M. le président. « Art. 11. - I. - A l'article 257 du code général des impôts, il est créé un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Sous réserve de l'application du 7° , et dans la mesure où ces travaux portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les livraisons à soi-même :
« a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation, qui bénéficient de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code, et qui ont fait l'objet de la décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article R. 323-5 du même code prise à compter du 1er janvier 1998 ;
« b. De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, qui bénéficient d'un prêt prévu audit article, et qui ont fait l'objet de la décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code prise à compter du 1er janvier 1998 ;
« c. De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, autres que ceux mentionnés aux a et b, ayant fait l'objet d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise à compter du 1er janvier 1998.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ; ».
« II. - L'article 266 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7° bis de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. »
« III. - L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans les deux ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat. » ;
« 2° Au a du 2, les mots : « au b et au c du 1 » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d du 1 ».
« IV. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257. »
« V. - L'article 284 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif mentionnées au 7° bis de l'article 257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour une fois, nous nous félicitons que notre pays ait enfin décidé de se conformer aux directives européennes, puisque la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les logements sociaux, qu'il s'agisse des opérations de construction, de réhabilitation ou d'entretien, participe des domaines qui sont définis par l'annexe H de la sixième directive.
Cette opération de mise à niveau du taux de la taxe sur la valeur ajoutée est l'une des mesures que nous réclamions depuis longtemps, et nous ne pouvons que regretter que la décision ait tant tardé.
La mesure engagée par le précédent gouvernement, pour sa part, avait été prise dans de telles conditions qu'elle se concluait par un ensemble que je qualifierai pour le moins de peu engageant.
Cette année, s'il n'en est pas de même, nous gardons toutefois quelques préoccupations et inquiétudes sur lesquelles nous voulons attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il nous semble indispensable que la mesure de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée, qui profite tant aux organismes d'HLM qu'aux entreprises du secteur du bâtiment - l'activité dans le domaine du logement social est déterminante pour leur simple survie - s'accompagne d'un maintien au niveau requis des subventions dévolues aux opérations de construction, aux prêts locatifs aidés, les PLA, aux primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS.
Réduire le coût de réalisation de ces opérations est un enjeu majeur, et ce pour de multiples raisons.
Cela compte pour les locataires, qui ne peuvent indéfiniment supporter les conséquences du renchérissement du coût des opérations, renchérissement engagé dès la loi Barre, voilà plus de vingt ans, qui accordait la priorité de l'action publique au financement des aides à la personne au détriment de l'aide à la pierre.
Cela compte aussi pour les finances publiques, le ralentissement de la hausse des loyers tendant à limiter la progression convergente du poids des aides personnelles.
Cela compte encore pour les organismes de bailleurs sociaux, qui doivent bénéficier de conditions meilleures de financement et de possibilités nouvelles de développement de leur activité, qui est indispensable tant pour les locataires que pour les logés en attente d'un logement.
Si cette mesure est hautement symbolique d'une nouvelle politique en matière de logement social, nous ne pouvons que demander que, à l'appui de cette première décision, ce soit l'ensemble de l'action publique en matière de logement qui soit prochainement repensée, car nous devrons le faire.
Le chantier de la réforme en la matière est pour le moins étendu.
Nous devons nous attacher, en particulier, à rééquilibrer l'intervention publique entre le logement privé et le logement social.
Il est en effet décisif que l'on procède à un examen précis des données du problème.
Il faudra en particulier s'interroger sur le mode de financement prioritaire du logement social, le livret A, dont la rémunération doit être maintenue et dont il nous semble décisif que le plafond soit relevé pour mobiliser des moyens nouveaux afin de répondre aux besoins.
Il conviendra également de s'interroger sur le problème de la fiscalité du logement.
Si les bailleurs sociaux sont exonérés du paiement de l'impôt sur les sociétés, il n'en demeure pas moins qu'ils subissent aujourd'hui les conséquences de la montée en charge des impôts fonciers, attendu que les logements sociaux, de par leurs qualités intrinsèques de confort, sont manifestement surcotés en matière d'imposition locale.
De la même façon, se pose le problème de la taxe sur les salaires acquittée par les offices d'HLM, dont le poids n'est pas négligeable dans le paysage fiscal du logement.
S'agissant de l'accession sociale à la propriété, nous ne pouvons que nous interroger, dans des délais relativement brefs, sur le devenir du dispositif Périssol, sans doute appelé à disparaître et nous sommes en droit de nous demander s'il est nécessairement juste que les organismes collecteurs du mal-nommé 1 p. 100 logement soient ponctionnés de la moitié de leurs moyens pour financer des opérations qui ont conduit à banaliser l'accession sociale à la propriété et à mettre en difficulté un établissement financier important, le Crédit foncier.
Nous avons besoin de définir un outil d'accession sociale à la propriété moderne, adapté à la demande, qui évite les écueils du dispositif des prêts aidés pour l'accession à la propriété, c'est-à-dire la progressivité des emprunts, et ceux du dispositif Périssol, à savoir la banalisation.
Le Gouvernement peut compter sur notre groupe pour participer à cette indispensable réflexion, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le devenir du logement privé est, de notre point de vue, fondé sur quelques interrogations majeures.
Comment doit évoluer la défense fiscale s'agissant des amortissements accélérés, de la réduction d'impôt ?
Quelles dispositions doivent être prises en matière d'évolution des loyers ?
Comment doit être conçue l'aide au logement ancien : moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, mutualisation des coûts, développement de l'ingénierie financière et économique du logement ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce sont là des pistes à explorer et que nous souhaitions décrire brièvement à l'occasion de la discussion de cet article.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a fait du logement une des priorités de l'action de son Gouvernement. Cette volonté était à peine affirmée qu'elle trouvait déjà sa traduction concrète dans le décret d'avances du 10 juillet.
Avec les mesures contenues dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement confirme que le logement est bien une priorité de son action : les moyens budgétaires en faveur du logement sont en effet en hausse de 8,6 %.
L'article 11 s'inscrit dans cette politique en prévoyant le passage au taux réduit de la TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans les logements sociaux à usage locatif. C'est une excellente disposition proposée par notre groupe depuis plusieurs années.
Elle s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de réduire les prélèvements indirects. Cette baisse de la TVA dont l'impact n'est pas négligeable, 2,2 milliards de francs en 1998, représentera une aide d'environ 12 % du montant des travaux.
De plus, cette mesure, contrairement à celle de l'année dernière sur les travaux de construction, ne s'accompagne pas d'une diminution équivalente des subventions budgétaires. Ces travaux seront donc plus aidés que dans le passé.
Il faut, en outre, y relier la mesure figurant à l'article 49 du projet de loi de finances, qui met en place un crédit d'impôt pour les dépenses d'entretien de l'habitation principale.
Enfin, il faut relever la forte augmentation de la dotation pour la prime à l'amélioration de l'habitat et celle des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je voulais tout d'abord remercier Mme Beaudeau, comme M. Angels, du soutien qu'ils apportent à la mesure que propose le Gouvernement.
Je veux simplement dire qu'il s'agit d'une étape dans la politique sociale du logement qu'entend mener le Gouvernement. Cette étape consiste, je le rappelle, à faire passer du taux normal au taux réduit les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, une autre mesure, qui a été inscrite à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale, instaure une quasi-diminution de la TVA sur les travaux d'entretien réalisés dans des logements privés, soit pas les propriétaires, soit par les locataires. Je dis « quasi », parce qu'il s'agit d'accorder à ces propriétaires ou à ces locataires un crédit d'impôt équivalent à 15 %, c'est-à-dire à l'écart entre le taux normal et le taux réduit.
Ces deux mesures sont utiles pour soutenir l'effort de réhabilitation du patrimoine français. Elles sont utiles pour l'artisanat du bâtiment. Elles permettent par ailleurs de décourager le trop fréquent recours au travail clandestin.
Il s'agit d'une étape comportant deux volets et un accroissement des crédits affectés au logement, M. Angels en a parlé. Mais d'autres étapes sont prévues.
Mme Beaudeau a évoqué un certain nombre de pistes, quant à la fiscalité locale et à ses bases, quant à la taxe sur les salaires et au dispositif Périssol. Elle a ainsi apporté une contribution, réalisé une expertise et fait preuve d'une conviction qui seront utiles tant au Gouvernement qu'à M. Louis Besson lorsqu'il présentera le projet de budget du logement et les perspectives à moyen terme qui l'accompagnent.
Votre contribution est tout à fait utile, madame le sénateur. Chacun des points que vous avez cités méritera d'être exploré de façon approfondie. Vos suggestions seront certainement très utiles pour progresser dans la voie de l'amélioration du logement social à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché.
M. le président. Par amendement n° I-159, M. Braun et les membres du groupe du RPR proposent :
« I. - Après le quatrième alinéa (c) du texte présenté par le paragraphe I de l'article 11 pour insérer un 7° bis à l'article 257 du code général des impôts, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d. - de travaux de réhabilitation, de transformation ou d'aménagement, autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus, réalisés par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur leur patrimoine immobilier ancien en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif. »
« II. - En conséquence, au dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 11 pour insérer un 7° bis à l'article 257 du code général des impôts, de remplacer les mots : "et c", par les mots : "c et d".
« III. - Pour compenser la perte de ressources résultant de l'application du I ci-dessus, de compléter l'article 11 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux travaux de réhabilitation du taux réduit de TVA sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Notre collègue M. Gérard Braun souhaitait évoquer cette question qui concerne les collectivités territoriales.
Lorsqu'il s'agit d'effectuer des travaux sur des biens immobiliers qui font partie de leur patrimoine propre en vue de transformer ces biens pour réaliser des logements sociaux à usage locatif, il nous semblerait équitable que le taux réduit de TVA de 5,5 % soit appliqué, dans la logique même de la mesure qui nous est présentée par le Gouvernement à l'article 11.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement nous semble satisfait. En effet, dès lors qu'une collectivité publique décide de conventionner un logement locatif pour qu'il donne droit à l'APL, les travaux de transformation, d'amélioration ou d'aménagement peuvent bénéficier du taux réduit. Mais il est, bien sûr, indispensable que le logement soit conventionné et loué sous des plafonds de loyer.
Cela étant, l'article est d'application délicate lorsqu'on examine ses modalités d'application et une confirmation du Gouvernement ne sera pas inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est très proche de celui de M. le rapporteur général. En effet, la mesure qui est proposée par le Gouvernement à l'article 11 s'étend à tous les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements locatifs quelle que soit la nature de leur financement, j'y insiste, dès lors que les logements concernés font l'objet d'une convention avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Je ne peux donc que confirmer ce qu'a dit M. le rapporteur général. Les collectivités locales peuvent, d'une part, prétendre aux aides à l'amélioration de l'habitat, ce que, dans notre jargon, nous appellons les PLA et les PALULOS et, d'autre part, conclure des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement avec l'Etat au sens des paragraphes II et III de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Par conséquent, je pense comme M. le rapporteur général que cet amendement est superflu, et je demande son retrait.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il me semble que les travaux du Sénat et la réponse du Gouvernement doivent donner tous apaisements à l'auteur de l'amendement et le rassurer quant à l'application du taux réduit de TVA.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° I-159 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Je pense que les propos tenus ont été assez clairs pour que notre collègue M. Braun et les cosignataires de l'amendement puissent considérer qu'ils ont obtenu satisfaction. Cela me conduit à retirer celui-ci ; M. le secrétaire d'Etat n'aura donc pas à en demander le rejet.
M. le président. L'amendement n° I-159 est retiré.
Par amendement n° I-80, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 11 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans l'article 150 M du code général des impôts, le taux "5 %" est remplacé par le taux "4 %". »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Nous nous félicitons que le système fiscal français évolue dans le bon sens en matière de logement, avec, enfin, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de réhabilitation et d'entretien des logements sociaux.
Pour autant, l'économie générale de la disposition appelle plusieurs observations qui nécessitent, selon nous, une clarification.
Notre groupe demande en effet, depuis plusieurs années, l'application aux logements sociaux de la mesure de réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous avons constaté quelques évolutions favorables l'an dernier, et la mesure a commencé à être appliquée.
Cela étant, on ne peut pas dire qu'il y ait excès de soutien public à la construction de logements sociaux.
Le statut fiscal particulier des bailleurs sociaux qui bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés, par exemple, ne peut pas faire oublier qu'ils doivent aussi répondre à des contraintes tout à fait particulières, en ce sens qu'ils interviennent par nature dans un domaine sensible, celui des personnes les plus modestes.
La cohésion sociale tout comme l'amélioration des conditions de logement des ménages sont, en effet, étroitement dépendantes des moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour développer leur action.
On devrait donc faire en sorte que tous les outils soient aujourd'hui utilisés pour favoriser l'atteinte de ces objectifs, notamment celui de la lutte contre l'exclusion. Aujourd'hui encore, hélas ! trop de nos compatriotes n'ont pas de logements décents.
Cet amendement vise à instaurer une nouvelle réduction de la TVA sur la réhabilitation et l'entretien des logements sociaux, laquelle serait fixée à 4 %. Nous suggérons aussi, à cette occasion, un réexamen des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs privés et tendant à modifier les conditions d'amortissements de ces investissements.
On ne peut, en effet, se satisfaire d'une situation dans laquelle les logements PLA bénéficient de subventions de l'ordre de 60 000 francs par logement quand, par ailleurs, les logements privés peuvent, notamment par la voie de la réduction d'impôt, bénéficier d'une aide fiscale de 120 000 francs, et ce nonobstant les conditions d'amortissement. Celles-ci se traduisent aujourd'hui par une réduction forfaitaire, par exemple sur un investissement de 1 200 000 francs, de 20 000 francs annuels du revenu foncier déclaré, sans autre justification que l'application du taux d'amortissement.
Vous comprendrez donc la philosophie de cet amendement que je vous invite à adopter tout en précisant pour conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous partageons pleinement l'orientation fixée par l'article 11, mais que nous voulons aller un peu plus loin dans le sens indiqué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, la commission n'a pas vu de lien immédiat ou direct entre la question évoquée, c'est-à-dire la TVA pour la réhabilitation sociale, et l'aggravation du régime des plus-values immobilières.
Toutefois, elle n'a pas cru souhaitable d'aggraver le régime des plus-values immobilières alors que - je me tourne vers le Gouvernement pour montrer que la Haute Assemblée souhaite être objective en toute chose - le Gouvernement, en la personne du secrétaire d'Etat, M. Louis Besson, partage aujourd'hui une préoccupation ancienne du Sénat : la restauration du parc locatif privé, qui a en réalité une vraie mission sociale.
Cela dit, la proposition de notre collègue, M. Loridant, nous semble finalement assez mal s'emboîter dans l'article 11 dont il est question. C'est pourquoi la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est, que parfois - mais parfois seulement - le mieux est l'ennemi du bien.
En la matière, je ne suis pas sûr que le fait d'exonérer les plus-values immobilières au bout de vingt-sept ans au lieu de vingt-deux ans constitue véritablement un grand pas dans le sens de la justice fiscale.
En revanche, deux arguments me semblent justifier le retrait de cet amendement.
D'abord, pour un bénéfice, somme toute, fort modeste, nous risquons d'adresser un signal très négatif au marché immobilier, dont la reprise me semble importante pour que la croissance redémarre et que la construction soit plus active.
Enfin - et il est bon, de temps en temps, d'avancer cet argument - le fait de réduire le taux de cet abattement de 5 % à 4 % serait la quatrième modification en dix ans. Dans un domaine où les cycles sont très longs, peut-être cela serait-il un peu trop précipité.
Pour ces deux raisons, l'une d'ordre psychologique tenant au marché immobilier, l'autre ayant trait à la volonté d'assurer une certaine stabilité des règles dans le domaine immobilier, je suggère à M. Loridant de retirer son amendement, faute de quoi je demanderai à la Haute Assemblée de le rejeter.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-80 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11