M. le président. Je suis saisi de treize amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-1, M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième et le quatrième alinéas du 3° de l'article 83 du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les contribuables exerçant les professions mentionnées dans le tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels dont le taux est indiqué audit tableau.
|
DÉSIGNATION des professions |
TAUX DE LA DÉDUCTION supplémentaire |
|---|---|
| Artistes musiciens, choristes, chefs d'orchestre | 20 % |
| Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques | 25 % |
| Journalistes, rédacteurs, photographes, critiques dramatiques et musicaux | 30 % |
« Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998, 1999 et 2000, cette
déduction est respectivement limitée à 50 000 francs, 30 000 francs, 20 000
francs et 10 000 francs. Elle est supprimée à compter de l'imposition des
revenus de l'année 2001.
« La déduction supplémentaire pour frais professionnels est calculée sur le
montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour
frais professionnels perçus par les intéressés, après application de la
déduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa. »
« II. - Dans le 1
quater
de l'article 93 du code général des impôts, la
troisième phrase du troisième alinéa est supprimée et le quatrième alinéa est
ainsi rédigé :
« Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998, 1999 et 2000, cette
déduction supplémentaire est respectivement limitée à 50 000 francs, 30 000
francs, 20 000 francs et 10 000 francs. Elle est supprimée à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2001. »
Par amendement n° I-73, M. Renar, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 83 du code
général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les contribuables exerçant les professions mentionnées dans le tableau
ci-dessous peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire pour frais
professionnels dont le taux est indiqué audit tableau.
|
DÉSIGNATION des professions |
TAUX DE LA DÉDUCTION supplémentaire |
|---|---|
| Artistes musiciens, choristes, chefs d'orchestre | 20 % |
| Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques | 25 % |
| Journalistes, rédacteurs, photographes, critiques dramatiques et musicaux | 30 % |
« La déduction supplémentaire pour frais professionnels est calculée sur le
montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour
frais professionnels perçus par les intéressés, après application de la
déduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa. »
« II. - Dans le 1
quater
de l'article 93 du code général des impôts, la
troisième phrase du troisième alinéa est supprimée et le quatrième alinéa est
ainsi rédigé :
« A compter de l'imposition des revenus de l'année 1997, cette déduction
supplémentaire est limitée à 50 000 francs. »
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
Par amendement n° I-2, M. Gerbaud propose d'insérer après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions des articles 87, 88 et 91 de la loi de finances pour
1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° I-72, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Renar, Mme Luc, M. Ralite
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer,
après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 87, 88 et 91 de la loi de finances pour 1997
(n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées. »
Par amendement n° I-31 rectifié, MM. Estier, Régnault, Mmes Bergé-Lavigne,
Pourtaud, MM. Angels, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, Courteau,
Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés et MM. Baylet et
Collin proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les dispositions des articles 87 et 88 de la loi de finances pour 1997 (n°
96-1181 du 30 décembre 1997) sont abrogées. »
Par amendement n° I-3, M. Gerbaud propose d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du quatrième alinéa du 3° de l'article 83 et du quatrième
alinéa du 1
quater
de l'article 93 du code général des impôts, il est
inséré une phrase ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux journalistes. »
« II. - Les dispositions du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1997
(n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
« III. - Les dispositions de l'article 88 de la loi de finances pour 1997 (n°
96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
« IV. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° I-32, Mme Dusseau propose d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181
du 30 décembre 1996) sont abrogées au I et II pour ce qui concerne la référence
au 1
quater
de l'article 93, troisième alinéa du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-74, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1997 (loi
n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ne sont pas applicables à la profession
suivante : "Voyageurs représentants placiers".
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
Par amendement n° I-75, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1997 (loi
n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ne sont pas applicables à la profession
suivante : " personnel navigant commercial des compagnies aériennes
".
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
Par amendement n° I-76, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1997 (loi
n° 96-1181 du 30 novembre 1996) ne sont pas applicables à la profession
suivante : "ouvriers du bâtiment de travaux publics".
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
Par amendement n° I-77, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membre du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1997 (loi
n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ne sont pas applicables à la profession
suivante : " ouvriers mineurs ".
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
Par amendement n° I-144, MM. Cluzel, du Luart et Marini proposent d'insérer,
après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, la limite mentionnée à l'alinéa précédent est
maintenue à 50 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997 des
journalistes. »
Par amendement n° I-210, MM. Poncelet, Lambert et Blin, au nom de la
commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 8, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 87 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre
1996) est ainsi modifié :
« I. - Dans le second alinéa du paragraphe I de cet article, les millésimes :
1997, 1998 et 1999 sont remplacés par les millésimes : 1998, 1999 et 2000.
« II. - A la fin du paragraphe II du même article, le millésime 2000 est
remplacé par le millésime 2001. »
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, je
demande l'examen en priorité de l'amendement n° 210 de la commission des
finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour défendre
l'amendement n° I-210.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Mes chers collègues,
l'amendement que nous avons l'honneur de soumettre à votre appréciation, le
rapporteur général, M. Alain Lambert, M. Maurice Blin et moi-même, a pour objet
de différer d'un an l'entrée en vigueur du processus de dépérissement
progressif des déductions forfaitaires supplémentaires dont bénéficient
quelques dizaines de professions.
Comme vous le savez, la majorité de votre commission des finances a décidé,
dans une démarche qui se veut cohérente avec les démarches passées, de
maintenir le plan quinquennal, adopté l'an dernier, d'allégement du poids de
l'impôt sur le revenu par une réduction échelonnée des taux du barème, dont la
contrepartie résidait dans un élargissement de l'assiette de cet impôt sur le
revenu par la suppression de certaines « niches » fiscales et par la
disparition progressive des déductions forfaitaires supplémentaires.
Ce processus de démantèlement des déductions forfaitaires, qui a été institué
par l'article 87 de la loi de finances pour 1997, a pris la forme d'une
réduction progressive du plafonnement du montant de cette réduction, qui était
fixé à 50 000 francs depuis 1979.
Le calendrier qui a été retenu pour la diminution du plafond, jusqu'à sa
disparition en quatre ans, dans le cadre de ce qui s'appelle maintenant
communément le plan quinquennal, était le suivant : pour les revenus de 1997,
imposables en 1998 ; le plafond devrait être réduit à 30 000 francs contre 50
000 francs l'année précédente ; pour les revenus de 1998, imposables en 1999 à
20 000 francs contre 30 000 francs l'année antérieure ; pour les revenus de
1999, imposables en 2000 à 10 000 francs contre 20 000 francs l'année
précédente. Pour les revenus de 2000, imposables en 2001 ; c'était la
suppression de toutes les déductions forfaitaires.
Il s'agit donc de différer aux revenus de 1998, c'est-à-dire à l'imposition de
1999, le déclenchement du processus de démantèlement des déductions
forfaitaires supplémentaires pour toutes les professions concernées. Ces
déductions sont d'ailleurs différentes selon les catégories, puisqu'elles sont
de 30 % pour les unes, et de 40 % pour d'autres.
Par conséquent, cet amendement embrasse l'ensemble des catégories qui
pouvaient bénéficier de ces déductions supplémentaires.
L'amendement n° I-210 que nous vous proposons appelle deux remarques.
En premier lieu, il n'altère pas la logique de l'imposition retenue par la
commission des finances en matière d'impôts sur le revenu : l'article 87 de la
loi de finances pour 1997 subsiste, et le principe de la disparition programmée
des déductions forfaitaires est donc maintenu. Seul l'échéancier du
démantèlement progressif des déductions supplémentaires est modifié, bien
évidemment à la marge.
Il s'agit de se donner le temps de la réflexion. C'est un argument qui a été
avancé, si j'ai bien lu les débats de l'Assemblée nationale, lorsque celle-ci a
adopté l'amendement qui fait obstacle aujourd'hui et sur lequel nous avons
délibéré en commission des finances.
Il s'agit de se donner le temps de la réflexion, disais-je, pour appréhender
toutes les conséquences de la suppression des déductions forfaitaires pour
toutes les professions concernées. Certaines d'entre elles, du fait de cette
suppression brutale de la déduction, éprouvent des difficultés à passer au
régime des frais professionnels réels. C'était ma première remarque.
En second lieu, cet amendement procède d'une démarche générale et égalitaire,
contrairement à d'autres, qui visent à atteindre un objectif identique au nôtre
mais seulement pour des professions particulières. Il concerne toutes les
professions qui bénéficient d'une déduction supplémentaire sans accorder de
traitement privilégié aux seuls corps de métier qui occupent le devant de la
scène ou qui nourrissent les médias.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui motivent cet amendement que
nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. le président de la commission des finances a
présenté avec clarté et avec une certaine solennité l'amendement qui donne un
délai d'un an de réflexion et de concertation en ce qui concerne la suppression
progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais
professionnels.
Je voudrais rappeler brièvement à la Haute Assemblée quelle a été, sur ce
point, la démarche du Gouvernement.
Dans le projet de budget initial que le Gouvernement a soumis à l'Assemblée
nationale figurait une suspension de cette réduction des abattements, parce
qu'une concertation lui paraissait nécessaire avant toute réduction de ces
abattements.
Lors de la discussion devant l'Assemblée nationale, deux députés proches de la
majorité sénatoriale ont émis une proposition qui a été suivie par la majorité
de l'Assemblée nationale.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Par une très forte majorité !
M. Ivan Renar.
A l'unanimité même !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est exact !
L'Assemblée nationale a voté un amendement tendant à poursuivre la suppression
progressive de ces frais professionnels forfaitaires.
Dès ce moment, le Gouvernement s'est attaché à ce que les membres de certaines
professions, en particulier les journalistes, notamment les jeunes journalistes
qui risquaient d'être pénalisés par cette mesure, puissent bénéficier d'un
fonds de compensation, dont le principe avait été posé l'an dernier mais qui
n'était pas doté.
Ainsi le Gouvernement a-t-il fait adopter par l'Assemblée nationale une
provision de 100 millions de francs de façon que les journalistes qui ont les
revenus les plus modestes ne soient pas pénalisés par cette mesure.
Ensuite, il est apparu que les professionnels étaient réticents à la mise en
place de ce fonds de compensation.
M. le Premier ministre a reçu les représentants des organisations syndicales
de journalistes qui ont exprimé leurs inquiétudes et il a été souhaité que soit
adopté un dispositif transitoire pour que la concertation soit menée au cours
de l'année 1998.
Après cet entretien entre M. le Premier ministre et les journalistes, certains
sénateurs de la minorité sénatoriale - je pense à M. Estier et à Mme Beaudeau -
se sont préoccupés de ce dossier.
Mais aujourd'hui, monsieur Poncelet, l'amendement que vous présentez avec M.
le rapporteur général, M. Blin, au nom de la commission des finances, vise à
instaurer un délai d'une année de réflexion pour mettre au point les
dispositifs adéquats et éviter que certaines personnes ne soient lésées par une
suppression trop brutale de certains avantages. J'ai le sentiment que cet
amendement que vous proposez au nom d'une large majorité du Sénat va dans le
sens des préoccupations que le Premier ministre a récemment exprimées.
Mais il convient de prendre le temps de poursuivre la concertation avec
l'ensemble de la majorité. Donc, sur ce point, le Gouvernement s'en remet à la
sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Lesein, pour défendre l'amendement n° I-1.
M. François Lesein,
au nom de la commission des affaires culturelles.
Je précise tout d'abord
que, dès le 12 novembre, la commission des affaires culturelles a approuvé cet
amendement à la très grande majorité de ses membres ; il n'y a eu en effet
qu'une seule abstention.
L'Assemblée nationale a maintenu l'application, à partir de l'imposition des
revenus de 1997, du dispositif de suppression progressive de la déduction
forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels.
La commission des affaires culturelles ne pouvait se désintéresser du problème
qui en résulte pour les journalistes, les auteurs et les artistes.
Nous ne vous proposons pas, cependant, de revenir purement et simplement au
texte initial du projet de loi de finances, et je voudrais insister sur les
raisons pour lesquelles nous avons retenu le dispositif que nous vous
soumettons.
En premier lieu, nous ne demandons le maintien provisoire du régime des
déductions forfaitaires supplémentaires que pour certaines professions, douze
en tout, parmi lesquelles les journalistes, les musiciens et les professions du
spectacle, les auteurs.
Ce choix n'est pas uniquement dicté, vous vous en doutez bien, par référence
aux secteurs de compétence de notre commission. Il correspond, à notre avis,
aux catégories professionnelles pour lesquelles la suppression de ces
déductions pose des problèmes particulièrement sérieux, et exigera des
compensations négociées avec l'Etat.
Nous savons en effet que ce « privilège » constitue, pour les membres de ces
professions, la contrepartie de revenus souvent très faibles et qu'il équivaut,
lorsqu'ils sont salariés, à une aide indirecte à leurs employeurs. Il est aussi
justifié par les frais professionnels très importants qu'ils supportent. On ne
sait pas assez, par exemple, que les artistes musiciens, même s'ils font partie
d'un orchestre, doivent acheter et entretenir leurs instruments.
On nous dit, bien sûr, que ces catégories pourront, comme les autres
professions concernées, recourir au régime des frais réels. En théorie, c'est
vrai. En pratique, il en va autrement, car les modalités d'application de ce
régime sont très mal adaptées à la nature et à la diversité de frais qui ne
sont pas toujours faciles à évaluer et dont la déduction n'est pas toujours
acceptée, quand on peut en discuter !
Comment calcule-t-on l'amortissement d'un violon, par exemple ? Comment seront
pris en compte des cours de chant ou de danse ? Comment apprécie-t-on le « coût
de production » d'une oeuvre littéraire ou musicale ? Nous connaissons les
problèmes auxquels ont été confrontés les artistes, les auteurs ou les
journalistes qui ont essayé de passer « aux frais réels ».
En deuxième lieu, notre rédaction exprime à la fois le souci de surseoir à la
réduction progressive du plafond de déduction et celui de maintenir le principe
de cette réduction progressive.
La justification d'un sursis d'un an est évidente : la loi de finances pour
1997 avait prévu ce délai, et des concertations, des réflexions avaient été
engagées. Elles ont été interrompues. Il faut leur laisser le temps de
reprendre et d'aboutir.
Le maintien d'un calendrier dégressif se justifie aussi, parce qu'il ne faut
pas retarder indéfiniment la suppression, souhaitable dans son principe, d'un
régime que personne n'entend d'ailleurs perpétuer. Fixons donc un délai, c'est
de bonne méthode, même si nous devions nous apercevoir l'année prochaine qu'il
faut le prolonger !
Enfin, nous avons été sensibles au problème de constitutionnalité que pose la
rédaction actuelle de l'article 83 du code général des impôts.
C'est en effet au législateur, compétent pour fixer l'assiette de l'impôt,
qu'il revient de définir le champ d'application et le taux d'une déduction
fiscale. Notre amendement, vous le constatez mes chers collègues, tient compte
de cette exigence. Il faut donc la mentionner.
M. le président.
La parole est à M. Renar, pour présenter l'amendement n° I-73.
M. Ivan Renar.
La suppression des abattements accréditait, et accrédite toujours l'idée selon
laquelle se trouveraient des privilégiés parmi ceux qui vivent de leur travail
et de leur art.
La position du Gouvernement annoncée avant le débat à l'Assemblée nationale
était raisonnable. Mais je dois dire que des sentiments de surprise et de
mécontentement ont suivi le vote unanime de l'Assemblée nationale supprimant
les abattements supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficient
certaines professions, en particulier de la vie culturelle et de la
communication : surprise face à une décision inattendue, allant à l'encontre de
promesses faites ; mécontentement face à une profonde méconnaissance des
réalités de ces professions et à leur assimilation rapide, infondée, injuste,
avec de prétendus privilèges.
Ces réalités, quelles sont-elles ? Nous avons déjà eu longuement l'occasion
d'en débattre l'an passé à la même date. Je voudrais y revenir brièvement en
m'appuyant sur l'exemple des musiciens et des journalistes, professions
caractéristiques.
Tous les journalistes ne présentent pas le journal de 20 heures à la
télévision et, chez les artistes, tous ne sont pas au firmament et au sommet de
l'affiche.
Les artistes musiciens, tout d'abord, font partie de ces salariés obligés
d'acheter leur propre outil de travail, c'est-à-dire leur instrument de
musique, et de l'entretenir pour pouvoir exercer. Et ce n'est pas peu.
Sans tomber dans l'excès, et sans tenir compte de la spéculation importante
touchant les instruments, il faut savoir qu'un « bon » instrument coûte au
minimum 100 000 francs.
Il faut l'entretenir. Certains de ces instruments doivent être changés tous
les trois ou quatre ans, en particulier les cuivres.
Il n'est pas rare, par ailleurs, que tel ou tel instrument précis, ayant telle
ou telle sonorité, soit exigé pour telle ou telle oeuvre dans tel ou tel
orchestre.
Le travail d'un musicien est aussi et surtout un travail personnel. C'est à
ses propres frais qu'il doit bien souvent assumer sa propre formation continue.
Pour travailler une oeuvre, il doit trouver un lieu de répétition ou
insonoriser sa maison.
A-t-on vraiment conscience, en voyant ou en écoutant le produit fini,
c'est-à-dire le concert ou le disque, de la somme d'efforts, créatifs mais
aussi financiers, de chacun d'entre eux ?
L'abattement de 20 % n'est donc que juste compensation d'un salaire qui ne
prend pas en compte ces éléments.
C'est donc aussi pour cette raison que les abattements constituent une aide,
indirecte peut-être, mais une aide réelle, aux grands orchestres symphoniques
de notre pays. Ils sont partie intégrante du financement de la culture.
Je parle en connaissance de cause, puisque j'ai l'honneur de présider
l'Orchestre national de Lille, ainsi que la Conférence permanente des
orchestres français. Supprimer les abattements, c'est, demain ou l'année
prochaine, transférer le problème aux orchestres, qui se verraient réclamer par
les musiciens soit le remboursement des instruments, soit des augmentations
équivalentes de salaire. Je peux vous assurer que les orchestres n'en ont tout
simplement pas les moyens.
Quant aux journalistes, les abattements ont été créés en 1934 et
représentaient à l'origine une aide aux personnels les moins payés, à savoir
les pigistes.
La finalité de cette mesure fiscale s'est modifiée ensuite pour devenir une
aide indirecte à la presse, les abattements permettant aux entreprises de
presse de ne pas avoir à faire face à des augmentations salariales qu'elles ne
pouvaient assumer, en particulier au lendemain de la Seconde Guerre
mondiale.
Les abattements accordés aux journalistes sont donc à la fois une part du
statut des journalistes et un élément déterminant du système d'aide à la
presse.
La situation aurait-elle à ce point changé pour qu'il soit possible, sans
dommage, de supprimer ce dispositif ? Parlons-en !
Le salaire brut mensuel de 12 000 francs cache une grande diversité de
situations, selon les contrats, les lieux de travail... Piges, contrats à durée
déterminée, précarité sont monnaie courante. Ajoutons les frais importants
supportés par les seuls journalistes pour l'acquisition notamment
d'ordinateurs, de téléphones mobiles, de télécopie.
Où est le privilège ? En revanche, la suppression de l'abattement fait perdre,
comme vous le savez, un mois de salaire.
Quid de la situation des entreprises de presse ? Nous savons tous ici combien
est difficile la conjoncture et quelles menaces pèsent sur la presse écrite en
particulier, plus encore sur celle qui ne bénéficie que de peu de ressources
publicitaires.
A l'heure où chacun réfléchit, en particulier ici, au Sénat, à la mise en
oeuvre de nouvelles aides, à des solutions permettant à la presse écrite de
sortir de la tourmente, allons-nous accepter une mesure qui aggraverait ces
difficultés, alors que beaucoup semblent aujourd'hui reconnaître l'inefficacité
d'un fonds de soutien ?
Nous voyons bien, mes chers collègues, à travers ces deux exemples, la portée
de la décision que nous devons prendre. Il ne s'agit pas d'un débat sur une
simple disposition fiscale dont on pourrait décider de reporter l'application
afin que tout le monde s'y prépare. Le débat concerne le système de financement
et porte sur les domaines culturels, de communication, économiques de première
importance.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet
amendement visant à rétablir, sans limite dans le temps, les abattements pour
les professions citées dans ce tableau.
Telle est la différence entre notre proposition et les amendements n° I-210 de
la commission des finances - sur lequel je donnerai mon opinion à l'occasion
des explications de vote - et n° I-1 de la commission des affaires
culturelles.
M. le président.
L'amendement n° I-2 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-72.
M. Paul Loridant.
Cet amendement vise à insister sur l'une des orientations les plus
contestables arrêtée lors de la discussion de la première partie de la loi de
finances pour 1997 et consistant à revenir sur deux dispositions de la réforme
amorcée par le Gouvernement de M. Juppé, à savoir la suppression des
abattements professionnels accordés à certaines professions et la réduction
d'impôts sur les frais de scolarité des ménages ayant un enfant inscrit dans
l'enseignement secondaire ou l'enseignement supérieur.
S'agissant de la question des abattements professionnels, il importe de
souligner que ces dispositions n'ont souvent de folklorique que les
apparences.
En effet, ce sont au total plus de 1 100 000 salariés du secteur privé qui
bénéficient aujourd'hui de telles dispositions, c'est-à-dire pratiquement un
sur dix.
Si à l'annexe IV du code général des impôts figure une liste, en son article
5, des mesures spécifiques à la situation fiscale de professions, telles que
les polisseurs de pipes de Saint-Claude ou les ouvriers fabricants d'éponges
métalliques du département de l'Ain, nous ne pouvons cependant oublier que des
professions autrement plus connues du grand public bénéficient de mesures
propres.
Chacun a en mémoire la grande émotion créée par cet article auprès des
journalistes et photographes de presse, auprès des artistes musiciens - comme
l'a rappelé Ivan Renar - auprès des auteurs compositeurs, auprès des ouvriers
du bâtiment et des travaux publics ou encore des salariés exerçant la
profession de voyageur représentant de commerce ou d'ouvrier mineur de fond.
Il serait rébarbatif de citer
in extenso
la liste des nombreuses
professions concernées. Toutefois, cette situation appelle, à notre avis,
plusieurs remarques.
La moindre n'est pas de comprendre que ces abattements correspondent à des
conditions particulières d'exercice de telle ou telle activité professionnelle
et qu'ils en constituent, si l'on peut dire, un élément de statut.
La remise de 10 % dont bénéficient les ouvriers du bâtiment sur chantier n'est
pas superfétatoire quand on connaît, par exemple, les conditions particulière
d'exercice de cette profession.
Chacun connaît les contraintes qu'entraîne, pour le salarié concerné, le fait
de devoir travailler sur un chantier, parfois la nuit, je pense tout
spécialement à la réalisation du Stade de France à Saint-Denis.
S'agissant de la presse, les données sont assez sensiblement proches, puisque
l'information est un métier sans doute passionnant, mais qui n'est pas sans
créer quelques contraintes en matière de disponibilité de ses salariés. On
pourrait multiplier les exemples tirés de la fameuse liste de l'annexe IV.
J'en viens à la seconde raison fondamentale de notre position, à savoir la
suppression des abattements professionnels, qui allait de pair l'an dernier
avec la mise en oeuvre de la réforme de l'impôt sur le revenu.
Or, dès lors que cette réforme est interrompue - même si elle sera reprise
avec d'autres modalités - il n'y a pas lieu de conserver ce qui, en quelque
sorte, l'accompagnait.
Il est, enfin, une raison ultime de ne pas poursuivre dans la voie tracée l'an
dernier, je veux parler du peu de rendement que l'on peut attendre de la
suppression de ces abattements.
Le passage éventuel aux frais réels des professions concernées aurait en
effet, entre autres conséquences, de reporter probablement une partie de la
dépense fiscale aujourd'hui cantonnée dans le cadre des articles 83-3° et 93-1
du code général des impôts - et qui représente 2,4 milliards de francs de
dépense fiscale - dans l'enveloppe imputable aux frais réels qui connaîtrait,
dès lors, une progression sensible et finirait peut-être par annuler en grande
partie les effets de la mesure.
En outre, il ne faut pas oublier que le passage aux frais réels constitue,
tant pour l'administration que pour le contribuable, une charge nouvelle de
gestion de chaque déclaration d'impôt.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc, mes chers
collègues, à adopter cet amendement.
Monsieur le président, après avoir défendu cet amendement n° I-72, j'annonce
que le groupe communiste républicain et citoyen retire les amendements n° I-74
relatif aux voyageurs représentants placiers, n° I-75 concernant le personnel
navigant, n° I-76 portant sur les ouvriers du bâtiment et n° I-77 concernant
les mineurs de fond.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
Les amendements n°s I-74, I-75, I-76 et I-77 sont retirés.
La parole est à M. Estier, pour défendre l'amendement n° I-31 rectifié.
M. Claude Estier.
Nous avions déposé cet amendement en réaction à la position prise par
l'Assemblée nationale qui était - M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé -
contraire à la position initiale du Gouvernement.
En défendant cet amendement, je voulais expliquer que les abattements fiscaux
dont bénéficient certaines catégories professionnelles ne sont pas des
privilèges s'agissant, en particulier, des journalistes, des artistes, et je
pense particulièrement aux musiciens.
Je souhaitais donc que l'on n'agisse pas dans la précipitation, mais que l'on
prenne le temps de la réflexion.
Je me réjouis de constater que M. le président de la commission des finances a
rejoint ce point de vue, et je fais volontiers mien le raisonnement qu'il a
exposé voilà quelques instants. Je me réjouis également de ce que M. le
secrétaire d'Etat au budget dans son intervention soit allé dans la même
direction.
Dans la mesure où il me paraît souhaitable, mes chers collègues, que cette
décision soit prise par la plus grande majorité, je suis prêt, au nom du groupe
socialiste, à retirer l'amendement n° I-31 rectifié au profit de l'amendement
n° I-210, à condition toutefois que la commission veuille bien accepter le
sous-amendement que je dépose en l'instant et qui vise à compléter cet
amendement par un paragraphe III ainsi rédigé :
« L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les
pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution
équitable et durable. »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-211, présenté par M. Claude
Estier, et tendant à compléter l'amendement n° I-210 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« III. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre
les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution
équitable et durable. »
L'amendement n° I-3 est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-32 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Cluzel, pour présenter l'amendement n° I-144.
M. Jean Cluzel.
Nous nous trouvons actuellement face à trois logiques : une logique fiscale,
une logique sociale, une logique de bon sens et de justice.
La logique fiscale se fonde sur la nécessité de rendre à notre système sa
cohérence en éliminant des avantages aujourd'hui injustifiés pour certains.
La logique sociale consiste à prendre en considération, pour certaines
catégories, le fait que cet avantage est si ancien qu'il fait partie intégrante
de la rémunération des uns et des coûts des autres.
Dans l'une et l'autre logique, on cherche cependant à compenser la perte de
rémunération. En fait, on aboutit au même résultat. Dans un premier temps, on
supprime l'abattement ; dans un second temps, on le compense, mais au risque
d'une certaine surcharge de travail administratif et d'injustice.
Supprimer un abattement et le rétablir par un autre moyen est, d'une certaine
façon, reconnaître qu'on avait tort de le supprimer. De cette volonté
contradictoire résultent complications administratives ainsi qu'injustice.
Permettez-moi de souligner quelques chiffres. Sur 28 000 journalistes, 19 000
sont imposables. Dans le système prévu dans le projet de loi de finances pour
1997, on comptait 8 000 à 9 000 « perdants », si vous me passez ce terme,
essentiellement des célibataires, étant donné la baisse du barème.
A l'heure actuelle, dès lors que l'on renonce à l'allégement du barème, le
problème change de dimension. Il s'agit de compenser l'effet de la mesure non
plus pour une minorité mais bien pour l'ensemble de la profession.
La perte globale à compenser pourrait donc atteindre les 100 millions de
francs dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, voire
un peu plus. Ce ne sont donc plus 8 000 à 9 000 dossiers qu'il faudrait
traiter, mais presque 20 000, monsieur Estier. Ce ne serait pas simple, a
déclaré à l'instant M. le secrétaire d'Etat.
En rétablissant l'abattement de 30 %, plafonné à 50 000 francs, on
s'inspirerait alors d'une troisième logique, à savoir celle du bon sens et de
la justice. On éviterait ainsi bien des discussions, des contestations et des
erreurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué tout à l'heure que nos
collègues qui siègent à gauche de cet hémicycle avaient déposé un certain
nombre d'amendements allant dans le sens de nos discussions actuelles et vers
la solution à laquelle nous allons aboutir. Permettez-moi d'attirer votre
attention sur le fait que d'autres sénateurs siégeant au centre et à droite de
ce même hémicycle avaient fait les mêmes analyses et envisagé les mêmes
conclusions.
Bien entendu, il n'est pas question de tirer la couverture à soi, il s'agit de
faire état de ce débat qui a dépassé les clivages politiques et auquel le
président de la commission des finances vient de donner une très heureuse
conclusion.
Cette solution présenterait en outre l'avantage de contribuer à assurer la
pérennité de l'abattement dont bénéficient actuellement les entreprises de
presse pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales. En effet, mes
chers collègues, voilà encore un sujet dont il faudra que nous nous
préoccupions car, si l'arrêté du 30 décembre 1996 a figé la situation jusqu'en
l'an 2000, il est clair que, au-delà de cette date, l'avantage de cotisations
dont bénéficient les entreprises de presse pourra éventuellement disparaître,
alourdissant du même coup les charges sociales pesant sur elles. Le législateur
devra se montrer très vigilant à cet égard.
En conclusion, je dirai que notre système fiscal est si complexe, héritier de
si nombreuses modifications, que le changer partiellement risquerait de le
modifier partialement.
L'amendement n° I-210 de la commission des finances s'inscrivant dans cette
logique, il me semble que mes collègues MM. Marini et du Luart seront d'accord
avec moi pour retirer l'amendement n° I-144, au bénéfice de celui de la
commission assorti du sous-amendement n° I-211 de M. Estier, auquel,
personnellement, je me déclare favorable.
M. Roland du Luart.
Nous sommes solidaires de votre démarche, mon cher collègue.
M. Philippe Marini.
Totalement !
M. le président.
L'amendement n° I-144 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-211 ?
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
On peut s'interroger sur le
caractère normatif de ce sous-amendement, mais il vient confirmer la démarche
de la commission des finances, qui souhaite que, dans un délai très court -
l'année 1998 - le Gouvernement prenne des dispositions pour que la mesure
arrêtée en 1996 se trouve définitivement appliquée.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n°
I-211, en souhaitant être suivi par le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai écouté avec attention les motivations qui ont
conduit MM. Lesein, Renar, Loridant, Estier et Cluzel à déposer leurs
amendements respectifs.
En tout cas, je crois qu'il faut éviter de penser que le bon sens et la
justice se trouvent au Sénat alors qu'à l'Assemblée nationale, par corollaire,
ces qualités n'existeraient pas.
M. François Lesein.
Nous sommes les meilleurs !
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Personne n'a voulu émettre un tel jugement, mais je
crois qu'il serait bon d'examiner un instant le dossier au fond.
Sont concernées des professions parfaitement respectables. Certaines ont été
citées : les journalistes, les VRP, les musiciens, les mineurs de fond, les
ouvriers du bâtiment travaillant sur les chantiers. Ces professions sont certes
honorables, mais ce ne sont pas les seules.
Cet état de fait tient à des raisons historiques et, pour certaines d'entre
elles, archaïques, qui intéressaient non pas directement ces professions mais
les employeurs. Toute une histoire existe derrière ces abattements
exceptionnels !
Bien d'autres membres de professions qui me semblent également estimables ont
la possibilité, dont ils usent, de recourir aux déductions des frais réels.
Dans notre débat, nous devrons tenir compte du fait que ces abattements
exceptionnels sont forfaitaires, en dehors de toute justification précise,
profession par profession. Si les instruments de musique coûtent très cher,
s'il faut les amortir, les entretenir - et je respecte tout à fait le point de
vue qui a été développé par MM. Lesein et Renar - ils pourront être intégrés
dans une logique de frais réels.
Pour ma part, je pense que ces abattements exceptionnels ont un côté un peu
désuet et je ne voudrais pas que, parce qu'ils ont existé, ils soient maintenus
de toute éternité. Il me semble que ni M. le président de la commission des
finances, ni M. le rapporteur général, ni M. Blin n'ont envisagé de statuer au
fond dès maintenant, et c'est une démarche que le Gouvernement peut
comprendre.
Ils ont proposé que l'on se donne un an de réflexion et, dans son
sous-amendement, M. Estier a suggéré que cette année soit mise à profit pour
trouver un dispositif fiscal qui soit équitable.
En conclusion, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur
l'amendement n° I-210 et sur le sous-amendement n° I-211. Je ne dirai pas que
j'y suis favorable car, ce faisant, ma position pourrait être interprétée comme
un désaveu de l'Assemblée nationale,
(Murmures sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
dont la position me semble digne de
respect.
Chacun a le droit d'avoir une opinion, et cette question sera à nouveau
soumise à l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne les amendements n°s I-1, I-73 et I-72, le Gouvernement est
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-1, I-73 et I-72
?
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
L'amendement n° I-1 défendu par
M. Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, a été longuement
examiné en commission des finances, et je rappellerai que M. Gouteyron nous a
alertés à plusieurs reprises sur la nécessité d'apporter une modification à la
disposition votée par l'Assemblée nationale. Aussi, je demanderai à M. Lesein
de retirer son amendement au bénéfice de celui de la commission des finances,
qui devrait lui donner satisfaction.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fond, nous sommes d'accord avec vous.
Nous souhaitons également la disparition des déductions exceptionnelles. L'an
dernier, la suppression de ces déductions était accompagnée d'un plan
quinquennal de réduction de l'impôt sur le revenu. Un équilibre était donc
garanti. Or, cette année, la réduction de l'impôt sur le revenu disparaît. Il
reste donc à supprimer la mesure touchant les déductions supplémentaires. Au
cours de l'année 1998, nous devrons réfléchir à la manière dont nous pourrons
compenser la disparition des déductions supplémentaires et adopter une nouvelle
procédure fiscale, car il est vrai que, dans certains cas, ces déductions
supplémentaires ne se justifient pas.
En ce qui concerne l'amendement n° I-73, je dirai à M. Renar que nous avons
pris en considération ses préoccupations. Je l'inviterai donc également à
retirer son amendement au bénéfice de celui de la commission des finances.
Ma position sera la même à l'égard de l'amendement n° I-72 de Mme Beaudeau.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je tiens à bien préciser que je m'en remets à la
sagesse de la Haute Assemblée sur ce délai d'un an, qui sera mis à profit,
comme l'a fort bien expliqué M. Estier, pour trouver une solution.
La liaison entre la réduction du barème de l'impôt sur le revenu et le
problème évoqué par l'ensemble de ces amendements est un autre sujet.
Pendant un an, nous travaillerons à mettre au point un système fiscal plus
moderne,...
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
C'est tout à fait cela !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... car le Gouvernement souhaite, comme vous, monsieur
Poncelet, que le système actuel soit réformé.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° I-211.
M. Claude Estier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Je tiens à remercier le président de la commission des finances d'avoir
accepté ce sous-amendement.
Je voudrais également remercier M. le secrétaire d'Etat, qui a, me
semble-t-il, parfaitement compris le sens de notre proposition. Bien entendu,
il ne s'agit nullement de prolonger ces abattements fiscaux
ad vitam
æternam.
Il s'agit simplement de nous efforcer de trouver, au cours de
l'année 1998, une solution équitable et durable, de manière à ne pas nous
retrouver chaque année - car ce n'est pas la première fois que cela se produit
- devant le même problème pour retenir, au dernier moment, une solution qui
n'est pas, en soi, satisfaisante.
Avec le sous-amendement n° I-211 et l'amendement n° I-210, se dessine le cadre
d'une concertation qui permettra, pendant l'année 1998, de régler le problème,
profession par profession - car les situations sont différentes d'une
profession à l'autre - et nous évitera d'être de nouveau confrontés au même
problème dans un an.
Bien entendu, je retire l'amendement n° I-31 rectifié au profit de
l'amendement n° I-210.
M. le président.
L'amendement n° I-31 rectifié est retiré.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Tout le monde étant maintenant d'accord avec tout le monde,...
Mme Hélène Luc.
Il n'en a pas toujours été ainsi !
M. Philippe Marini.
... je ne vais évidemment pas rompre cette unanimité si rare et qui ne peut
naturellement que nous réjouir.
M. Jean Chérioux.
Le sujet en vaut la peine !
M. Philippe Marini.
Je m'apprête à voter le sous-amendement de M. Estier, qui prescrit une
concertation.
Tout à l'heure, M. le secrétaire d'Etat me disait, sur un autre sujet, qu'un
amendement prescrivant un rapport n'avait pas sa place dans une loi de
finances. Je constate que, en revanche, un sous-amendement prescrivant une
concertation peut, lui, y trouver éventuellement sa place.
M. Jean Chérioux.
C'est encore plus étonnant !
M. Philippe Marini.
Quoi qu'il en soit, ayant voté pour l'amendement prescrivant le rapport, je
voterai aussi pour le sous-amendement prescrivant la concertation.
Cela dit, craignant que vous ne m'accusiez de persiflage...
M. Roland du Luart.
Ce n'est pas votre genre !
(Sourires.)
M. Philippe Marini.
... si je poursuivais sur ce ton quelque peu ironique, je voudrais, plus
sérieusement, insister sur le fait que la solution ainsi dégagée s'analyse
comme un sursis à statuer. Nous maintenons pendant un an le
statu quo.
Cette position est cohérente de la part de la majorité sénatoriale dans la
mesure où la réforme de l'impôt sur le revenu et de son barème, d'une part, et
la suppression des différentes déductions professionnelles, d'autre part,
représentent une approche globale elle-même cohérente, comme l'a opportunément
rappelé le président Poncelet.
Nous verrons l'an prochain, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui sera proposé
à l'issue de la concertation. Nous verrons ce qui se dégagera des contacts avec
les divers milieux professionnels concernés, tous étant, naturellement, aussi
respectables les uns que les autres.
Dans l'immédiat, nous pouvons sans doute nous réjouir de cette provisoire
unanimité.
(M. Christian de La Malène applaudit.)
M. Maurice Blin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Blin.
M. Maurice Blin.
Tout a été dit, et excellemment, sur toutes les travées de notre assemblée. Je
me félicite de la qualité des avis qui ont été exprimés. Ils me paraissent
converger, fait rare que relevait justement tout à l'heure M. Marini. Ils me
paraissent aussi souligner la pertinence de l'initiative prise par la
commission des finances, initiative à laquelle j'ai naturellement apporté ma
signature, après avoir consulté les présidents des autres groupes de la
majorité sénatoriale.
J'insisterai sur trois points.
Je rappellerai tout d'abord que, l'an dernier, nous avions approuvé une
disposition de cette sorte, mais, cela a été dit, dans un tout autre
environnement. Il est bien évident que nous sommes aujourd'hui amenés à
l'examiner sous un nouveau jour, ce qui explique le débat de ce soir.
Il est clair que, en demandant non pas l'abolition pure et simple de cette
disposition, mais son report dans le temps, nous restons fidèles à une
initiative qui avait été prise par le précédent gouvernement.
Par ailleurs, je crois que, entre deux thèses extrêmes, l'une consistant à se
satisfaire du
statu quo
- par les temps qui courent, ce n'est jamais
très bon - l'autre visant à l'abolition pure et simple de ce dispositif, le
Sénat a tout à fait raison de choisir une voie moyenne, celle qui donne le
temps d'examiner les effets probables d'une modification sensible du régime
fiscal d'un certain nombre de catégories de citoyens.
Enfin, et je m'adresse particulièrement à vous, monsieur le secrétaire d'Etat,
cet après-midi, nous avons eu l'occasion, sur un tout autre sujet, d'évoquer la
vertu de la consultation avant toute décision législative. Vous avez bien
voulu, je crois, reconnaître que mon argument n'était pas sans force. Je pense
que, là aussi, il est hautement nécessaire de consulter avant de légiférer.
Nous nous épargnerons et vous vous épargnerez bien des inconvénients.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jean Cluzel.
Très bien !
M. Ivan Renar.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Si vous le permettez, monsieur le président, pour des raisons de logique,
j'expliquerai notre vote sur l'amendement n° I-210 avant d'évoquer notre
position sur le sous-amendement de M. Estier.
Monsieur le président de la commission des finances, nous voterons votre
amendement,...
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
C'est bien !
M. Ivan Renar.
... en nous félicitant que vous acceptiez cette année ce que vous aviez refusé
l'année dernière.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'était pas le même contexte !
M. Ivan Renar.
Je me félicite aussi de la résolution du groupe communiste républicain et
citoyen sur ce problème des abattements.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Nous n'avons pas la même mémoire
!
M. Ivan Renar.
Bien entendu, si, comme je le souhaite, le Sénat vote cet amendement, le mien
n'aura plus d'objet.
Nous considérons que la limitation à un an du rétablissement des abattements
est un moindre mal, ou un mieux, c'est selon l'appréciation de chacun. Cela
étant, il répare tout de même dans l'immédiat une injustice. Nous ne pouvons
donc qu'y être favorables.
Cependant, rien n'est réglé au fond, et nous souhaitons que ce débat ne
revienne plus chaque année, à chaque discussion budgétaire.
Le principe de l'abattement n'est peut-être pas le meilleur. Il peut en tout
cas être discuté. Mais toute modification doit se faire dans la concertation
avec tous les intéressés et, surtout, ne léser personne.
Au demeurant, les professionnels concernés ont des propositions très
intéressantes à faire. C'est pourquoi j'approuve aussi le sous-amendement n°
I-211, qui enrichit l'amendement de la commission des finances.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je voterai contre le sous-amendement de notre collègue M. Estier. D'abord, sa
rédaction me paraît très imparfaite : il ne me semble pas très heureux d'écrire
que l'on « mettra à profit l'année 1998 pour régler le problème ».
M. Ivan Renar.
C'est vrai, le mot « profit » n'est pas bon !
(Rires.)
M. Claude Estier.
Je peux changer le mot !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Ce serait déjà une bonne chose !
Par ailleurs, donner pour instruction au Gouvernement de se concerter avec
l'une des professions me paraît superfétatoire. La profession des journalistes
se fait suffisamment entendre pour que la concertation ait eu lieu l'an dernier
et cette année.
Non seulement c'est une injonction au Gouvernement mais j'ai cru comprendre,
en outre, que le gouvernement de M. Jospin tirait gloire, en tous domaines, de
pratiquer une concertation approfondie. Il est donc totalement superflu de lui
rappeler qu'il doit se livrer à cette concertation.
S'agissant de l'amendement de la commission des finances, c'est un sursis : ce
sera un sursis pour cette année, puis un sursis pour l'année prochaine, puis
pour l'année suivante. N'avez-vous pas vous-même indiqué très clairement,
monsieur le secrétaire d'Etat, que vous étiez contre la réduction du barème de
l'impôt sur le revenu ?
Or l'équilibre entre, d'une part, la réduction du barème et, d'autre part, la
réduction d'un certain nombre d'abattements professionnels majorés était un
élément essentiel du dispositif envisagé par le précédent gouvernement. Eh
bien, cet équilibre-là, on ne le retrouvera ni demain ni après-demain. Pour
employer une expression empruntée au rugby, il me semble que l'on « botte en
touche », comme l'équipe de France aurait d'ailleurs dû mieux le faire samedi
dernier !
Ainsi, la réforme est reportée à une époque totalement indéfinie, sans
clarification vraisemblable dans un horizon visible.
C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sur l'amendement de la
commission des finances.
(M. Jean Chérioux applaudit.)
M. François Lesein,
au nom de la commission des affaires culturelles.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein,
au nom de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le président,
je pensais que vous alliez appeler les amendements dans l'ordre initial, comme
cela se fait habituellement.
M. le président.
Mon cher collègue, c'est bien le sous-amendement n° I-211 qui doit maintenant
être mis aux voix.
M. François Lesein,
au nom de la commission des affaires culturelles.
Mais, monsieur le
président, vous auriez pu demander à chacun des auteurs des amendements qui
font l'objet de la discussion commune s'il retirait ou maintenait son
amendement.
Quoi qu'il en soit, m'étant longuement entretenu de ce problème avec M. le
président de la commission des affaires culturelles - et celle-ci en a débattu
dès le 12 novembre - je puis indiquer qu'il se rangera à la décision que j'ai
prise de me rallier à l'amendement n° I-210, assorti du sous-amendement n°
I-211 de M. Estier.
Par conséquent, je retire l'amendement n° I-1.
M. le président.
L'amendement n° I-1 est retiré.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
MM. Cluzel, Marini et moi-même avons déposé l'amendement n° I-144 relatif à la
presse, compte tenu de ce que nous considérions comme une mauvaise délibération
de l'Assemblée nationale et de l'erreur qui consiste, selon nous, pour le
Gouvernement, à revenir sur la réduction du barème de l'impôt sur le revenu.
Depuis, le président de la commission des finances et le rapporteur général
ont décidé de présenter un amendement consensuel. Je me rallie à cette
proposition, comme l'a déjà fait M. Cluzel.
Le groupe des Républicains et Indépendants votera l'amendement de la
commission des finances, étant entendu que M. le secrétaire d'Etat s'est engagé
à faire en sorte que les choses bougent. J'espère que sa parole sera entendue.
J'ai, en effet, le souvenir que, à une heure très avancée de la nuit, voilà
quelques années, fut votée ici une loi très consensuelle sur l'eau, Mme
Bouchardeau, ministre de l'environnement étant au banc du Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel.
Une femme remarquable et un grand ministre !
M. Roland du Luart.
Or cette loi n'est toujours pas applicable. D'année en année, on trouve un
moyen pour « botter en touche » et reporter à l'année suivante.
J'ose espérer que, en ce qui concerne la fiscalité des Français, le
Gouvernement saura trouver des propositions honnêtes, constructives, dans
l'intérêt de tous, et dès l'année prochaine.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-211, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° I-210, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
19:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 313 |
(Applaudissements.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8, et les amendements n° I-73 et I-72 n'ont plus d'objet.
M. Ivan Renar. Dans La vie des spectacles, les critiques seront bonnes demain !
M. Roland du Luart. C'est un moment historique !
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