DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 295/91
établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour
refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1027 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en
Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1028 et
distribuée.
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