M. le président. Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-53, MM. Collard, Egu, Joly et Mouly proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... les travaux de réhabilitation des logements occupés à titre de résidence principale. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du taux réduit de la TVA à la réhabilitation des résidences principales est compensée par un relèvement à due concurrence des taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-163, MM. Braun, Vasselle, Leclerc et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article 279 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les opérations d'entretien, de rénovation et de réhabilitation de logements non aidés effectuées par des entreprises artisanales du bâtiment. »
« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Egu, pour défendre l'amendement n° I-53.
M. André Egu. Je souhaite apporter une pierre supplémentaire à la réhabilitation du logement. Il s'agit donc d'un amendement d'appel.
Le taux réduit de la TVA s'applique aux biens de première nécessité, dont, à l'évidence, le logement fait partie.
Il ne paraît donc pas fondé de considérer que seul le logement locatif social public peut bénéficier de la TVA à taux réduit. Il existe un parc social privé dans lequel de nombreux propriétaires ou accédants sont aussi des personnes modestes.
D'une façon générale, toutes les résidences principales peuvent être considérées comme des biens de première nécessité, car il faut bien se loger, et il conviendra de s'interroger sur une extension du taux réduit à la réhabilitation comme à la construction, bien que nos engagements européens interdisent, pour le moment, une telle extension.
Par ailleurs, l'application du taux réduit de la TVA est d'une logique fiscale plus grande que la réduction d'impôt pour grosses réparations ou le crédit d'impôt pour entretien et revêtement, qui ont été décidés pour contourner l'impossibilité d'appliquer le taux réduit. Ces avantages fiscaux réduisent l'assiette de l'impôt sur le revenu, et sont plafonnés à des niveaux forfaitaires sans lien avec la réalité des travaux. Ils contredisent la politique de suppression des « niches » fiscales.
La Commission européenne vient de proposer d'étendre le taux réduit à l'ensemble des travaux de réhabilitation du logement. Cet amendement a pour objet de faire progresser le débat en ce sens et d'encourager le Gouvernement à négocier avec nos partenaires les modalités d'une telle extension.
M. le président. La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° I-163.
M. Philippe Marini. Nos collègues Gérard Braun, Alain Vasselle et Dominique Leclerc, souhaitant soutenir l'activité du bâtiment, posent la question de l'extension du dispositif du présent article 11 aux travaux portant sur le logement non aidé.
Cette disposition permettrait, en stimulant la demande de travaux émanant des particuliers, qui attendent une mesure incitative, non seulement de soutenir l'emploi dans ce secteur, mais aussi de faire diminuer le travail au noir.
Il nous semble donc utile d'aller plus loin dans le sens de l'incitation en étendant le dispositif de l'article 11 au secteur du logement non aidé.
Cet amendement, qui est également un amendement d'appel, est de même nature et de même esprit que celui qui vient d'être présenté par notre collègue M. André Egu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-53 et I-163 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Avec votre permission, monsieur le président, je ferai une réponse unique, car, au fond, la philosophie est la même.
La commission des finances a trouvé ces amendements très utiles. Il est vrai que nous nous préoccupons depuis longtemps du parc locatif privé.
Il nous semble donc tout à fait nécessaire d'encourager les propriétaires à conserver, dans leur patrimoine, ce parc locatif privé, car il assure une mission sociale qui est tout à fait évidente et qui n'est, je crois, contestée par personne.
Notons aussi le cas du parc occupé par les propriétaires de condition modeste. Il ne nous semble pas de bonne politique de réserver toutes les aides et les taux réduits au secteur des HLM.
Il faut encourager l'Union européenne à aller vers la reconnaissance du logement et de sa réhabilitation - dont le potentiel économique énorme est l'avenir de ce secteur - comme des biens et services de première nécessité.
Mes collègues ont présenté ces deux amendements comme des amendements d'appel. Je pense donc qu'ils les retireront dès lors qu'ils auront entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et qu'ils auront été rassurés. C'est en tout cas ce que leur préconise la commission des finances, qui n'envisage pas d'autre hypothèse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-53 et I-163 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut évidemment pas être insensible à des appels qui s'expriment sous forme d'amendements lorsqu'ils portent sur le parc locatif privé !
Il est clair que ce dernier peut, dans un certain nombre de circonstances, jouer un rôle quasi social. Il est donc souhaitable de trouver le moyen d'en encourager la réhabilitation.
Malheureusement, le dispositif qui a été présenté aussi bien par M. Egu que par M. Marini - on peut le regretter, mais c'est un fait juridique - est absolument incompatible avec une directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992, qui limite la possibilité d'attribuer le taux réduit aux seuls logements présentant un caractère social affirmé.
J'ai entendu l'appel qui a été présenté. Il sera, je pense, satisfait par une disposition du Gouvernement qui va suivre et qui permettra d'agir indirectement sur le parc locatif privé par le biais de l'impôt sur le revenu.
La demande qui est faite est très largement partagée par la majorité qui soutient le Gouvernement, mais la voie qui est proposée n'est malheureusement pas ouverte. Si nous pouvons essayer de plaider en faveur d'un certain nombre de points auprès de l'Union européenne - ce que nous ferons, je l'ai dit -, en revanche, je suis obligé de demander le retrait de ce type d'amendement au nom de l'incompatibilité communautaire, faute de quoi j'en demanderais le rejet.
M. le président. Monsieur Egu, maintenez-vous l'amendement n° I-53 ?
M. André Egu. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Marini, maintenez-vous l'amendement n° I-163 ?
M. Philippe Marini. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-53 et I-163 sont retirés.
Par amendement n° I-66, M. Ostermann propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie réalisées par les collectivités locales et déclarées prioritaires et urgents mais ne faisant pas l'objet de subvention de la part de l'Etat.
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle aux droits perçus par l'article 403 du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-29 est présenté par MM. Michel Mercier et Hyest.
L'amendement n° I-54 rectifié bis est déposé par MM. Seillier, Puech et Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le sixième alinéa de l'article 260 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Déchetteries.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° I-29.
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit là d'un amendement non pas d'appel, mais d'éclaircissement.
De nombreuses collectivités territoriales se voient refuser par l'administration la récupération de la TVA en vertu de l'article 260 A du code général des impôts.
L'absence de référence relative aux déchetteries dans l'article 260 A du code général des impôts pénalise fortement les collectivités qui sont dans l'obligation de mettre en oeuvre des installations permettant aux particuliers et aux professionnels de traiter sélectivement les déchets.
L'option d'assujettissement à la TVA a, par ailleurs, été acceptée par les services des centres des impôts, et ce n'est qu'ensuite, sur contrôle de la comptabilité des collectivités, que l'article 260 A a été opposé.
Cet amendement vise donc à réparer cette lacune d'autant plus surprenante que l'on souhaite actuellement, en matière de déchets, encourager toute action, je pense à la collecte sélective, souhaitable pour l'environnement.
M. le président. La parole est à M. du Luart, pour défendre l'amendement n° I-54 rectifié bis.
M. Roland du Luart. Mes collègues M. Bernard Seillier et Puech ainsi que Mme Bardou ont déposé, au nom de notre groupe, cet amendement qui est identique à celui que vient de défendre à l'instant M. Hyest.
Il est important que le Gouvernement nous précise sa position pour qu'il n'y ait plus de lacune et que nous puissions récupérer la TVA sans nous heurter aux positions contradictoires d'un service fiscal à l'autre. Cela me paraît d'autant plus important à une époque où l'on veut améliorer l'environnement et faire fonctionner nos déchetteries de façon satisfaisante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'article 260 A du code général des impôts autorise les collectivités locales à être assujetties à la TVA, sur leur demande, pour un certain nombre de services tels que la distribution d'eau, l'assainissement, les abattoirs, l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, déchets et résidus.
L'exercice de cette option leur donne la possibilité de déduire la TVA supportée en amont sur leurs investissements par la voie fiscale directe et non pas par le biais du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Les auteurs de ces amendements proposent d'étendre cette possibilité d'option aux déchetteries. Cette mesure paraît parfaitement cohérente avec la possibilité d'option existant déjà au profit de l'enlèvement et du traitement des ordures, déchets et résidus.
On peut considérer que ces amendements sont des amendements de précision tendant à corriger une interprétation restrictive des dispositions existantes, qui ne visent pas expressément les déchetteries, tout simplement parce que ce sont des établissements de création récente, du moins sous cette dénomination.
C'est ce qui a conduit la commission des finances à émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme MM. Hyest et du Luart l'ont dit clairement, ces amendements visent à obtenir des précisions. Je vais donc essayer d'expliciter le droit fiscal en la matière.
Il s'agit de déchetteries, qui sont une composante du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. En conséquence, les règles de TVA qui s'y appliquent ne peuvent être dissociées de l'ensemble des règles de TVA applicables à ces services, la particularité étant que les règles de TVA dépendent des modalités de financement.
Deux cas peuvent se trouver.
Si la collectivité a choisi de financer ce service par la redevance générale pour l'enlèvement des ordures ménagères, elle peut opter pour l'assujettissement à la TVA et déduire selon les règles de droit commun la taxe se rapportant aux dépenses de fonctionnement et d'investissements nécessaires à ces activités, dont celles qui sont afférentes aux déchetteries.
En revanche, lorsque ce service est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la collectivité se place dans le cadre d'opérations qui sont hors du champ d'application de la TVA. Elle ne peut donc pas déduire par la voie fiscale la TVA afférente aux diverses dépenses exposées pour les besoins de ces opérations, en l'occurrence de déchetteries.
Comme l'a dit avec beaucoup de sagacité M. le rapporteur général, dans le cas où elles sont en dehors du champ d'application de la TVA, elles peuvent bénéficier d'une attribution du fonds de compensation de la TVA sous certaines conditions, notamment à la condition que les éventuelles recettes soumises à la TVA et perçues dans le cadre du service revêtent un caractère accessoire.
Si elle était adoptée, votre proposition, qui consiste à rendre les collectivités locales partiellement assujetties à la TVA, risquerait de remettre en cause l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA de l'ensemble des dépenses d'investissements qui sont liées, non seulement aux déchetteries, mais également aux services de collecte et de traitement des ordures ménagères.
J'espère que, à la faveur de ces éclaircissements, vous voudrez bien, messieurs les sénateurs, retirer vos amendements.
M. le président. M. Hyest votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Hyest. Je remercie M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il nous a fournies, mais mon amendement visait simplement le cas où, pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, on pouvait opter pour la TVA : c'était la première hypothèse développée.
Si vous prenez l'engagement de donner des instructions précises à vos services, qui semblent avoir une interprétation différente, en précisant que les collectivités peuvent déduire la taxe se rapportant aux dépenses afférentes aux déchetteries, je pourrai, bien entendu, retirer mon amendement. Il me semble nécessaire que vos services soient bien informés. C'était le motif du dépôt de mon amendement.
Au demeurant, vous avez bien dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que les déchetteries étaient comprises dans la collecte et le traitement, et qu'il convenait de leur appliquer les règles générales d'assujettissement à la TVA.
Comme ces propos figureront au procès-verbal, je pense pouvoir retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-29 est retiré.
Monsieur du Luart, l'amendement n° I-54 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland du Luart. Je le retire également, monsieur le président, en souhaitant que les directives appropriées seront données.
M. le président. L'amendement n° I-54 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-62, MM. Barbier, Revol, Lombard proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de chocolaterie et confiserie suivants :
« 1° Chocolats présentés en tablettes ou en bâtons à compter du 1er janvier 1998 ;
« 2° Bonbons de chocolat vendus en vrac à compter du 1er janvier 1999 ;
« 3° Produits de chocolat préemballés individuellement à compter du 1er janvier 2000 ;
« 4° Produits de confiserie et autres produits de chocolat préemballés à l'exception des boîtage, à compter du 1er janvier 2001 ;
« 5° Tous produits de chocolaterie à compter du 1er janvier 2002 ;
« La gamme des produits mentionnés ci-dessus est définie par décret.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-83, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception du caviar. »
« II. - Le taux prévu au 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-62 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-83.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement a pour objet de substituer au taux normal de TVA - 20,6 % - un taux réduit de 5,5 % sur les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception du caviar. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Je présente cet amendement tous les ans.
M. Philippe Marini. Vous ne le présentiez pas avant la chute du rideau de fer ! (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit principalement de confiserie et de chocolat. Selon nous, ces produits ne peuvent pas être considérés comme des produits de luxe.
Baisser la TVA sur les produits destinés à l'alimentation humaine est une mesure de justice sociale qui, si elle est retenue, permettrait, notamment une relance de la consommation populaire, ce qui n'est pas négligeable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Comme chaque année, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement porte principalement sur les produits de confiserie, et surtout sur le chocolat, qui, effectivement, pourraient être assujettis au taux réduit de 5,5 %. Une telle mesure serait tout à fait compatible avec le droit communautaire.
Malheureusement, pour demander le retrait de cet amendement, j'avancerai un argument de poids : le coût financier de cette disposition, qui serait de 3,2 milliards de francs.
J'ajoutereai que l'application du taux normal de TVA à ces produits n'a pas freiné le développement de ce secteur dans notre pays.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
Pour une fois qu'il pouvait être compatible avec les dispositions communautaires, voilà que M. le ministre m'oppose un argument d'ordre financier. Nous vous avons pourtant suggérer à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'Etat, des moyens susceptibles de dégager des disponibilités financières.
Nous présentons cet amendement chaque année, car il concerne les enfants, les familles.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Je souscris totalement aux propos de mon amie Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'adoption de cet amendement pourrait engendrer des économies. Chacun connaît les vertus du chocolat : à cette heure-ci, je ne parlerai pas de ses vertus aphrodisiaques, j'évoquerai simplement ses vertus anti-stress. Ce que le Gouvernement consentirait d'un côté, il en ferait l'économie ailleurs.
En attendant, moi qui suis du Nord, je continuerai à aller acheter pour ma famille et moi des chocolats en Belgique où ils sont beaucoup moins chers, même s'ils sont moins bons que les chocolats français. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini. Evasion fiscale ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-83, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 11
ou avant l'article 11
bis