BAC + 3 comprend un enseignement pratique, technique et clinique de haut niveau. Or, il souligne que les jeunes ergothérapeutes diplômés trouvent actuellement difficilement un emploi correspondant à leurs capacités, comme à leur formation. Aussi, la création d'emplois-jeunes dans cette discipline soulève plusieurs problèmes : la qualité de l'aide apportée à des personnes dépendantes par des jeunes sans aucune formation adéquate pour un secteur de soins particulièrement sensible ; le risque pour ces emplois d'être passibles de sanctions pénales pour exercice illégal de l'ergothérapie qui exige un diplôme approprié ; le risque de concurrence illicite entre ces emplois-jeunes, certes louables, mais au rabais, et les diplômés qui ont déjà de la peine à exercer la profession qu'ils ont choisie ; l'avenir de ces emplois-jeunes après cinq ans. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la profession d'ergothérapeute, et sa spécificité, la qualité des soins aux malades, et assurer la cohérence du plan emploi-jeunes avec le bon fonctionnement et la sécurité des soins hospitaliers et extra-hospitaliers.

Situation des employeurs publics
vis-à-vis de l'assurance chômage des emplois jeunes

216. - 23 mars 1998. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la situation des employeurs publics vis-à-vis de l'assurance chômage pour les salariés relevant du dispositif emplois-jeunes. La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 prévoit en effet que les établissements publics administrés par l'Etat pourront adhérer à l'assurance chômage pour les personnes recrutés en emplois-jeunes, dès que la convention régissant ce dispositif sera conclue entre l'Etat et l'UNEDIC. La loi en revanche n'a pas prévu cette possibilité pour les autres personnes morales de droit public, à savoir les collectivités locales, pour les mêmes emplois. En conséquence, celles-ci doivent, soit s'auto-assurer, soit adhérer à l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents, ce qui pose d'importants problèmes auxquels il convient de trouver une solution dès maintenant, pour ne pas en rencontrer de bien plus importants dans cinq ans. Voilà pourquoi il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour régler au mieux ce problème qui commence à inquiéter non seulement les employeurs, mais les employés eux-mêmes, c'est-à-dire les bénéficiaires de contrats emplois-jeunes.

Situation des personnels civils
travaillant pour les forces françaises en Allemagne

217. - 23 mars 1998. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils travaillant pour les forces françaises en Allemagne, et plus particulièrement les agents de droit privé qui sont touchés par les mesures de restructuration des armées. Contrairement à leurs collègues engagés sous contrat de droit public, l'intégration de ces agents dans la fonction publique territoriale n'a pas été retenue. Des mesures d'accompagnement social ont en revanche été mises en place, telles qu'une commission franco-allemande itinérante, chargée d'aider et de conseiller ces personnes dans leur recherche d'un nouvel emploi. Il semblerait cependant, selon les personnes concernées, que ces mesures n'aient pour l'instant que très peu d'effets et que de nombreux agents n'aient pas encore trouvé de solution de reclassement. Parallèlement à cette situation, il semblerait que, dans le cadre de la professionnalisation des armées, l'embauche de plusieurs centaines de personnels civils soit envisagée dans un proche avenir. Ne serait-il pas concevable dans ce cas de proposer certains de ces futurs postes à des anciens agents civils de nos forces armées, compte tenu des années qu'ils ont passées au service de la défense nationale ? Par ailleurs, il souhaiterait être informé, dans la mesure du possible, de l'état actuel des travaux de la commission franco-allemande chargée du suivi de ces personnes, ainsi que du bilan provisoire de son action, et notamment le nombre de personnes qui ont, à la date d'aujourd'hui, retrouvé un emploi stable par ce biais.

Droit de prêt dans les bibliothèques publiques

218. - 23 mars 1998. - M. Jean-Claude Peyronnet interroge Mme le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne n° 92/100 du 19 novembre 1992 visant globalement à protéger les droits d'auteurs et prévoyant que les bibliothèques doivent s'acquitter d'un droit de prêt. En France, cette directive n'est pas appliquée aux bibliothèques publiques car le Centre national du livre, créé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976. Or, le président du Syndicat national de l'édition, dans un courrier adressé à l'ensemble des maires de communes de plus de 10 000 habitants, demande que les bibliothèques publiques s'acquittent d'un droit de prêt (le chiffre de 5 francs par prêt a été annoncé) ou l'instauration d'un prêt payant pour le lecteur, arguant que le prêt gratuit pénalise la création et l'édition littéraire. Une enquête récente de 1995 faite par l'observatoire de l'économie du livre démontre qu'il est faux d'affirmer que les bibliothèques font du tort aux auteurs et aux éditeurs, les emprunts de livres ne nuisant pas à l'achat en librairie. Au contraire, les bibliothèques, en développant le goût pour la lecture, suscitent l'envie d'acheter des livres. Instaurer un prêt du livre engendrerait : un coût important pour les bibliothèques (exemple : appliquer à la bibliothèque centrale de prêt du département de la Haute-Vienne, qui effectue près de 100 000 prêts d'ouvrages par an, un droit de prêt de 5 francs représenterait une somme de 500 000 francs, soit plus de la moitié de son budget annuel d'achat d'ouvrages) ; une complexité et un surcroît de coût pour les finances locales, vu que les collectivités territoriales assurent majoritairement les frais de fonctionnement des bibliothèques ; cela irait à l'encontre du développement souhaité des bibliothèques afin d'assurer la présence du livre dans toutes les communes et pour tous. En conséquence, il lui demande quelle position entend adopter le Gouvernement face au droit de prêt réclamé par les éditeurs mais auquel s'opposent les bibliothécaires français, nombre d'élus et, à n'en pas douter, d'usagers des bibliothèques publiques.

Indemnisation des victimes
propriétaires de véhicules saccagés ou détruits par le feu

219. - 23 mars 1998. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que quotidiennement dans les zones urbaines et parfois en milieu rural, la violence se traduit notamment par la détérioration ou la destruction complète - le plus souvent par le feu - de voitures particulières. Or, les propriétaires de ces véhicules se trouvent ainsi confrontés, sur-le-champ, à une lourde charge financière, due à l'obligation de remise en état ou de remplacement du véhicule. Il ne faut pas oublier les frais supplémentaires de déplacement pour se rendre au travail, durant l'immobilisation ou dans l'attente du remplacement du véhicule. Les compagnies d'assurances ne procèdent à l'indemnisation que faiblement et après un laborieux examen, alors même que la responsabilité de l'assuré n'est en aucun cas engagée. Le propriétaire du véhicule détruit ou saccagé se voit ainsi doublement pénalisé devant l'incapacité de l'Etat à prévenir ces délits. C'est pourquoi il lui demande d'étudier rapidement une forme d'indemnisation particulière pour ces victimes de faits de société qui soit à la seule charge de l'Etat. Cette indemnisation pourrait être semblable à celle déjà pratiquée pour les cas de catastrophe naturelle.

Recherche et exploitation des gisements sous-marins
à proximité de Saint-Pierre-et-Miquelon

220. - 24 mars 1998. - M. Victor Reux rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que l'ensemble de la région maritime de l'Atlantique Nord-Ouest voit se préciser depuis plusieurs années sa richesse en gisements sous-marins de pétrole et de gaz dont l'exploitation se poursuit à l'est des provinces canadiennes de Terre-Neuve et de Nouvelle-Ecosse, c'est-à-dire de part et d'autre de la zone économique exclusive française au sud de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il souligne que d'énormes enjeux économiques marquent et vont marquer toute cette région géographique durant les trente années à venir - aux dires des experts - ce qui a conduit trois compagnies pétrolières nord-américaines à se porter candidates auprès du Gouvernement français à l'obtention d'un permis de recherche dans notre zone économique. Il précise que le ministère de l'industrie semble privilégier la compagnie Gulf Canada qui bénéficierait d'un permis exclusif de recherche, lequel, compte tenu de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 (art. 26), serait automatiquement générateur d'un droit d'exploitation. Or, il semble bien que le Gouvernement n'ait pas entrepris au préalable de négocier avec la société susvisée d'éventuelles contreparties financières et économiques en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui se trouve tributaire de la solidarité nationale depuis l'éradication de son industrie traditionnelle de pêche en 1992 et l'arbitrage catastrophique, la même année, de la frontière maritime en ses alentours. Il souligne qu'il imagine mal que, dans une démarche gouvernementale solitaire, sans consultation ni du président du conseil général ni des parlementaires de l'archipel, les intérêts économiques et stratégiques de la France, pour l'avenir, dans cette partie du monde et chez elle à Saint-Pierre-et-Miquelon, puissent n'être pas assurés ni même mentionnés dans cette affaire qui a normalement suscité bien des espoirs dans l'archipel depuis qu'elle s'est précisée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à ce sujet et la manière dont a été reçue par le Gouvernement la proposition, en date du 20 mars dernier, de création d'une commission préconisée par les représentants de l'archipel en vue d'une négociation avec la compagnie Gulf Canada, avant toute attribution officielle d'un permis de recherche dans notre zone économique exclusive.