M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Chervy, pour explication de vote.
M. William Chervy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux propositions de loi dont nous avons eu à débattre ce matin, notamment celle de mon ami Michel Moreigne, tendaient à mettre un terme à une différence de situation qui pénalisait la Mutualité sociale agricole.
Les centres de soins infirmiers qui dépendent d'elle vont désormais pouvoir bénéficier, comme les centres de santé du régime général, d'une subvention égale à une partie des cotisations sociales dues pour le personnel médical.
En effet, l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, relatif aux centres de santé, dispose : « Les caisses d'assurance maladie versent, dans des conditions fixées par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 242-1 pour les personnels qu'ils emploient », qu'il s'agisse des praticiens ou des auxiliaires médicaux.
Cette extension nous paraît tout à fait légitime. Elle permettra d'institutionnaliser une égalité de traitement entre les personnels et elle aura des conséquences bénéfiques sur le fonctionnement des centres de soins infirmiers créés par la Mutualité sociale agricole. Ceux-ci pourront assumer dans de meilleures conditions financières les missions qui sont les leurs, missions tout à fait indispensables compte tenu du vieillissement de la population et du maintien des personnes âgées à domicile.
On ne rappellera jamais assez que ces centres de soins infirmiers représentent l'un des maillons essentiels de la lutte contre la désertification rurale. Il est donc de notre responsabilité de répondre à leur attente, afin qu'ils remplissent leur mission de service public le mieux possible.
Le groupe socialiste votera, par conséquent, les conclusions de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Je me réjouis par avance du vote unanime que le Sénat s'apprête à émettre.
Cette proposition de loi est due à l'initiative de M. Georges Mouly, sénateur de la Corrèze.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et à celle de M. Moreigne !
M. Guy Cabanel. Pour être cosignataire de la proposition de loi, je le sais, mon cher collègue, et je vais y revenir dans instant.
M. Mouly avait constaté des difficultés dans son département, et a réagi en conséquence.
Cette proposition a été reprise par M. Moreigne, dans un libellé un peu différent visant les centres de santé.
La formule que nous avons trouvée aujourd'hui est sage à deux titres.
D'une part, il était indispensable de conforter les centres de soins infirmiers, comme cela a été très bien dit, en particulier par M. le ministre de l'agriculture. Ces centres jouent un rôle fondamental dans le maintien à domicile et dans l'assistance des populations rurales, qui reçoivent ainsi des soins qu'elles auraient beaucoup de difficultés à obtenir si elles ne dépendaient que du système libéral de distribution. En revanche, les centres de santé, en général, posent un autre problème d'équilibre entre les différentes formes de distribution des diagnostics et des soins.
D'autre part, grâce à la bonne volonté de M. le ministre de l'agriculture, nous avons l'espoir d'un financement par le BAPSA, et je m'en réjouis. Un tel financement est préférable au gage qui avait été envisagé ; mais il s'agissait, il est vrai, d'un gage provisoire, en quelque sorte, destiné précisément à permettre la discussion.
Ce débat est heureux, nous en sommes tous d'accord, car nous savons que la mutualité sociale agricole est un moyen puissant de protection sociale. Proche du terrain, proche des ruraux, la Mutualité sociale agricole présente l'extrême avantage d'organiser un dialogue permanent avec ceux qui reçoivent des soins. Si la sécurité sociale disposait des mêmes structures de dialogue, d'échanges et d'information avec l'ensemble de ses assujettis, bien des problèmes seraient plus faciles à résoudre. Nous allons donc faire tous ensemble une bonne action. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing. Grâce aux propositions de loi de MM. Mouly et Moreigne, grâce à la position favorable de la commission des affaires sociales, grâce aussi à l'intervention de M. le ministre, nous allons résoudre ce matin un problème qui se pose à la mutualité sociale agricole depuis longtemps et dont nous étions bien conscients.
C'est donc sans hésitation que le groupe des Républicains et Indépendants votera la proposition de loi, qui met un terme à une situation anormale et qui marque un progrès pour les ruraux de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Nous aimerions avoir à débattre plus souvent de propositions de loi comme celle qui nous est soumise ce matin. Le nombre de ses signataires montre à quel point il était nécessaire de prendre des dispositions nouvelles pour étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole les subventions prévues dans le code de la sécurité sociale.
En conséquence, je tiens à remercier MM. Georges Mouly et Michel Moreigne et leurs collègues cosignataires, notre rapporteur, M. Seillier, et vous-même, monsieur le ministre, qui êtes allé dans le sens souhaité par le Sénat.
Est-il besoin de le préciser, les non-inscrits s'associeront à cette remarquable unanimité.
M. le président. La parole est à M. Madelain.
M. Jean Madelain. Pour que ses voix ne manquent pas à cette belle unanimité, je précise que le groupe de l'Union centriste votera, et avec grand plaisir, cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Il ne manquait plus qu'une voix à ce choeur unanime, et je tiens, en tant que cosignataire de la proposition de loi de M. Georges Mouly, à apporter la mienne, à titre personnel, mais aussi au nom du groupe du RPR.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
(M. Jean Delaneau remplace M. Michel Dreyfus-Schmidt au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
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