M. le président. Par amendement n° I-130, MM. Moreigne, Sergent, Régnault et Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 1519 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 60 kilovolts. En 1998, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 60 et 200 kilovolts, à 6 000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, à 12 000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées au niveau national. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement a pour objet d'apporter une recette aux communes.
Il tend à prendre en compte, pour l'imposition forfaitaire sur les pylônes, ce que l'on pourrait appeler les petits pylônes, qui ne sont d'ailleurs pas si petits que cela puisqu'ils supportent des réseaux haute tension de 90 kilovolts et 63 kilovolts. Ces pylônes génèrent les mêmes inconvénients - tous les élus locaux le savent - que les pylônes des réseaux très haute tension et ne font qu'exceptionnellement l'objet d'enfouissement dans les zones sensibles, comme pour la très haute tension.
Tel est, monsieur le secrétaire d'Etat, brièvement résumé, l'objet de cet amendement, que je vous demande d'examiner avec la plus grande bienveillance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Parler de finances locales sous la présidence de M. Paul Girod est toujours très intimidant. (Sourires.)
Aux yeux de la commission des finances, la proposition de M. Moreigne trouverait mieux sa place dans la seconde partie.
M. Michel Charasse. Ah oui !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mais pour ne pas émettre un avis défavorable spontanément en début de soirée, ce qui pourrait être mal apprécié par un excellent collègue comme M. Moreigne, j'aimerais, avant de formuler l'avis de la commission, recueillir celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je dois vous dire d'emblée, monsieur Moreigne, que je ne suis pas favorable à cet amendement.
En effet, l'imposition communale sur les pylônes a été instituée en contrepartie des préjudices occasionnés par la présence des lignes à très haute tension. C'est pourquoi cette imposition a été limitée aux lignes dont la tension est supérieure à 200 000 volts.
Descendre, si j'ose dire, à un voltage inférieur serait moins justifié et créerait, pour EDF, un coût supplémentaire de l'ordre de 25 %, qui s'ajouterait aux 700 millions de francs que l'entreprise acquitte déjà au titre de cette taxe.
Votre proposition, monsieur Moreigne, pourrait aussi avoir pour conséquence de réduire les ressources tirées de la taxe sur les pylônes par certaines communes, dans la mesure où les tarifs actuels seraient légèrement révisés à la baisse.
Vous avez eu raison d'attirer l'attention sur ce problème, mais son examen n'est peut-être pas tout à fait à sa place dans cette première partie.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous indiquer quel serait l'impact financier de la mesure et nous dire si EDF, qui est placée sous le contrôle de l'Etat, pourrait supporter la dépense, sachant que nous l'avons déjà mise à contribution à l'occasion de l'examen du projet de loi dit « MUFF ».
Me tournant maintenant vers notre collègue Michel Moreigne, je dirai qu'il perd peut-être une chance que s'ouvre un débat utile en seconde partie. Mais il fait ce qu'il veut !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne saurai que répondre aux questions de M. le rapporteur général.
J'ai dit - peut-être trop rapidement ! - que le surcoût était de l'ordre de 25 %, soit, par rapport à une somme déjà acquittée de 700 millions de francs, soit une charge variant entre 150 millions de francs et 200 millions de francs.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Comme je ne me vois pas donner un avis favorable, au nom de la commission des finances, dans une semaine, si j'émets maintenant un avis défavorable, que notre collègue Michel Moreigne décide : soit il retire son amendement, soit j'émets aujourd'hui un avis défavorable au nom de la commission des finances.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement monsieur Moreigne ?
M. Michel Moreigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° I-130.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec attention vos explications et je dois dire, à mon grand regret, car j'ai de l'amitié pour vous, qu'elles ne m'ont pas convaincu, pas plus que ne m'ont convaincu, d'ailleurs, les explications, il faut bien le dire plus cursives, du rapporteur général. (M. le rapporteur général sourit.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut être maire d'une commune rurale ou d'une semi-commune rurale...
M. le président. Mon cher collègue, il y a peut-être des communes semi-rurales, mais il n'y a pas de semi-communes !
Un sénateur socialiste. Il y a bien des semi-conducteurs ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Vous avez raison, monsieur le président, il n'y a pas de semi-communes, sauf peut-être dans l'Aisne ! Je ne sais pas !
En tout cas, il faut être maire en zone rurale pour apprécier, si je puis dire, au sens du dictionnaire, les nuisances et les difficultés que provoque pour la gestion des communes ce type d'installations d'EDF.
Certes, il faut bien qu'EDF plante ses poteaux, mais il en découle une kyrielle de nuisances, de contraintes surtout, de servitudes. Nous n'avons pas la possibilité de faire passer une route, de faire passer un chemin ou de l'élargir et, chaque fois que nous demandons à EDF de déplacer un poteau de quelques centimètres, d'une dizaine de centimètres, d'une quinzaine de centimètres, c'est à la charge des collectivités locales.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Michel Charasse. Cela nous coûte un argent fou !
Jusqu'à présent, nous avons obtenu, à la suite d'un long combat des maires - le président de l'Association des maires de France retrouvera dans les archives de l'association les traces de ce long combat - l'imposition des plus gros pylônes.
Mais il reste les autres, et lorsque M. Moreigne nous propose d'instaurer une taxation symbolique - elle est tout de même moins symbolique que celle qui existe actuellement ou que celle qui n'existe pas du tout ! - il nous soumet vraiment une disposition qui vise à conduire EDF, qui a aussi ses contraintes et ses difficultés, à faire un peu attention dans ses implantations d'installations et à tenir compte un peu plus des nuisances et des difficultés qu'elle crée pour les communes.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'Etat, que, pour l'instant, pour les gros pylônes, cela coûte à EDF 700 millions de francs. Le chiffre est sûrement exact. Quant à la présente proposition, vous évaluez son coût à 150 millions ou 200 millions de francs.
Mais c'est là le prix des difficultés que cela provoque dans les communes, et que doit supporter financièrement EDF !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Donc, cela ne coûte rien !
M. Michel Charasse. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ferai une proposition - je ne sais ce qu'en fera notre collègue M. Moreigne.
Ou bien M. le rapporteur général souhaite disposer d'un peu de temps d'ici à la discussion de la deuxième partie de la loi de finances pour examiner l'affaire de près.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Exactement !
M. Michel Charasse. Je suis persuadé que la commission des finances, parce que je connais son objectivité, celle de son rapporteur général, aboutira aux mêmes conclusions que M. Moreigne... J'allais oublier le président Poncelet qui, toutes les fois qu'il s'agit d'une question d'argent, dresse l'oreille quelle que soit l'heure et quel que soit son état de fatigue, ce qui prouve qu'il a une espèce de réflexe pavlovien de teneur de caisse ! (Rires.)
Si ce délai est utile à la commission des finances pour étudier sérieusement cette question - et je ne doute pas, je le répète, qu'elle arrivera aux mêmes conclusions que M. Moreigne - dans ce cas, notre collègue peut accepter de renvoyer son amendement à la discussion de la deuxième partie de la loi de finances.
Sinon, passons au vote. Nous sommes ici les représentants des collectivités locales ; nous pouvons tout de même dire un certain nombre de choses lorsqu'une entreprise nationale, si honorable soit-elle, provoque des difficultés dont tous les maires de France connaissent et subissent les conséquences !
J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, que, si c'est une question de tarif, je suis persuadé qu'une discussion avec l'auteur de l'amendement pourrait le conduire à proposer une autre tarification.
Cela dit, 700 millions de francs d'un côté et 150 millions de francs de plus de l'autre, ce n'est pas la mer à boire ! Je vois défiler dans cet hémicycle des amendements qui concernent souvent des non-nécessiteux. On ne peut pas dire qu'en l'espèce EDF soit un très grand nécessiteux - c'est d'ailleurs très bien, c'est la preuve que ça marche.
Par conséquent, bien entendu, je voterai l'amendement si son auteur le maintient ; s'il le retire, c'est pour le renvoyer à la deuxième partie, après une étude sérieuse de la commission des finances, parce que, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, croyez-moi, cela mérite attention !
M. Jean-Paul Delevoye. Très bien !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Mes chers collègues, pourquoi renvoyer à demain une bonne action ?
M. René Régnault. Bien sûr !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je suis convaincu que c'est une bonne mesure. Il suffit de parcourir la France - qu'il s'agisse d'une zone rurale de l'Auvergne ou d'une zone rurale du Vexin, dans le Val-d'Oise - pour s'en persuader. Alors, le mieux, c'est de la voter dès ce soir !
M. le président. Je viens d'être saisi par la commission d'une demande de scrutin public.
M. Michel Moreigne. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Il est très difficile de réagir sous la menace, et la menace telle qu'elle est brandie est plutôt désagréable.
Je n'ai pas voulu agresser EDF, dans mes propos comme dans mes écrits. Je ne voudrais pas être désobligeant, loin de là, envers la commission des finances, et je ne tiens pas à être désagréable à l'égard de M. le secrétaire d'Etat.
Compte tenu des propositions qui me sont faites et de la menace brandie par ce papier vert que, d'ailleurs, je n'ai pas encore vu, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-130 est retiré.
Par amendement n° I-129, M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1522. - La taxe est établie d'après le nombre de mètres carrés pondéré. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. La collecte et le traitement des déchets posent un problème à l'ensemble des collectivités de notre pays, et l'application de la loi de 1992 va engendrer une augmentation des coûts, en particulier des coûts de traitement.
Notre système de perception - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - est quasi généralisé. Or, le système de calcul de cette taxe est très inégalitaire. En effet, si l'incidence du système de calcul n'était pas très importante lorsque les coûts étaient faibles, il n'en est plus de même avec des coûts élevés, et nous sommes alors confrontés à une injustice qu'il faut corriger.
La taxe est calculée sur les bases du foncier bâti. Or, ces bases peuvent varier du simple au double d'une commune à l'autre.
Il me paraîtrait donc beaucoup plus juste que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit calculée sur le nombre de mètres carrés pondéré. Tel est l'objet de l'amendement n° I-129.
J'ajoute que nous nous adressons souvent à des syndicats beaucoup plus vastes pour régler ce problème. Là, le phénomène de la différence des bases du foncier bâti est encore plus accentué.
Il nous faut donc réviser tout cela rapidement, car nous devons appliquer la loi de 1992. Or, si nous n'instituons pas un système de prélèvement fiscal approprié, nous accentuerons les injustices que nous déplorons aujourd'hui dans l'application de l'actuel système de calcul de la taxe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Malheureusement, il est le même que pour la proposition présentée tout à l'heure par M. Moreigne. Il s'agit là de l'introduction d'un nouveau critère pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est de nature à modifier le montant de la cotisation individuelle acquittée à ce titre.
Comme il s'agit, à l'évidence, d'un amendement de seconde partie du projet de loi de finances, nous pourrions, si notre collègue M. Miquel nous indique qu'il y tient, l'expertiser, puis l'examiner dans de meilleures conditions, lors de la discussion des articles de la seconde partie.
M. Gérard Miquel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. J'accepte la proposition de M. le raporteur général, et je retire donc l'amendement n° I-129, en espérant que nous pourrons examiner ce point lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° I-129 est retiré.
Article 18 quinquies