M. le président. Par amendement n° I-113, M. Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les cotisations versées par l'employeur à l'organisme assureur ou à l'institution de retraite supplémentaire, au titre des régimes à prestations définies, ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Cet amendement tend à ce que les cotisations versées par l'employeur à l'organisme assureur ou à l'institution de retraite supplémentaire ne soient pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. En effet, ces régimes ne répondent pas à un engagement « général et impersonnel » pris par l'entreprise, « dans l'intérêt de l'entreprise » ; par ailleurs, ils ne concernent pas l'ensemble des salariés des entreprises qui choisissent de cotiser pour de tels régimes ; enfin, l'article 39 du code général des impôts stipule bien, dans le deuxième alinéa du 1°, que ne peuvent être déductibles « les rémunérations considérées comme excessives eu égard à l'importance du service rendu ».
Le caractère excessif de la prestation servie peut être utilisé dans ce type de régime : celui-ci permet d'offrir un niveau de retraite dépassant 75 % du dernier salaire d'activité du bénéficiaire.
Il n'est pas normal que des régimes de retraite supplémentaire, bénéficiant à des cadres très supérieurs ou à des chefs d'entreprise, puissent voir les cotisations employeur déduites de l'impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est un peu l'ombre portée de l'amendement n° I-110 sur l'impôt sur les sociétés, alors que nous avons traité ce matin de l'impôt sur le revenu.
Je me suis expliqué à propos de l'amendement n° I-110, et les propos que j'ai tenus ce matin valent pour cet amendement.
La commission des finances est donc défavorable à l'amendement n° I-113, étant entendu qu'elle souhaite l'entrée en vigueur la plus rapide possible de la loi sur les fonds de pensions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Avis également défavorable, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Sergent, l'amendement n° I-113 est-il maintenu ?
M. Michel Sergent. Comme pour l'amendement n° I-110 examiné ce matin, mon objectif était d'ouvrir la discussion et d'attirer l'attention du Gouvernement. Par conséquent, de la même manière, je retire l'amendement n° I-113, en prenant note des mêmes conclusions - c'est du moins ce que je suppose - de M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. L'amendement n° I-113 est retiré.
Article 6