ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 9 décembre 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 10 décembre 1997,
à
15 heures :
1° Conclusions de la commission prévue par l'article 105 du règlement sur
la proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites
engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme (n° 83, 1997-1998).
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de
coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et
la République de Corée, d'autre part (n° 382, 1996-1997).
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide
alimentaire de 1995 (n° 372, 1996-1997).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994
sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes) (n° 64, 1997-1998).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières (n° 76, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Pologne (n° 77,
1997-1998).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des
infractions douanières (n° 78, 1997-1998).
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances
réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme
de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement
définitif des créances réciproques financières et réelles apparues
antérieurement au 9 mai 1945 (n° 104, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection
des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (n° 365,
1996-1997).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue
d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic
international (n° 341, 1996-1997).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales (n° 219, 1996-1997).
Jeudi 11 décembre 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique comme
modalité d'exécution des peines privatives de liberté (n° 285, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 décembre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 décembre
1997.)
2° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
résolution de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jean
François-Poncet et Gérard Larcher tendant à créer une commission d'enquête
chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres
d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et
d'insertion dans l'Union européenne (n° 107, 1997-1998).
3° Conclusions de la commission des finances sur la proposition de résolution
de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Louis Souvet et
Jean Arthuis tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour
l'économie française de la réduction de la durée du travail à trente-cinq
heures hebdomadaires (n° 159, 1997-1998).
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de
M. Henri de Raincourt, des membres du groupe des Républicains et Indépendants,
apparenté et rattachés administrativement tendant à créer une commission
d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en
matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le
territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et
financières (n° 95, 1997-1998).
5° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures
urgentes relatives à l'agriculture (n° 155, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 décembre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 décembre
1997.)
A
15 heures :
6° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
7° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 15 décembre 1997,
à
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 156, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 décembre 1997, à 11
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 16 décembre 1997 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 68 de M. Bernard Barraux transmise à M. le ministre de l'intérieur
(Statut des maires des communes rurales) ;
- n° 99 de M. Marcel Charmant à M. le ministre de l'intérieur (Problèmes
causés par les biens immobiliers abandonnés) ;
- n° 107 de M. André Pourny à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Dégâts causés par les buses aux élevages de volaille de
Bresse) ;
- n° 108 de M. Georges Mazars transmise à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Situation des
anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord) ;
- n° 110 de M. Gérard Larcher à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Situation
budgétaire des hôpitaux d'Ile-de-France) ;
- n° 111 de M. François Lesein à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Respect du principe de présomption d'innocence par les médias) ;
- n° 115 de M. Guy Cabanel à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Politique des transports) ;
- n° 116 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Avenir de l'université Paris-X et du pôle
Léonard-de-Vinci) ;
- n° 120 de M. Soséfo Makapé Papilio à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie (Grille indiciaire de
l'enseignement) ;
- n° 122 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'intérieur (Avenir des
sapeurs-pompiers) ;
- n° 124 de M. Robert Calmejane à Mme le ministre de la jeunesse et des sports
(Conditions de retransmission de la Coupe du monde de football) ;
- n° 125 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Lutte contre le bruit causé par les survols aériens) ;
- n° 126 de Mme Hélène Luc à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Fermeture de
la clinique de Choisy-le-Roi) ;
- n° 127 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Retard dans la mise en oeuvre du Plan Etat-région
Languedoc-Roussillon) ;
- n° 128 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Réforme du réseau national de la Banque de France) ;
- n° 130 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Emplois-jeunes dans les associations) ;
- n° 131 de M. Michel Charzat transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement
(Congés-ventes et droit au logement) ;
- n° 133 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réalisation de l'autoroute Pau-Bordeaux).
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
2° Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,
relative au fonctionnement des conseils régionaux (n° 27, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 décembre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Eventuellement le soir :
3° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 156, 1997-1998).
Mercredi 17 décembre 1997,
à
15 heures :
1° Eloge funèbre de M. François Mathieu ;
2° Sous réserve de leur création, nomination des membres :
- de la commission d'enquête sur le devenir des grands projets
d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire ;
- de la commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de
la réduction de la durée du travail à trente-cinq heures hebdomadaires ;
- de la commission d'enquête sur la régularisation des étrangers en situation
irrégulière.
(Les candidatures à ces trois commissions d'enquête devront être déposées
par les groupes au secrétariat du service des commissions avant le mardi 16
décembre 1997, à 18 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 décembre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 décembre
1997.)
Jeudi 18 décembre 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances pour 1998 ;
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative pour 1997.
Eventuellement, le
vendredi 19 décembre 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
Mardi 13 janvier 1998 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de
transporteur routier (n° 161, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 13 janvier 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 14 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique portant
recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les
conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service
extraordinaire (AN, n° 501).
Jeudi 15 janvier 1998 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
L'ordre du jour sera fixé ultérieurement.
A
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement ;
Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 20 janvier 1998 :
A
9 h 30 :
Questions orales sans débat.
Mercredi 21 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'entrée et au séjour
des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Jeudi 22 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle
lecture du projet de loi relatif à la nationalité.
A
15 heures :
2° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Mardi 27 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Mercredi 28 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Jeudi 29 janvier 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
(Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances de
questions d'actualité au Gouvernement, des séances de questions orales sans
débat et des séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé
par le Sénat jusqu'à la fin de la session ordinaire 1997-1998 [cf. annexe
jointe].)
A N N E X E I
Dates prévisionnelles des séances de questions
et des séances mensuelles réservées de janvier à juin 1998
Janvier 1998
Mardi 13 janvier,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 15 janvier : séance mensuelle réservée.
Jeudi 15 janvier,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 20 janvier,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 29 janvier,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Février 1998
Mardi 3 février,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Mardi 10 février : séance mensuelle réservée.
Jeudi 12 février,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 24 février,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 26 février,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mars 1998
Mardi 3 mars,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 5 mars : séance mensuelle réservée.
Jeudi 5 mars,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Jeudi 26 mars,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 31 mars,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Avril 1998
Mardi 7 avril,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 9 avril,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Jeudi 23 avril : séance mensuelle réservée.
Jeudi 23 avril,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 28 avril,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Mai 1998
Mardi 5 mai,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 14 mai,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 19 mai,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Mardi 26 mai : séance mensuelle réservée.
Jeudi 28 mai,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Juin 1998
Mardi 2 juin,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 11 juin : séance mensuelle réservée.
Jeudi 11 juin,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 16 juin,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Jeudi 25 juin,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
A N N E X E I I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jourdu mardi 16 décembre 1997
N° 68. - M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur
l'urgente nécessité d'améliorer le statut des élus locaux et notamment des
maires des communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les
mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à donner suite à cette
préoccupation.
(Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.)
N° 99. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les préoccupations des maires, des maires ruraux notamment,
confrontés dans leurs communes aux problèmes posés par les biens abandonnés et
sans maître. En effet, on déplore, en particulier dans les communes rurales,
une augmentation sensible du nombre des biens immobiliers abandonnés à la suite
du décès de leur propriétaire. A défaut d'héritier connu, la procédure de
déclaration de vacance de la succession et la prise en charge des biens par
l'administration des domaines est excessivement longue dans sa mise en oeuvre.
Il faut compter en années et quelquefois en décennies. Pendant le déroulement
de cette procédure, les maires sont confrontés à la gestion d'une situation qui
leur échappe. Les pouvoirs de police qui leur sont conférés par le code des
communes et notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sont inopérants en
l'absence de propriétaire reconnu. Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de
la mise en oeuvre d'une procédure de péril imminent, la charge des travaux
nécessités par l'état d'abandon du bien et l'obligation de faire cesser
nuisances et péril pour la sécurité publique, incombe, de fait, à la commune et
est supportée par le budget communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement
auprès du propriétaire. Cette situation, qui devrait revêtir sur le plan du
droit un caractère exceptionnel, tend malheureusement à se généraliser dans nos
communes rurales et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de
surcroît, disposent de peu de moyens, financiers notamment, pour y répondre. Il
lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et d'envisager
de donner aux élus locaux de nouveaux moyens d'action dans ce domaine.
N° 107. - M. André Pourny attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dégâts très
importants que provoquent les buses dans les zones d'élevage de volaille de
Bresse. Etant protégées, celles-ci prolifèrent de façon excessive, causant, au
détriment des éleveurs, de lourdes pertes financières. Face aux arguments
apportés concernant le biotope ou les agissements des mustolidés ou des
rapaces, ainsi que certaines propositions évoquées pour lutter contre l'action
de ces redoutables prédateurs sur les élevages de volaille de Bresse, peut-être
serait-il bon de préserver ce mode d'élevage. Celui-ci est en Bresse, naturel,
de type expansif, offrant de vastes parcours sur lesquels les volailles sont
lâchées, garantissant un produit d'appellation d'origine contrôlée qui fait la
gloire d'une vaste région regroupant deux départements (l'Ain et la
Saône-et-Loire). Si les espèces de bondrées apivores, qui n'ont de la buse que
l'apparence, demeurent certes insectivores, il est indéniable que les espèces
telles que les buses butéo-butéo recherchent, en revanche, la proie facile et
sont friandes de volaille. En outre, il demeure impensable de vouloir protéger
les parcs d'élevage par la mise en place de filets aériens, une telle
entreprise étant tout à fait irréalisable si l'on songe aux hectares à
recouvrir. Aussi, il serait intéressant d'adapter l'autorisation exceptionnelle
permettant, dans un but de sécurité, la limitation des rapaces sur les zones
d'aéroports telles que Saint-Yan en Saône-et-Loire et de l'appliquer aux
élevages bressans. D'autres autorisations exceptionnelles ont également été
données, notamment pour lutter contre les méfaits des cormorans sur les étangs
de la Dombes ou ceux du lynx dans le Jura. Selon les mêmes critères, il serait
opportun de pouvoir adapter de telles dérogations en faveur des élevages des
volailles de Bresse d'appellation d'origine contrôlée dans le but de limiter la
prédation qu'elles subissent.
N° 108. - M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du
Nord. L'ordonnance du 15 juin 1945 a permis, à ceux qui ont subi un préjudice,
du fait de la guerre ou des lois de Vichy, d'avoir la même carrière que celle
des fonctionnaires demeurés à l'abri des conséquence de la Seconde Guerre
mondiale. Cette ordonnance concernait alors les seuls fonctionnaires
métropolitains. En décembre 1982, le gouvernement socialiste a étendu ces
droits aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. En 1985, des commissions
administratives chargées de traiter les dossiers des anciens fonctionnaires
d'Afrique du Nord ont été mises en place par M. Laurent Fabius. Composées
notamment de six représentants de rapatriés, ces commissions ont donné
pleinement satisfaction, puisque plus de 3 000 dossiers ont été examinés de fin
1987 à début 1994. Mais, brutalement, sans consultation des associations
d'anciens combattants et rapatriés, ni des syndicats de fonctionnaires, le
gouvernement de M. Edouard Balladur a, par le décret du 16 novembre 1994,
profondément modifié la composition de ces commissions, en réduisant notamment
la représentation des bénéficiaires à deux membres, au lieu de six. Cette
nouvelle composition, totalement déséquilibrée, ne permet pas la reconnaissance
des droits des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Cette situation, qui
perdure depuis lors, est pour le moins fâcheuse, en particulier parce que ces
anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, qui attendent légitimement la prise
en considération de leur dossier, sont maintenant âgés de plus de soixante-dix
ans. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre concernant
les commissions chargées d'étudier les dossiers de ces anciens fonctionnaires
d'Afrique du Nord.
(Question transmise à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.)
N° 110. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur la situation des hôpitaux de la région Ile-de-France, au regard du
taux d'évolution des budgets hospitaliers pour 1998 de 2,2 %. Un grand nombre
d'établissements devant l'évolution de la masse salariale et celle du coût
engendré par la réglementation sur la sécurité des soins ne pourront tenir leur
budget que s'ils bénéficient de cette évolution totalement. Or les décisions
prises par les services ministériels (direction des hôpitaux), qui définissent
les évolutions régionales, et par l'agence régionale d'hospitalisation de la
région Ile-de-France vont modifier en la diminuant cette évolution de 2,2 %. En
conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que de
nombreux hôpitaux, notamment de la région Ile-de-France, ne se retrouvent pas
dans les faits avec des taux d'évolution de zéro ou des taux négatifs qui
entraîneraient d'importantes suppressions d'emplois ou des abandons d'activité
médicale.
N° 111. - M. François Lesein appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les conséquences souvent irréparables qu'entraîne
la publicité faite autour des mises en examen de certains justiciables, qu'ils
soient célèbres ou non, et dont l'innocence est reconnue par la suite. En
effet, alors que la garde à vue, la mise en examen ou le jugement de certaines
personnes font parfois les gros titres de la presse nationale ou régionale, on
peut déplorer que ces mêmes titres n'accordent pas la même importance au
non-lieu, à la relaxe ou à l'acquittement prononcé en faveur de ces personnes.
Or, malgré la présomption d'innocence à laquelle il est théoriquement
impossible de porter atteinte en vertu de textes récents, on constate que toute
mise en cause médiatique s'accompagne d'une irréversible présomption de
culpabilité dans l'esprit des lecteurs, et ce malgré la survenue d'une décision
d'innocence. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas concevable d'adopter
un système, similaire à celui du droit de réponse, qui contraindrait les
organes de presse ayant fait état d'une mise en cause pénale, à faire également
état de la décision d'innocence, et ce dans les mêmes proportions.
N° 115. - M. Guy Cabanel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que jamais la relation entre transport et croissance,
communications et développement, n'a été aussi évidente qu'en cette fin du xxe
siècle. La crise qui a secoué récemment le secteur des transports est à ce
titre d'autant plus importante. Il apparaît dès lors indispensable de réfléchir
à une réorganisation de ce volet essentiel de notre activité économique et
sociale. La position de notre pays au carrefour stratégique des liaisons
intracommunautaires impose des choix à faire partager à l'ensemble de nos
partenaires. C'est en particulier dans le domaine des grands transports
routiers et de ses incidences en matière d'environnement, d'aménagement du
territoire et de libre circulation des biens et des personnes qu'il importe
d'engager un vrai débat. Il pourrait déboucher sur un accord européen pour le
développement du ferroutage en transit sur le territoire français.
L'exploration de cette voie obligerait notamment la SNCF à se recentrer sur ses
missions essentielles ferroviaires et plus particulièrement à réaliser les
investissements nécessaires à ce type de transport combiné. Là n'est cependant
pas la seule difficulté. En effet, le statut social des chauffeurs routiers
nécessiterait lui aussi, pour le respect d'une concurrence équilibrée, la prise
de décisions communes au niveau de l'Union européenne. Sur ces différentes
hypothèses, il souhaiterait connaître son opinion et la détermination du
Gouvernement à poursuivre l'effort global consenti par le pays pour
l'organisation de son réseau de communication.
N° 116. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de
l'enseignement supérieur dans les Hauts-de-Seine et le manque de moyens criant
dont dispose l'université Paris-X et ses 35 000 étudiants alors qu'à proximité
de celle-ci, le pôle Léonard de Vinci accueille dans ses 50 000 mètres carrés
de locaux moins de 3 000 étudiants. Paris-X étouffe avec des locaux conçus
initialement pour recevoir 20 000 étudiants et ne peut remplir ses missions
éducatives dans des conditions satisfaisantes. Des élus des Hauts-de-Seine ont
attiré l'attention du précédent ministre sur cette situation en soulignant la
nécessité de doter cette université des moyens de fonctionnement nécessaires
afin d'étoffer l'équipe pédagogique et les capacités d'accueil. La progression
du budget du ministère de l'éducation nationale et de la recherche est une
bonne mesure. C'est un premier acte pour résoudre la crise qui traverse les
universités françaises. Il est cependant évident que l'ampleur des retards
accumulés pèsera négativement sur l'action gouvernementale dans un premier
temps. Comment, dans ces conditions, ne pas être scandalisé par l'existence du
pôle Léonard de Vinci quasiment vide. Cet établissement privé, au tarif
d'inscription prohibitif, a été financé à hauteur de 1,2 milliard par les
contribuables des Hauts-de-Seine qui continuent de payer 100 millions de francs
par an en fonctionnement pour une structure qui devrait servir l'intérêt
public. Cette situation est inacceptable. Le Premier ministre avait, avant les
dernières élections législatives, considéré que le gouvernement d'alors devait
« faire en sorte que cette université privée soit intégrée à l'université de la
République ». C'est pourquoi il demande à M. le ministre de lui faire part des
premières initiatives prises pouir donner le maximum d'essor à Paris-X, de
l'évolution qu'il souhaite impulser pour modifier la fonction du pôle Léonard
de Vinci et de l'état de ses contacts avec la présidence du conseil général des
Hauts-de-Seine pour intégrer cet établissement à l'université publique.
N° 120. - M. Soséfo Makapé Papilio attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation
paradoxale de trois enseignantes titulaires, employées au service de
l'enseignement catholique de son territoire. Il lui expose que ces trois
enseignantes furent tout d'abord classées dans la 3e catégorie, dite catégorie
BE-CEAP. Il lui précise qu'en 1996, elles subirent toutes trois avec succès les
épreuves du CAP et furent donc reclassées automatiquement dans la 5e catégorie,
dite catégorie des CAP, dès le jour de la rentrée scolaire de l'année suivante,
c'est-à-dire le 19 février 1997. Jusqu'à cette date, le déroulement de carrière
de ces trois enseignantes ne posait aucun problème ni statutairement, ni
financièrement parlant. Cependant, neuf jours plus tard, le 28 février 1997,
fut signé l'avenant à la convention de 1995, convention régissant les rapports
existant entre le Gouvernement de la République française et l'enseignement
primaire catholique du territoire des îles Wallis-et-Futuna. Il lui rappelle
que cet avenant comporte une nouvelle grille concernant les titulaires du CEAP.
Il lui précise que les trois enseignantes concernées, titulaires du CAP, en
plus du CEAP, furent refusées à un classement en CEAP nouvel indice plus
avantageux, et ce pour un écart de neuf jours seulement. D'où un sentiment
d'injustice ressenti par les intéressées. En conséquence, il lui demande de
bien vouloir intervenir pour que tous les titulaires du CAP et du CEAP, et pas
uniquement les trois intéressées, puissent bénéficier de la grille indiciaire
la plus avantageuse les concernant.
N° 122. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les légitimes préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers ainsi que
par les élus locaux face aux menaces planant sur l'application des deux lois n°
96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et n°
96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers. Les propositions présentées par le Gouvernement à l'occasion
de la dernière réunion du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale, le 15 octobre dernier, au cours de laquelle celui-ci a émis un
avis défavorable sur quatre projets de décrets relatifs aux pompiers
(organisation des service d'incendie et de secours, amélioration statutaire,
régime indemnitaire et régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels)
provoquent la colère des intéressés, qui insistent sur la nécessité de
favoriser la mise en cohérence de l'organisation et du fonctionnement du
service public d'incendie et de secours, objectif majeur de la réforme engagée
en 1996. Ayant pris acte de sa volonté, exprimée le 4 novembre dernier dans le
cadre d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, de mener à
bien cette réforme, fruit d'un important travail de concertation ayant abouti à
un compromis accepté par l'ensemble des parties, il lui demande de bien vouloir
lui préciser ses intentions concernant le règlement de ce dossier.
N° 124. - M. Robert Calmejane attire l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur les conditions dans lesquelles s'organisent les
retransmissions des matchs de la Coupe du monde de football 1998 dans le
département de la Seine-Saint-Denis, qui aura l'honneur à coup sûr, mais pas
forcément l'avantage, d'accueillir les principaux moments de cette
manifestation sportive. Ainsi, grâce à votre intervention, les zones urbaines
sensibles (ZUS) bénéficient de l'exonération des droits de diffusion mais 56
quartiers seulement, répartis sur 22 communes parmi les 40 que compte le
département sont concernés. Et encore, plusieurs grandes villes comme Bagnolet,
Bondy, La Courneuve, Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec ne le sont
que par 1 ou 2 secteurs classés en ZUS, tandis que d'autres, telles
Livry-Gargan, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Ouen, Tremblay ou Villemomble
ne sont pas accessibles du tout à ces dispositions et devront, si elles
désirent faire profiter leur population d'une retransmission, payer des droits
qui atteignent 500 000 francs par écran pour la totalité des épreuves. Il lui
demande instamment de faire pression, au nom du Gouvernement français, sur le
comité d'organisation et le groupement des radiodiffuseurs afin que les
démarches engagées par le conseil général de la Seine-Saint-Denis pour le
compte des communes séquano-dyonisiennes aboutissent à ce que l'ensemble de ce
département bénéficie de l'exonération des droits de retransmission. En effet,
les habitants du 93 ont largement contribué, par leurs impôts locaux, aux plus
de 100 millions de francs investis par le département pour les infrastructures
en périphérie du Grand Stade. De surcroît, plusieurs communes ont accepté, sur
la suggestion de la Fédération française de football, d'accueillir des équipes
étrangères de jeunes et de mettre leurs installations sportives à disposition.
Par ailleurs, le morcellement géographique des sites actuellement autorisés à
retransmettre les matchs risque de poser d'insolubles problèmes de sécurité et
d'ordre public, tant il paraît difficile de refuser à certains ce qui est
offert à d'autres, sous le fallacieux prétexte que la cité qu'ils habitent est
située à quelques mètres d'une ZUS. La conurbation séquano-dyonisienne peut, à
juste titre, et doit être considérée comme une entité sociale globale ou les
interactions des populations ne permettent pas de traiter différemment chaque
quartier selon sa localisation.
N° 125. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les nuisances sonores dont se
plaignent trente communes des Yvelines regroupées en un comité qu'il préside et
qui sont liées aux nombreux survols aériens. Il demeure persuadé que l'adoption
de mesures techniques particulières serait de nature à limiter considérablement
le bruit lié à ces survols. Il conviendrait tout d'abord d'élever l'altitude
d'interception de l'axe ILS de 1 000 voire 2 000 pieds, ce qui réduirait de
façon importante le bruit perçu au sol. Cette solution est en partie
subordonnée au relèvement de l'altitude de transition. Elle pourrait être fixée
à 19 000 pieds comme aux Etats-Unis. Il conviendrait ensuite d'interdire dès 21
heures l'utilisation de la route MOSUD. L'intensité du trafic étant beaucoup
moins importante à ce moment de la journée, l'ensemble des vols pourrait être
dirigé vers le nord. Cette route pourrait être remplacée par une autre passant
au sud de Paris en haute altitude (10 000 pieds). C'est une disposition tout à
fait possible qui nécessite l'attribution de la balise EPR utilisée par les
contrôleurs d'Orly à l'aéroport de Roissy. Il conviendrait également de
favoriser, à l'atterrissage comme au décollage, la procédure face à l'ouest
avec une composante de vent arrière jusqu'à 5 noeuds. Il conviendrait encore de
profiter de la densité du trafic aérien, plus faible la nuit, pour diriger les
avions sur les zones peu urbanisées. La mise en place de cartes statistiques,
indiquant les couloirs à emprunter obligatoirement, serait en ce cas
indispensable. Il attire enfin son attention sur la nécessité d'inciter les
contrôleurs et les pilotes à une plus grande rigueur dans le respect de
certaines contraintes. Susciter chez eux une prise de conscience, individuelle
et collective, des conséquences de leur comportement, est aujourd'hui
nécessaire. Il croit fortement à la formation et au développement, dans la
profession, d'une culture antibruit. C'est près d'un demi-million d'habitants
qui, dans les Yvelines, est concerné par ces nuisances auxquelles s'ajoute
l'inquiétude que crée chez nos contitoyens la décision du Gouvernement
d'étendre la capacité de l'aéroport de Roissy. C'est pourquoi il lui demande
que soient mises en oeuvre les propositions que lui fait ce comité et qui
constituent des solutions techniques exploitables.
N° 126. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur la situation de la clinique de Choisy-le-Roi. Selon
certaines informations, la fermeture prochaine de cet établissement, qui offre
aux habitants de Choisy et des communes riveraines des soins de qualité, serait
envisagée. Elle tient à exprimer la grande émotion et la grande indignation
qu'elle partage avec le personnel de cette clinique, ses usagers et le maire de
Choisy. C'est pourquoi elle lui demande de prendre toute disposition pour
empêcher cette fermeture et assurer à cet établissement le développement
indispensable d'activités et de soins durables qu'il doit apporter au service
des populations et des malades.
N° 127. - M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le retard constaté dans la mise
en oeuvre de certains programmes de voirie, du contrat de plan
Etat-région-Languedoc-Roussillon 1994-1998, notamment dans le département de
l'Aude (rocade nord-est de Carcassonne, rocade nord-est de Narbonne et
carrefour des Hauts de Narbonne, déviation de Barbaire...). Plus précisément,
il lui rappelle qu'il était prévu, au titre du XIe Plan, la réalisation
d'ouvrages de contournement de la ville de Narbonne par une rocade nord-est et
l'aménagement de carrefours. Ces ouvrages représentent un caractère d'urgence
pour des raisons de sécurité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les
raisons des retards particulièrement lourds de conséquences apportés à la
réalisation de ces travaux, si des assurances peuvent lui être données quant au
financement des opérations programmées et s'il est en mesure de lui communiquer
le calendrier de leur mise en oeuvre.
N° 128. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude persistante qui
règne dans le réseau des comptoirs et succursales de la Banque de France. Ce
personnel, ainsi que des responsables des collectivités locales concernées,
craignent en effet les conséquences sur l'emploi, d'une part, et sur la qualité
du service aux usagers, d'autre part, de l'éventuelle fermeture d'un grand
nombre de caisses de la Banque de France au plan national. En effet, depuis de
nombreux mois, le gouverneur de la Banque de France prépare une réforme du
réseau destinée à l'adapter et à préparer son intégration au système européen
des banques centrales. Cette réforme paraît basée sur une réduction de moitié
environ du nombre de comptoirs au niveau national ; des disparitions d'emplois,
par centaines. Une telle perspective peut difficilement être comprise alors que
la Banque de France dégage des bénéfices importants ; l'existence d'un réseau
dense de succursales constitue la garantie d'un service de qualité au moment
d'assurer la transition entre le franc et l'euro. De plus, la disparition de
nombreuses succursales entraînerait souvent la fermeture d'autres
administrations et d'agences bancaires commerciales. L'inquiétude se nourrit de
l'incertitude. C'est notamment en raison d'informations contradictoires que
l'appréhension grandit ces dernières semaines. Aussi, il y a aujourd'hui
urgence à clarifier la situation et à préciser ce qui paraît possible et
acceptable quant à la réforme envisagée du réseau national de la Banque de
France.
N° 130. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables
d'associations nationales quant aux modalités des contrats emploi-jeunes,
définies par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, et spécifiquement les
modalités s'appliquant à la fin du contrat de cinq ans. Il apparaît que de
nombreuses associations nationales souhaitent conclure des conventions avec
l'Etat dans le cadre de cette loi et ainsi développer des activités pour
l'emploi des jeunes. Pourtant, ces associations hésitent à recruter un grand
nombre de jeunes gens car elles redoutent la sortie du dispositif dans cinq
ans. D'une part, les associations ne savent aujourd'hui si elles pourront dans
cinq ans pérenniser les emplois créés, en dehors des aides apportées dans le
cadre de la présente loi. D'autre part, dans le cas où ces emplois ne seraient
pas pérennisés, elles ne savent pas si elles devront verser aux jeunes
finissant leur contrat de cinq ans, des indemnités de fin de contrat ou de
licenciement. Si tel était le cas, il est préférable qu'elles puissent le
prévoir et ainsi éviter de mettre en péril leur situation financière. Par
conséquent, il la remercie de bien vouloir lui apporter les précisions
nécessaires, qui permettront aux associations de pouvoir participer à la
création d'emplois pour les jeunes dans la plus grande sérénité.
N° 131. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les congés-ventes donnés par
des grandes compagnies d'assurances ou des banques à leurs locataires, dans le
cadre du 1 % patronal. Dans les arrondissements de l'Est parisien, des
immeubles entiers sont concernés par ces congés-ventes. Il s'agit le plus
souvent d'immeubles construits dans les années soixante, grâce à des aides
importantes de l'Etat, via le Crédit foncier. Les locataires qui n'ont pas les
moyens d'acheter leurs logements sont nombreux (à peu près deux tiers des
concernés). Les propriétaires institutionnels disposent pourtant de nombreux
logements, à d'autres endroits, qui sont en location. En conséquence, il lui
demande comment il compte garantir le droit au logement pour tous.
(Question
transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement.)
N° 133. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la vive inquiétude suscitée
auprès des élus et de la population d'Aquitaine par les lenteurs et
atermoiements entourant le projet autoroutier Pau-Bordeaux. Il lui rappelle que
les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques d'Aquitaine
ont constamment exprimé leur volonté de voir aménager un itinéraire performant
entre Bordeaux et Pau, que les conditions d'échange par la route entre Bordeaux
et les principales villes du Sud-Ouest intérieur se sont constamment dégradées
et que ce vaste espace central de l'Est aquitain et de l'Ouest pyrénéen n'est
irrigué que par de simples routes à deux voies traversant de nombreuses
agglomérations. Or, depuis le choix d'Alain Juppé de concéder cet itinéraire à
une société autoroutière, ce projet s'est arrêté à la définition de la bande
des 300 mètres. L'incertitude régnant autour de ce dossier devient
insupportable : ainsi des maires ne peuvent répondre à des demandes de permis
de construire, des entreprises retardent des projets d'investissement. Une
remise en cause de ce projet serait non seulement ressentie comme un affront
mais aussi comme le non-respect du principe de la continuité républicaine qui,
dans un domaine d'intérêt général, devrait s'imposer à tous. Il lui demande de
bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que l'A 65 soit réalisée. Il lui
demande également de bien vouloir lui indiquer s'il compte étudier l'hypothèse
de la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc, dont il connaît
l'intérêt constant et permanent qu'elle suscite en Béarn et en Aragon depuis
près de vingt-six ans.
Nomination
d'un membre d'une commission permanente
Dans sa séance du mardi 9 décembre 1997, le Sénat a nommé M. Bernard Fournier, membre de la commission des affaires culturelles, à la place laissée vacante par M. François Mathieu, décédé. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON