QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Grille indiciaire de l'enseignement
120.
- 14 novembre 1997. -
M. Sosefo Makapé Papilio
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la situation paradoxale de trois enseignantes titulaires, employées au
service de l'enseignement catholique de son territoire. Il lui expose que ces
trois enseignantes furent tout d'abord classées dans la 3e catégorie, dite
catégorie des BE-CEAP. Il lui précise qu'en 1996 elles subirent toutes trois
avec succès les épreuves du CAP et furent donc reclassées automatiquement dans
la 5e catégorie, dite catégorie des CAP, dès le jour de la rentrée scolaire de
l'année suivante, c'est-à-dire le 19 février 1997. Jusqu'à cette date, le
déroulement de carrière de ces trois enseignantes ne posait aucun problème ni
statutairement ni financièrement parlant. Cependant, neuf jours plus tard, le
28 février 1997, fut signé l'avenant à la Convention de 1995, convention
régissant les rapports existant entre le Gouvernement de la République
française et l'enseignement primaire catholique du territoire des îles Wallis
et Futuna. Il lui rappelle que cet avenant comporte une nouvelle grille
indiciaire concernant les titulaires du CEAP. Il lui précise que les trois
enseignantes concernées, titulaires du CAP, en plus du CEAP, furent refusées à
un classement en CEAP nouvel indice plus avantageux, et ce pour un écart de
neuf jours seulement. D'où un sentiment d'injustice ressenti par les
intéressées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que
tous les titulaires du CAP et du CEAP, et pas uniquement les trois intéressées,
puissent bénéficier de la grille indiciaire la plus avantageuse les
concernant.
Tarif aérien sur la ligne Avignon-Paris
121.
- 17 novembre 1997. -
M. Alain Dufaut
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les préoccupations exprimées par les usagers de la ligne aérienne
Avignon-Paris, au regard du tarif élevé pratiqué sur cette desserte régionale.
Un aller-retour Avignon-Paris, plein tarif, coûte en effet 2 354 francs, alors
que le même billet sur la ligne Marseille-Paris revient à 2 050 francs, soit
environ 15 % de moins pour une distance pourtant supérieure. La longueur
insuffisante de la piste de l'aéroport Avignon-Caumont nécessitait jusqu'à
présent l'octroi d'une dérogation pour l'atterrissage de certains appareils,
justifiant ainsi le maintien d'un tarif plus élevé. Cette particularité
n'existe désormais plus, puisque des travaux pour allonger la piste de 200
mètres ont été réalisés récemment. C'est donc à bon droit que les collectivités
locales et la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et du Vaucluse, dont
l'effort financier pour mettre en oeuvre ces travaux s'est révélé considérable,
souhaitent ardemment que celui-ci se traduise par une baisse conséquente des
tarifs au profit des usagers de la ligne. Compte tenu, par ailleurs, du rôle
joué par cette desserte en matière d'aménagement du territoire, et d'autant
plus que celle-ci s'avère rentable, il souhaite son intervention en faveur
d'une baisse de tarif de la liaison Avignon-Paris. Aussi, il lui demande quelle
est sa réaction face à cette requête et s'il envisage de prendre des mesures en
ce sens.
Avenir des sapeurs-pompiers
122. - 17 novembre 1997. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers ainsi que par les élus locaux face aux menaces planant sur l'application des deux lois n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et n° 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les propositions présentées par le Gouvernement à l'occasion de la dernière réunion du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 15 octobre dernier, au cours de laquelle celui-ci a émis un avis défavorable sur quatre projets de décrets relatifs aux pompiers (organisation des services d'incendie et de secours, amélioration statutaire, régime indemnitaire et régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels), provoquent la colère des intéressés, qui insistent sur la nécessité de favoriser la mise en cohérence de l'organisation et du fonctionnement du service public d'incendie et de secours, objectif majeur de la réforme engagée en 1996. Ayant pris acte de sa volonté, exprimée le 4 novembre dernier dans le cadre d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, de mener à bien cette réforme, fruit d'un important travail de concertation ayant abouti à un compromis accepté par l'ensemble des parties, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le règlement de ce dossier.