Par amendement n° II-10, M. Lachenaud, au nom de la commission des finances, propose de réduire les crédits figurant au titre III de 508 000 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Cet amendement se situe dans la ligne des réductions forfaitaires que nous appliquons au projet de budget.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je souhaiterais que la commission retire cet amendement, qui n'est pas recevable, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas décliné chapitre par chapitre.
Je précise qu'une diminution de 508 millions de francs des crédits figurant au titre III conduirait à la suppression de 2 800 emplois de maître de conférence ou de 2 900 emplois de personnels IATOS.
En ce qui concerne l'amendement n° II-11, qui va être examiné dans quelques instants, et qui porte sur le titre IV, une diminution de 116 millions de francs des crédits y figurant représenterait 7 000 boursiers en moins - ce qui serait d'ailleurs un prolongement des mesures qu'avait décidées M. Bayrou - ou une baisse de 60 % des subventions allouées à l'enseignement supérieur privé.
Cela me donne l'occasion de préciser que la diminution qui a frappé ces subventions à l'enseignement supérieur privé n'est pas notre fait : c'est M. Bayrou qui l'avait décidée.
Mais c'est surtout eu égard à la qualité du débat que je suis enclin à demander à la commission de retirer ses amendements.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous l'amendement n° II-10 ?
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accéder à votre demande.
Nous avons admiré la passion avec laquelle vous avez présenté les crédits de l'enseignement supérieur, et elle ne nous a pas surpris. Cela vous a d'ailleurs donné l'occasion de répondre à beaucoup des questions qui vous avaient été posées et d'insister à votre tour sur l'impératif de l'excellence de l'enseignement supérieur.
Toutefois, notre proposition est conforme aussi bien à la Constitution qu'à l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Elle se décline, chapitre par chapitre, en pourcentage égal de réduction. En outre, contrairement à ce qu'a dit l'un de nos collègues, elle est démocratique. Chacune des assemblées joue le rôle qui est le sien en matière budgétaire. Elle fait donc partie de nos propositions de contre-budget, pratique qui est d'ailleurs utilisée par certains de vos amis dans d'autres assemblées.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est exact !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Notre proposition est, je le répète, tout à fait constitutionnelle et elle répond à notre objectif de rééquilibrage global du budget.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-10.
M. Ivan Renar. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Je rejoins les propos qui ont été tenus par M. le ministre. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement « guillotine » - mais une guillotine collective ! - dirigé, me semble-t-il, contre le service public.
Ce sont les moyens des services qui sont en cause ! Où faut-il effectuer des prélèvements ? Sur les retraites ? Sur les créations de postes ? Sur les frais de fonctionnement des universités ?
Si ces amendements sont adoptés, nous serons obligés, pour notre part, de voter contre le budget. Ce sont des amendements de caractère idéologique, puisque l'on nous reproche quelquefois de faire de l'idéologie. Nous sommes là en pleine idéologie conservatrice, et je le regrette !
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. L'explication que j'ai donnée à l'occasion du vote précédent vaut également pour cet amendement.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés lors de l'examen des amendements relatifs à l'enseignement scolaire.
Je souhaite simplement rappeler que je suis très étonné de la tonalité de certaines interventions : on considère que l'évolution positive du budget de l'enseignement supérieur n'est pas suffisante et, dans le même temps, pour des raisons de nature politicienne, comme je l'ai indiqué précédemment, on propose de réduire l'effort budgétaire dans ce domaine.
Je veux saluer l'exposé de M. le rapporteur spécial, qui était beaucoup plus pédagogique, si je puis dire, qu'un rapport de commission des finances. Mais tel était son choix et il est totalement libre !
J'ai même failli croire à une inversion : il me semblait assister à un rapport de commission des finances fait par le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et à un rapport pédagogique fait par le rapporteur spécial de la commission des finances. Mon élection relativement récente au Sénat fait que je n'ai encore rien compris...
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Vous avez très bien compris !
M. Jean-Louis Carrère. ... mais je vais continuer d'assister aux séances publiques et je finirai par m'initier.
Monsieur le rapporteur spécial, vous proposez de réduire de 508 millions de francs les crédits figurant au titre III. Quelles suppressions préconiseriez-vous ?
M. le président. Monsieur Carrère, l'explication de vote a pour objet non pas d'entamer une nouvelle discussion, mais de dire si l'on vote pour ou contre un amendement.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je voudrais me déterminer et pour me déterminer, il me faut savoir quelles suppressions génère la réduction des crédits prévues dans cet amendement. Si vous êtes capable de me le dire, mon explication de vote sera brève.
M. le président. Je n'ai pas à intervenir sur le fond !
M. Jean-Louis Carrère. Si M. le rapporteur peut m'apporter cette précision, il me convaincra peut-être de voter pour. Pour l'instant, je prévois de voter contre l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-10, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 207 |
| Contre | 103 |
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
M. Jean-Louis Carrère. Le groupe socialiste vote contre.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 167 900 000 francs. »