M. le président. Par amendement n° I-89, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le début du sixième alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de 7 000 000 F, les biens professionnels... (le reste sans changement). »
« II. - L'article 885 A du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite visée au précédent alinéa n'est toutefois pas applicable aux contribuables dont le revenu est principalement constitué de bénéfices non commerciaux. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Cet amendement porte sur la question de l'élargissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il est en effet largement connu de tous les membres de notre Haute Assemblée que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ne représente qu'imparfaitement la réalité des patrimoines.
Le cas le plus connu est celui des biens professionnels dont on sait qu'ils sont placés hors du champ de l'impôt lorsque le contribuable exerce une activité de direction de l'entreprise dont il détient les parts, tandis que les actionnaires minoritaires - parfois issus du groupe familial, d'ailleurs - se retrouvent imposés à ce titre.
Dans l'un des colloques que la commission des finances avait organisé sur le sujet, M. Baudouin Monnoyeur, président-directeur général de la société Bergerat-Monnoyeur et délégué consulaire à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, nous avait fait part de ces aspects particuliers de la législation en matière d'impôt sur la fortune, soulignant que les problèmes se posaient notamment dans le cadre des « réunions de famille », la société concernée étant en effet une entreprise dynastique.
Notre collègue M. Marini, à plusieurs reprises, et en fin connaisseur de la législation fiscale, avait, sur la foi de ce genre d'observations, pu proposer que les intérêts minoritaires fussent exclus du champ de l'impôt sur la fortune, ce qui revient, dans les faits, à dénaturer son sens profond, les valeurs mobilières représentant en effet plus de la moitié de l'assiette de l'impôt.
Nous estimons, pour notre part, nécessaire d'établir une égalité de traitement entre contribuables soumis à l'impôt sur la fortune en décidant, comme nous le proposons dans cet amendement, d'ajouter à l'assiette de l'impôt sur la fortune les biens professionnels.
Cela permettrait de mieux caractériser la nature même de l'impôt et de le rendre, par conséquent, plus équitablement réparti, voire d'en accroître le produit par augmentation du nombre des contribuables.
Je soulignerai cependant un point de détail sur la nature de la mesure que nous proposons.
En effet, un problème certain se pose en matière de biens professionnels pour une catégorie particulière de contribuables. Je pense aux artistes dont le revenu, ainsi que nous l'indiquons, est essentiellement composé de bénéfices non commerciaux et dont le travail, bien souvent, est plus porteur de plus-values latentes que de plus-values réalisées.
Le marché de l'art - bien que je n'aime pas cette expression désagréable - est ainsi fait que, parfois, les créateurs - notamment les peintres et les sculpteurs - sont détenteurs d'un patrimoine valorisable mais non valorisé...
M. Michel Charasse. C'est sûr !
M. Louis Minetti. ... qui doit être pris en compte dans l'établissement d'une nouvelle assiette de l'impôt sur la fortune.
Sous le bénéfice de ces observations, j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-89 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La charge de travail de notre collègue M. Minetti ne lui a sans doute pas permis de rester jusqu'à la fin du colloque qu'il a cité tout à l'heure, car si l'hypothèse de l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune aux biens professionnels a été évoquée, cela n'a jamais été imaginé par personne, sauf à concevoir simultanément une baisse du taux de l'imposition. Cela ne figure pas dans le texte de son amendement, qui mérite donc d'être approfondi.
Il s'agit là d'un amendement rituel. La réponse du rapporteur général de la commission des finances est elle aussi rituelle : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est conforme aux propos que j'ai tenus antérieurement. Cet amendement n'est pas opportun, car il est prévu d'ouvrir une réflexion sur la fiscalité du patrimoine.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-89, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-125, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est complété in fine par les mots : "jusqu'au jour des 75 ans du bénéficiaire de l'exonération". »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Du fait de l'exonération de l'outil professionnel, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune apparaît trop étroite. Cette remarque est généralement faite par tous les praticiens de cet impôt. Elle a également été formulée par le conseil des impôts.
Il sera donc nécessaire d'intégrer les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF, affectés d'un taux très réduit. Nos collègues, en leur temps, M. Richard, devenu ministre, et M. Hollande l'avaient dit voilà déjà quelques années. M. Alphandéry lui-même, lorsqu'il était à votre place, monsieur le secrétaire d'Etat, y était favorable. M. Auberger, quant à lui, en son temps rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, le souhaitait aussi.
Nous ne désespérons donc pas de convaincre le Sénat, en particulier sa majorité.
La réforme de l'imposition du patrimoine se fera l'année prochaine, vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat. Toutefois, nous pensons qu'un aménagement devrait se faire dès maintenant, afin de faciliter la transmission des entreprises.
L'exonération des biens professionnels concerne en particulier les détenteurs de parts et actions de sociétés lorsqu'ils détiennent plus de 25 % du capital et exercent à titre principal une fonction de direction dans la société.
Cette disposition constitue, chacun l'aura compris, un frein à la transmission des entreprises puisqu'elle incite certains dirigeants de sociétés à rester en place uniquement pour bénéficier de cette exonération. De plus, cette disposition met en péril quelquefois une entreprise viable en entraînant sa transmission tardive avec tous les risques que cela peut présenter pour le maintien de ses activités et des emplois.
Par conséquent, en conformité avec les avantages accordés aux donations réalisées avant soixante-quinze ans, il serait logique, de notre point de vue, de supprimer cette exonération d'ISF pour les détenteurs de biens professionnels âgés de plus de soixante-quinze ans.
Un amendement identique a d'ailleurs été proposé en commission des finances à l'Assemblée nationale par nos collègues MM. Devedjian et de Courson, qui ne sont pas a priori des pourfendeurs des patrimoines importants !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances s'inquiète toujours lorsque M. Régnault s'en va chercher des exemples dans l'opposition. L'amendement qu'il vient d'évoquer, déposé par des députés de l'opposition en commission des finances à l'Assemblée nationale, n'est pas une référence pour le Sénat. Le Sénat a une réflexion propre sur le sujet, une réflexion qui est d'ailleurs constante.
La proposition de M. Régnault, qui vise à accélérer les processus de transmission de l'entreprise, ressortit à une idée pressante de notre Haute Assemblée qui a trouvé une traduction à travers des réductions de droits sur la transmission des entreprises. C'est donc au titre des droits de mutation à titre gratuit que le dispositif a été amélioré.
Sans doute le dispositif est-il encore améliorable. La commission des finances n'a cependant pas estimé qu'il soit efficace de le faire à partir de l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas convaincu qu'à soixante-quinze ans et un jour on devienne un mauvais chef d'entreprise. Si nous sommes effectivement confrontés à un problème de transmission, non pas de la propriété, mais de la gestion des entreprises, je ne suis pas pour autant persuadé que l'impôt de solidarité sur la fortune soit le bon levier.
Nous pensons qu'à l'occasion de la réflexion sur la fiscalité du patrimoine il sera important de prendre en compte la transmission non seulement du patrimoine de l'entreprise, mais aussi de la gestion de cette dernière.
Je vous suggère donc, monsieur Régnault, de retirer votre amendement, parce qu'il n'est pas évident que cette réforme de l'ISF permette d'atteindre l'objectif que vous souhaitez.
M. le président. Monsieur Régnault, l'amendement est-il maintenu ?
M. René Régnault. Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous pensez que la référence à l'âge de soixante-quinze ans constitue un obstacle majeur, je pourrais le faire disparaître en rectifiant mon amendement. (Rires sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini. Cent ans !
M. Patrice Gélard. Cent dix ans !
M. René Régnault. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous avoir convaincu de l'existence de deux problèmes : d'une part, celui de l'élargissement de l'assiette et, d'autre part, celui de l'encouragement à la transmission des entreprises et, donc, du patrimoine. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)
Je tenais à m'assurer que le Gouvernement intégrait ces deux données dans sa réflexion. Fort de cette assurance, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-125 est retiré.
Par amendement n° I-87, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 885 V du code général des impôts dispose que les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune bénéficient d'un abattement de 1 000 francs par personne à charge sur le montant dû en application du barème.
Cette disposition quelque peu surprenante en matière de taxation du capital - en effet, je ne suis pas persuadée qu'il existe des dispositions de même nature pour les autres droits d'enregistrement - est d'un coût relativement limité, mais néanmoins symbolique, à savoir 50 millions de francs, pour le budget de l'Etat.
Pour notre part, nous estimons qu'il y a lieu de s'interroger sur la portée d'une telle disposition au regard de la situation des assujettis à l'impôt sur la fortune.
En effet, chacun de ces contribuables dispose en moyenne d'un patrimoine d'une valeur d'environ 11 millions de francs, et il serait bien surprenant que, en moyenne aussi, ce patrimoine ne soit pas producteur d'un revenu non salarial d'environ 500 000 à 600 000 francs par an.
Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ne sont donc pas accablés par les difficultés financières et cet abattement pour personne à charge n'a pas véritablement de raisons d'être.
Etant donné que ces personnes sont également assujetties à l'impôt sur le revenu, on peut en déduire qu'elles bénéficient d'une prise en compte de ces charges de famille au titre du quotient familial.
Pour ces quelques raisons, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter l'amendement de notre groupe permettant de majorer le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune et de renforcer son efficacité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable également, monsieur le président, car je ne suis pas sûr que cette disposition renforce l'efficacité de l'impôt.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-87, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-88, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts, le taux "50 %" est remplacé par le taux "40 %". »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement n° I-88 porte sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, plafonnement dont on sait qu'il a fait l'objet, l'an dernier, d'un débat particulièrement intéressant au sein de notre Haute Assemblée.
Je constate d'ailleurs que la commission des finances, à tout le moins sa majorité, continue de mener un combat exemplaire en la matière puisque, avec force colloques, propositions de loi ou amendements, elle tente, depuis plusieurs années, de remettre en cause l'impôt de solidarité sur la fortune ou, tout au moins, d'en atténuer les effets sur les contribuables.
Cet impôt est paré de tous les défauts, de toutes les tares.
Je vous rappelle cette argumentation : cet impôt de solidarité sur la fortune épargnerait les milliardaires et s'acharnerait uniquement sur les millionnaires ; nous sommes prêts, s'il le faut, à discuter de la possibilité de réduire cette insoutenable injustice. De plus, il favoriserait la délocalisation des investissements et des placements, pesant par là même sur l'emploi et la croissance en France. J'arrête là la critique de cet impôt.
C'est, à notre avis, faire trop d'honneur à un impôt qui, ramené à ses justes proportions, représente une recette fiscale inférieure à 10 milliards de francs, donc à quelque deux millièmes du revenu de l'ensemble des ménages.
Pour autant, il convient, à notre sens, d'améliorer sensiblement le rendement de cet impôt.
Nous l'avons déjà dit, mais l'occasion nous en est à nouveau offerte par cet amendement qui porte sur le plafonnement de l'impôt sur la fortune.
Notre amendement tend à réduire les effets de ce plafonnement fondé sur la comparaison entre revenu déclaré au titre de l'impôt sur le revenu et le montant de la cotisation d'impôt sur la fortune, en faisant passer la remise sur le montant de l'impôt de 50 % à 40 % de celui-ci.
Toutes choses étant égales par ailleurs, on pourrait attendre de cette mesure un rendement supplémentaire de 200 millions de francs à 300 millions de francs.
C'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement dans l'attente de la fin de la réflexion sur la fiscalité du patrimoine.
M. le président. Monsieur Loridant, maintenez-vous votre amendement ?
M. Paul Loridant. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-90, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 790 du code général des impôts, les taux "35 %" et "25 %" sont respectivement remplacés par les taux "25 %" et "15 %".
« II. - Dans le troisième alinéa du même article, les taux "25 %" et "15 %" sont respectivement remplacés par les taux "15 %" et "10 %".
« III. - Dans le premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, les mentions : "330 000 francs" et "300 000 francs" sont respectivement remplacées par les mentions : "500 000 francs" et "450 000 francs". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'amendement n° I-90 vise à injecter une dose de justice sociale...
M. Charles Pasqua. Fichtre !
M. Guy Fischer. ... dans la législation fiscale en matière de succession et, dans les deux premiers paragraphes, en matière de donation-partage.
Nous proposons d'abaisser les abattements sur les donations entre parents et enfants, en en fixant le taux à 25 % au lieu de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans.
Nous proposons également de ramener le taux de 25 % à 15 % pour les donateurs de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans.
Nous estimons enfin que, pour l'ensemble des autres donateurs évoqués au troisième alinéa de l'article 790 du code général des impôts, l'abattement doit être de 15 % au lieu de 25 % pour les donateurs de moins de soixante-cinq ans, et de 10 % pour ceux qui ont entre soixante-cinq et soixante-quinze ans.
Les dispositions de la dernière loi de finances tendaient en fait, sous couvert d'une réduction de la pression fiscale, à exonérer toujours plus ceux qui disposaient des patrimoines les plus importants. En écartant toute progressivité, le gouvernement précédent avantageait ainsi, par une logique implacable, les plus riches au détriment des plus pauvres.
Je ne reviendrai pas sur les péripéties constitutionnelles qui avaient marqué une disposition de la loi de finances pour 1996 avantageant considérablement la donation-partage d'entreprise, péripéties obligeant l'ancien Premier ministre et son ministre des finances à confirmer, dans un projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier, que les abattements ouverts par cet amendement permettraient d'exonérer les transmissions d'entreprises.
Nous estimons donc que, par souci de la justice sociale, il convient d'éviter les véritables fuites d'impôts organisées ces deux dernières années.
Cependant, selon nous, il est juste de permettre à ceux qui ont acquis des biens au prix de leur travail de transmettre leurs biens à leurs enfants dans de bonnes conditions, sans subir des contraintes fiscales excessives.
L'objet du troisième paragraphe de notre amendement est donc de porter l'abattement forfaitaire de 300 000 francs déductible de toute succession à 500 000 francs. Il est juste, pensons-nous, d'exonérer ainsi, dans une proportion plus large, ceux qui n'ont pas de grandes fortunes à transmettre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
Mme Hélène Luc. Pourquoi ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je vous l'ai dit l'année dernière !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car cette modification des donations-partage ou des donations à enfant unique risque de se traduire par de moindres donations, c'est-à-dire par un prélèvement fiscal immédiat réduit. (M. Charles Pasqua s'exclame.)
Je ne suis pas capable de chiffrer le coût de cette mesure, d'autant qu'il faut y ajouter les abattements forfaitaires déductibles de toute succession.
Le Gouvernement souhaite attendre la fin de la réflexion sur la transmission des patrimoines. Je vous conseille donc, monsieur Fischer, de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Fischer, votre amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-90, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 13 bis