QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mission des SAFER
166.
- 21 janvier 1998. -
M. René-Pierre Signé
rappelle à
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
que la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complétée par le décret du 18 août 1993
prévoit et organise le concours technique des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER) aux collectivités. Toutefois ce concours demeure
trop limité, en raison de la définition trop restrictive de la mission assignée
aux SAFER relativement à la rétrocession des terres agricoles. Il en est ainsi,
en particulier, de l'impossibilité encore faite aux communes, dans le cadre de
ce type de procédures, de préempter des parcelles pour les destiner à des
projets d'aménagement et de développement d'intérêt collectif. Il lui demande
s'il envisage d'élargir la mission des SAFER dans ce domaine, approfondissant
ainsi la démarche adoptée en 1990.
Calcul du financement des établissements de santé
167. - 21 janvier 1998. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les calculs des points ISA (indice synthétique d'activités) dans le cadre du PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) et leurs répercussions sur le financement par dotation globale des établissements de santé. En effet, les points ISA servent actuellement de support au processus d'allocation des ressources pour les établissements d'hospitalisation comportant au moins cent lits de court séjour, dont certains, au fil des années, restent manifestement sous-dotés, malgré les efforts de péréquation mis en place par le PMSI. Le rapport détaillé du PMSI de la valeur des points ISA de tous les hôpitaux de France, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, répertorie près de six établissements dont la valeur des points ISA est inférieure à dix (résultats PMSI 1996). Le département du Bas-Rhin s'illustre en ayant sur son territoire l'établissement le plus sous-doté de France, l'hôpital de Neuenberg. Sans remettre en cause l'ensemble du dispositif, il souhaiterait connaître le procédé par lequel le ministre envisage de pallier les sous-dotations constatées par le PMSI. Envisage-t-il des mesures incitatrices auprès des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) afin que les inégalités de traitement soient corrigées ?