M. le président. Par amendement n° I-92, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : "la moitié" sont remplacés par les mots : "le tiers". »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. M. Chérioux, voilà quelques instants, parlait d'or, puisque cet amendement a précisément pour objet de réduire non plus de la moitié mais d'un tiers le montant de l'avoir fiscal, précisément au motif que le taux de l'impôt sur les sociétés est à 33 1/3.
M. Jean Chérioux. Il l'était !
M. Paul Loridant. Certes, je le reconnais, puisque le précédent gouvernement, dont le Premier ministre était M. Juppé, a augmenté le taux de l'impôt sur les sociétés et que, par la MUFF, la nouvelle majorité a accepté, à titre temporaire, une majoration de cet impôt sur les sociétés.
Dès lors que l'avoir fiscal a pour objet d'éviter la double imposition - comme vous le disiez, mes chers collègues - et que cette imposition n'est plus soumise qu'au taux de 33 1/3, l'avoir fiscal doit, lui aussi, être réduit de la moitié au tiers.
Nous avons pu déposer cet amendement tendant à insérer un article additionnel puisque l'avoir fiscal perdure. Je ne doute pas, après avoir entendu les propos tenus par les sénateurs de la majorité, qu'il sera adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je crois que la proposition du Gouvernement, qui n'a pas été suivi, suffisait, et je ne suis pas sûr que ce nouvel amendement s'impose.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-92.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je prends la parole, non pas tellement pour m'opposer à cet amendement, que je ne voterai pourtant pas, mais plutôt pour faire une mise au point.
Quand j'ai exposé ce que je pensais être objectivement l'historique de l'avoir fiscal, je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas le rembourser, au contraire. Je considère, en effet, que c'est un dû. C'est tellement vrai que, si vous consultez n'importe quel journal financier, monsieur le secrétaire d'Etat, vous verrez que le rendement des actions françaises est calculé sur le montant du dividende plus l'avoir fiscal.
Par conséquent, lorsque vous retenez cette somme, vous retenez une partie du dividende dû au regard du rendement affiché de ces actions.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-92, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16