M. le président. « Art. 13 bis. _ Dans le dernier alinéa de l'article 790 du code général des impôts, l'année : "1997" est remplacée par l'année : "1998" ». - ( Adopté. )
Article additionnel après l'article 13 bis
M. le président.
Par amendement n° I-63, M. Jean Boyer propose, après l'article 13
bis
,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts,
remplacer les mots : "à l'exception de celles passées depuis plus dix
ans", par les mots : "à raison pour ces derniers d'un dixième de leur
valeur en moins chaque année".
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une
augmentation des droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 14