M. le président. « Art. 18 quater. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 314-4 du code forestier, les mots : "équipements d'intérêt public" sont remplacés par les mots : "équipements, aménagements ou constructions destinés à un service public ou répondant à un besoin collectif de nature économique ou sociale". » - ( Adopté. )
Articles additionnels après l'article 18 quater