DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant adoption de mesures autonomes
et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie
et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E-959 et
distribuée.
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