ERRATA
A l'annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1997
SCRUTIN N° 8
Sur l'article 1er de la proposition de loi de M. Robert Badinter et les
membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'édification d'un
monument au Mont-Valérien portant le nom des résistants et des otages fusillés
dans les lieux de 1940 à 1944.
Page 2953,
Après les mots :
« Ont voté pour »
Lire :
« M. René Monory, président du Sénat, et M. Michel
Dreyfus-Schmidt, qui présidait la séance. »
Page 2954,
Au lieu de :
« N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants :
319
Nombre de suffrages exprimés :
319
Majorité absolue des suffrages exprimés :
160
Pour l'adoption
319
Contre
0
Mais, après verification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la
liste ci-dessus. »,
Lire :
« Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après
vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus. »
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 28 octobre 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 29 octobre 1997,
à
16 heures :
1° Examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat,
en application de l'article 5
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il
confère à la commission des lois les prérogatives attribuées aux commissions
d'enquête pour étudier le suivi, par les ministères intéressés, du processus
européen de coopération policière, pour une durée n'excédant pas six mois.
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la
protection des mineurs victimes (n° 11, 1997-1998).
Jeudi 30 octobre 1997,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes (n° 11,
1997-1998).
Mardi 4 novembre 1997 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 2 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Organisation de la distribution du lait dans les écoles) ;
- n° 8 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre des affaires étrangères (Prise
en compte des résidents helvétiques en France pour le calcul de la DGF) ;
- n° 9 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Mesures de protection en faveur des facteurs d'orgue) ;
- n° 38 de M. Dominique Braye transmise à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie (Situation de l'emploi dans le Mantois) ;
- n° 48 de M. Jacques Legendre à M. le ministre de l'intérieur (Création d'un
site de stockage d'anciennes munitions) ;
- n° 49 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Problèmes de sécurité liés à la construction de l'autoroute A 54)
;
- n° 52 de M. Gérard Fayolle transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Taux de TVA applicables à la restauration) ;
- n° 53 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Avenir de la Fédération nationale des foyers ruraux) ;
- n° 64 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réaménagement de la route nationale 102) ;
- n° 74 de Mme Joëlle Dusseau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Retraites agricoles) ;
- n° 75 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Organisation des établissements publics
locaux d'enseignement) ;
- n° 76 de M. Daniel Goulet à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
(Difficultés des hôteliers restaurateurs) ;
- n° 77 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le secrétaire d'Etat au
logement (Allocation de logement temporaire) ;
- n° 81 de M. Edouard Le Jeune à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Renforcement de la sécurité routière) ;
- n° 84 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Mesures agri-environnementales en Charente-Maritime) ;
- n° 85 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Actions en faveur de l'insertion professionnelle) ;
- n° 87 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Compensation des augmentations de
cotisation maladie et de CSG pour la fonction publique territoriale) ;
- n° 90 de M. François Autain à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Avenir de l'aéroport de Nantes).
A
17 h 30
et le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique
familiale.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes les temps réservés au président de la commission des affaires
sociales et au président de la commission des finances ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 novembre
1997.)
Mercredi 5 novembre 1997,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes les temps réservés au président de la commission des affaires
économiques et au président de la commission des finances ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 4 novembre
1997.)
Jeudi 6 novembre 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Résolution de la commission des finances sur la proposition de directive du
Conseil (n° E 785) modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le
régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de
télécommunications (n° E 46, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 novembre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette
résolution.)
A
15 heures :
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Louis
Souvet visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le
territoire des communes de plus de 5 000 habitants et la proposition de loi de
M. Philippe Marini relative au stationnement des gens du voyage (n°s 240 et
259, 1994-1995 ; rapport n° 283, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 novembre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 12 novembre 1997 :
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 1998 (AN, n° 303) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 12 novembre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 12 heures, le mercredi 12 novembre
1997.)
Jeudi 13 novembre 1997 :
A
15 heures
et le soir :
1° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Vendredi 14 novembre 1997 :
A
9 h 30
et, éventuellement, à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Mardi 18 novembre 1997 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales sans débat ;
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 :
Explications de vote et vote sur l'ensemble.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 4 novembre 1997
N° 2. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conditions financières de la distribution
du lait dans les écoles, qui concerne en principe 7 à 8 millions d'enfants pour
un budget de 200 millions de francs en 1997. Il s'agit d'une pratique ancienne
en France (environ quarante ans) dont le financement a été pour partie
transféré à la Communauté économique européenne il y a une vingtaine d'années.
Ainsi, le budget national n'est-il sollicité qu'à hauteur de 7 à 8 millions de
francs pour 1997. Cette distribution de lait revêt une très grande importance à
une époque où la malnutrition enfantine est un phénomène en croissance. Or les
municipalités sont confrontées depuis quelques années à une augmentation de
l'effort financier qui leur est demandé pour cette distribution, en raison de
l'accroissement de l'écart entre le prix du lait et le niveau d'intervention de
l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
(ONILAIT). Certaines se voient donc contraintes de diminuer les quantités
globales de lait distribuées, voire à renoncer à toute distribution, ce qui est
pour le moins fâcheux. Cela est dû à la suppression, en application de la
réforme de la politique agricole commune, de la taxe de coresponsabilité
(règlement n° 1029/93 du 27 avril 1993). La Communauté économique européenne a
alors décidé une économie de l'ordre de 50 % sur le programme de distribution
du lait à l'école, dès lors que cette taxe intervenait à hauteur de 75 % dans
le financement de celui-ci. Dans le même temps, le niveau de la subvention
nationale a lui-même baissé de 25 %. Il lui demande dès lors s'il considère que
la distribution de lait dans les écoles lui semble nécessaire, s'il pense
qu'elle a un avenir dans notre pays et quelles initiatives il compte prendre
pour assurer la pérennité de son financement dans des conditions convenables et
conformes aux habitudes françaises.
N° 8. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur l'installation des citoyens helvétiques dans les communes
frontalières. Si ceux-ci ont la possibilité d'acquérir une résidence en France,
elle ne peut être occupée qu'à titre secondaire. Or, la plupart de ces
résidents les occupent à titre principal. Ces citoyens helvétiques, bien que
représentant des consommateurs potentiels qui paient leurs impôts locaux, ne
sont pas totalement comptabilisés dans le recensement de la population pour le
calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes. Une résidence
secondaire ne compte que pour un habitant, quel que soit le nombre d'occupants.
Ces résidents ne donnent pas lieu non plus à la perception au bénéfice de la
commune de la part du Fonds de rétrocession genevois. Cet état de fait pourrait
conduire à terme à un sérieux déséquilibre financier pour les communes qui
doivent malgré tout construire des équipements publics en rapport avec leur
population réelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser
les mesures qui seront mises en oeuvre pour que les communes frontalières
bénéficient d'une DGF et du Fonds de rétrocession genevois en rapport avec un
décompte total d'habitants résidant dans ces communes.
N° 9. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur la baisse de 32 % pour 1997 des crédits accordés à
la restauration des orgues historiques, et sur les vives inquiétudes qui en
résultent au sein de la profession des facteurs d'orgue. Alors que
l'organisation des « états généraux de la facture d'orgue » en 1995 et la
création du conseil des métiers d'arts en 1996 avaient suscité beaucoup
d'espoir, l'annonce de cette décision - sans concertation - a déclenché une
vive réaction des facteurs d'orgue, qui dénoncent les méthodes déstabilisantes
pour les entreprises et pour le bon déroulement des procédures d'attribution
des marchés. Cette diminution d'un tiers des crédits risque par ailleurs
d'entraîner la disparition de 30 % des petites entreprises spécialisées dans
cette profession, ainsi que de leur savoir-faire spécifique. L'Alsace, région
particulièrement riche en orgues anciens, est aussi, avec le centre de
formation des apprentis d'Eschau, un pilier de la facture d'orgue et se trouve
de ce fait particulièrement frappée. Il lui demande donc de bien vouloir lui
indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour protéger cette profession
garante de la survie des plus beaux orgues historiques de France.
N° 38. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'emploi
industriel dans le Mantois, suite à l'annonce d'un plan de restructuration à
l'usine Sulzer de Mantes-la-Ville (78), qui conduirait à la suppression de 238
postes, soit 130 à 140 licenciements secs. L'entreprise Sulzer, qui produit des
moteurs destinés à la construction navale et aux centrales électriques, subit
aujourd'hui la loi de la mondialisation de ce marché, et le nouvel actionnaire
principal - un groupe finlandais - a décidé une restructuration de la
production. Cette restructuration intervient dans un contexte local bien
particulier. Ces dernières années, le tissu industriel s'y est gravement
détérioré : 800 emplois détruits (Porcher, Driver Harris, Seratherm...) contre
seulement une centaine de nouveaux emplois créés. Cette situation désastreuse
obère lourdement les résultats attendus de la mise en place du Grand Projet
urbain, dont l'agglomération mantaise est bénéficiaire. Aujourd'hui, les
efforts acharnés des élus locaux pour créer de nouveaux emplois et les
conditions d'un redémarrage économique du Mantois paraissent ainsi largement
compromis. Face à cette situation dramatique, il est bien évident que ces mêmes
élus locaux se mobilisent et mettent à la disposition du personnel licencié
l'ensemble des structures ad hoc qu'ils ont mises en place : mission pour
l'insertion socio-professionnelle du Mantois (MISPROM) et comité d'expansion
économique du Mantois. Pourtant il est absolument nécessaire que des mesures
exceptionnelles soient prises par le Gouvernement, en particulier grâce à un
effort significatif d'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande
donc quelles mesures il compte prendre pour rendre rapidement le Mantois
éligible à la prime d'aménagement du territoire (PAT), afin de contrebalancer
de manière décisive cet effondrement de l'emploi industriel dans
l'agglomération et ainsi de redonner espoir à des acteurs locaux rudement
éprouvés par l'ampleur des problèmes socio-économiques du Mantois.
(Question
transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.)
N° 48. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'émotion créée dans le Cambrésis par l'annonce le 16 septembre
dernier de son projet de création d'un site de stockage d'anciennes munitions
de guerre sur l'aérodrome militaire désaffecté de Cambrai-Niergnies. Il ne
s'agit pas d'une contestation du bien-fondé du ramassage et de la collecte des
anciennes munitions de guerre. L'Etat est dans son rôle en réorganisant
celle-ci. Mais l'ancien aérodrome militaire de Cambrai-Niergnies représente un
ensemble foncier de 200 hectares que l'armée de l'air avait entrepris de
revendre à la communauté de villes de Cambrai et à la chambre de commerce. Un
projet de réutilisation en faveur des sports de l'air, d'un centre
d'expériences et de recherches universitaires et d'implantations industrielles
était en cours d'élaboration. L'installation d'un dépôt de vieilles munitions,
même limité à 5 tonnes, stérilisera 30 hectares et dissuadera les investisseurs
éventuels de s'installer à proximité. Et c'est donc toute la zone, essentielle
pour l'avenir de l'agglomération, qui se trouvera lourdement pénalisée. Il
demande donc à M. le ministre de l'intérieur, qui est aussi maire et peut
comprendre l'émoi des collectivités locales et de la population, de renoncer en
ce lieu à une implantation inacceptable et de faire rechercher ailleurs, dans
l'arrondissement de Cambrai ou dans un autre arrondissement, sur un terrain
militaire ou sur une fiche industrielle spécialisée dans les installations
classées, l'installation de ce dépôt d'anciennes munitions.
N° 49. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les problèmes de sécurité liés à la
construction de l'autoroute A 54 reliant Salon-de-Provence à Arles. Cette
extension du réseau autoroutier a provoqué l'enclavement d'une cité scolaire
regroupant 2 000 élèves, dont l'accès n'est possible que par un cheminement
piétonnier particulièrement dangereux. La société concessionnaire, qui s'était
engagée auprès du précédent ministre des transports à réaliser de nouvelles
voies piétonnes plus sûres, semble aujourd'hui revenir sur cette décision. Il
lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il
entend mettre en oeuvre afin que ces aménagements soient effectués.
N° 52. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la disparité
des taux de TVA applicables au secteur de la restauration. -
(Question
transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget.)
N° 53. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la Fédération nationale des foyers
ruraux et plus particulièrement sur une éventuelle diminution de la dotation
annuelle dont elle bénéficie. Une baisse de cette dotation entraînerait des
arrêts d'activités et des suppressions d'emplois dans un secteur indispensable
à l'activité locale et à la lutte contre la désertification rurale. En
conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ministère de
l'agriculture quant à la dotation de la ligne « animation rurale ».
N° 64. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'inadaptation de la RN 102 au
trafic routier et sur les graves conséquences que cette situation entraîne. Il
lui rappelle la cruauté des chiffres des accidents mortels : depuis le 1er
janvier 1997, à la fin du premier semestre, neuf accidents sont ainsi à
déplorer (16 en tout pour l'année 1996). Il tient à lui rappeler que la RN 102
est désormais sous-dimensionnée et devient dangereuse en raison de la
croissance du trafic routier en raison de son rôle de liaison entre Le Puy et
l'autoroute A 75, qui, à Lempdes, relie la Haute-Loire à la capitale (axe
Clermont-Paris). Il rappelle également que cette route est vitale sur le plan
économique comme liaison d'aménagement du territoire et qu'elle devrait être
classée comme telle. Face à cette situation, des mesures urgentes doivent être
prises et surtout un projet et un programme d'investissement pour cet axe sont
à envisager pour éviter de nouvelles hécatombes. Citons par exemple le passage
à quatre voies du tronçon Brioude-Lempdes compte tenu de l'importance de son
trafic, le classement de ce segment en bretelle d'autoroute pour en faire une
pénétrante. Il souhaiterait sur tous ces points connaître sa position et, le
cas échéant, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette
préoccupante situation.
N° 74. - Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le problème des retraites agricoles. Les
retraites versées aux agriculteurs sont dramatiquement basses, calculées en
fonction d'un système d'après-guerre aujourd'hui inadapté et pénalisant ceux
qui ont nourri notre pays pendant plus de quarante années de leur vie. Il est
désormais urgent d'apporter des solutions pour que les petits exploitants, les
conjointes d'exploitants et les aides familiales puissent percevoir une
retraite décente. Elle lui demande que les petites retraites soient portées à
hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle
demande aussi qu'un effort soit fait pour les conjointes d'exploitants, souvent
sans statut et qui se retrouvent avec un minimum de retraite très largement en
dessous du revenu minimum d'insertion. Elle suggère qu'il soit obligatoire de
déclarer les épouses travaillant dans l'exploitation. Elle lui demande quelles
mesures il envisage de prendre pour améliorer le système de retraite actuel, et
ce suivant quel calendrier.
N° 75. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème
que pose l'organisation actuelle des établissements publics locaux
d'enseignement. En effet, dans les EPLE, le chef d'établissement se trouve être
également le président du conseil d'administration, d'où une confusion des
rôles et une certaine dévalorisation de chacune de ces fonctions. Le chef
d'établissement étant chargé de mettre en oeuvre les projets arrêtés par le
conseil d'administration, il serait préférable de dissocier les deux fonctions
d'exécutant et le décideur qui, actuellement, ne font qu'une. Renforcer la
déconcentration au sein de ces établissements, pour redonner sa dimension
réelle à la fonction de président du conseil d'administration, faire en sorte
que le chef d'établissement soit véritablement le représentant de l'Etat, qu'il
dispose d'une réelle autonomie et puisse se recentrer sur sa mission de base,
la pédagogie, pour permettre à de nouveaux partenaires d'accéder au sein de
l'établissement apparaissent nécessaires. Sachant que le respect de l'autonomie
des établissements passe avant tout par le respect de la séparation des
fonctions, il serait souhaitable de confier la présidence du conseil
d'administration à une personnalité extérieure à l'établissement, comme cela a
été suggéré dans le rapport « Pour l'école ». On reprendrait ainsi un système
déjà adopté avec succès dans les établissements publics locaux d'enseignement
agricole. Pour prévenir toute irruption d'une tutelle locale ou nationale, les
conseils d'administration ne pourraient être présidés ni par les élus
territoriaux ni par des représentants des services de l'Etat. Aussi, il
souhaiterait connaître sa position sur ce point.
N° 76. - M. Daniel Goulet souhaite très vivement attirer l'attention de Mme
le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation particulièrement préoccupante
des hôteliers et des restaurateurs, confrontés à de multiples et divers
problèmes portant sur : 1° Les charges fiscales, et tenant : à la distorsion de
la TVA entre les différents établissements français de restauration (repas
servis ou emportés), 20,6 % et 5,5 % ; à la distorsion de TVA entre les pays de
l'Union européenne et la France ; à l'application de cette TVA sur les
avantages en nature offerts aux personnels de fabrication et de service ; 2°
Les charges sociales patronales dont les taux entre les différents pays de
l'Union européenne et la France s'établissent au détriment des professionnels
français ; et enfin : 3° Le paracommercialisme et la nécessité de faire
appliquer la circulaire du 10 mars 1979 et l'ordonnance du 1er décembre 1986
afin de contenir le paracommercialisme. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui faire connaître quelles mesures elle envisage de prendre pour
remédier à ces problèmes qui pénalisent très fortement la profession.
N° 77. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger de M. le
secrétaire d'Etat au logement sur la possibilité d'étendre le bénéfice de
l'allocation de logement temporaire. Cette allocation, mise en place par la loi
n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,
est destinée à soutenir les associations à but non lucratif dont la mission est
d'accueillir des personnes défavorisées. Financée par le Fonds national d'aide
au logement, elle donne lieu à un conventionnement avec les caisses
d'allocations familiales. Les centres communaux d'action sociale étant de plus
en plus impliqués dans la mise en place et la gestion de structures d'accueil
pour des publics en difficulté, elle souhaiterait connaître sa position sur
l'extension rapide de cette mesure aux CCAS comme cela avait été envisagé dans
le projet de loi de cohésion sociale.
N° 81. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les mesures relatives à la
sécurité routière. Au cours des derniers mois, de nombreux accidents de la
route ont été particulièrement meurtriers. Tout le monde garde à l'esprit les
images de ces effroyables drames. Si nos compatriotes confirment, dans un
récent sondage, leur attachement pour la route, ils soulignent majoritairement
la nécessité d'améliorer les infrastructures routières. L'insécurité routière
constitue encore trop souvent un frein à l'usage de la voiture. Le niveau de
sécurité est jugé particulièrement insuffisant pour les rues et les routes
départementales par près de la moitié des Français. Cette perception est liée,
pour une large part, à l'état de leurs infrastructures. Ainsi, il s'avère que
c'est par la construction d'infrastructures routières que l'on peut améliorer
le confort de conduite et donc les conditions de sécurité. Enfin, les Français
attendent de l'Etat un effort en matière de routes. Ils identifient assez bien
les prérogatives des différents échelons territoriaux selon le type de routes.
Le sondage indique clairement qu'ils souhaitent une implication financière
accrue des pouvoirs publics dans l'amélioration de l'état des routes et de la
sécurité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles
mesures il entend prendre afin de renforcer la sécurité routière et quels
moyens financiers il compte affecter à l'amélioration des infrastructures.
N° 84. - M. Michel Doublet indique à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche que les mesures agri-environnementales ont permis à la Charente-Maritime
d'entretenir et de gérer plusieurs milliers d'hectares de marais et ce, grâce
aux contrats signés avec les exploitants agricoles et conchylicoles. Le
renouvellement de certaines de ces opérations semble aujourd'hui compromis au
motif que l'enveloppe nationale des crédits serait réservée à des opérations
bénéficiant d'une participation financière des collectivités territoriales. En
conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en
oeuvre pour assurer la pérennité des opérations groupées d'aménagement foncier
OGAF-environnement dans le département de la Charente-Maritime et maintenir la
qualité de l'environnement des marais concernés.
N° 85. - M. Georges Mouly demande à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité si ne pourraient être envisagés le rétablissement du financement des
formations de préparation au CADAD (certificat d'aptitude aux fonctions d'aide
à domicile) et le maintien d'un niveau de revenu au moins équivalent à ce que
perçoit le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) avant
l'établissement d'un contrat de travail, deux mesures qui lui paraissent
susceptibles de promouvoir l'action d'insertion professionnelle. En effet, dans
le cadre d'une politique initiée à l'échelon intercantonal pour le maintien à
domicile des personnes âgées, force est de constater que, depuis quelque temps,
pour l'une et/ou l'autre de ces raisons, les bénéficiaires du RMI ne sont pas
toujours encouragés à poursuivre, voire à entamer une action d'insertion
professionnelle.
N° 87. - M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que, le 10 mars
dernier, le Gouvernement a institué, par le décret n° 97-215, une indemnité
exceptionnelle destinée à compenser, pour certaines catégories de
fonctionnaires, la perte de salaire occasionnée par la modification, début
1997, des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée. Le
décret dispose que cette indemnisation exceptionnelle sera allouée aux
militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux
personnels de la fonction publique hospitalière ou de l'Etat. L'ensemble des
fonctions publiques semble donc concerné, à l'exception notable de la fonction
publique territoriale. Une telle mesure, outre qu'elle peut créer un sentiment
d'injustice chez les personnels des administrations territoriales, semble en
totale contradiction avec le principe de parité entre les fonctions publiques.
Il souhaiterait en conséquence connaître les raisons qui ont motivé une telle
exception et connaître sa position sur la question ainsi que les suites qu'il
entend y réserver.
N° 90. - M. François Autain rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que le précédent gouvernement avait présenté
lors du conseil interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) d'Auch un
premier projet de schéma national d'aménagement et de développement du
territoire, qui prévoyait, s'agissant de la région Pays de la Loire, parmi les
nombreuses orientations retenues, le développement de la plate-forme
aéroportuaire internationale de Nantes-Atlantique. Cet aéroport semble en effet
promis à un grand avenir car, avec 1 300 000 passagers en 1996, il est loin de
son niveau de saturation, qui se situe aux alentours de 4 500 000 passagers. De
plus, il se trouve à proximité immédiate d'une usine de l'Aérospatiale, qui
fabrique le tronçon central des Airbus. Il a donc été très surpris d'apprendre,
dans une réponse à une question écrite, que le ministre de l'équipement, des
transports et du logement envisageait de transférer à moyen terme sur un autre
site cet aéroport pour répondre à des contraintes d'environnement et en dépit
des conséquences qui en découleraient pour l'emploi, notamment avec la
fermeture de l'usine de l'Aérospatiale. Par ailleurs, il lui rappelle que, lors
de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat, elle
s'était déclarée hostile à l'implantation du troisième aéroport francilien à
Beauvilliers en préconisant au contraire le renforcement de trois ou quatre
aéroports régionaux pour conforter leurs structures internationales. Il lui
demande si elle pense que les contraintes d'environnement peuvent conduire à
moyen terme, à la fermeture de l'aéroport international de Nantes-Atlantique
et, dans le cas contraire, si elle peut lui indiquer si cet aéroport figurait
parmi les trois ou quatre aéroports régionaux évoqués devant la commission.
LISTE DES MEMBRES
D'UNE COMMISSION
ad hoc
Liste des membres de la commission
ad hoc
établie en application de
l'article 105 du règlement du Sénat par les présidents de groupes et le délégué
de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun
groupe, chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (1997-1998)
tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur
:
MM. Guy Allouche, François Autain, François Blaizot, Marcel Bony, Philippe de
Bourgoing, Jean-Louis Carrère, Charles de Cuttoli, Marcel Debarge, Désiré
Debavelaere, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Joëlle Dusseau, MM. Pierre Fauchon,
Philippe François, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Daniel Hoeffel,
Jean-Jacques Hyest, Charles Jolibois, Christian de La Malène, Jacques Larché,
René-Georges Laurin, Jacques Mahéas, Philippe Marini, Michel Mercier, Paul
d'Ornano, Georges Othily, Robert Pagès, Alex Türk, Xavier de Villepin, Serge
Vinçon.
La nomination des membres de la commission prend effet dès la présente
publication.
NOMINATION DU BUREAU D'UNE COMMISSION
Dans sa séance du mardi 28 octobre 1997, la
commission chargée d'examiner
la proposition de résolution n° 15 (1997-1998) tendant à requérir la suspension
des poursuites engagées contre un membre du Sénat
a désigné :
Président :
M. Jacques Larché.
Vice-président :
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Secrétaire :
M. François Blaizot.
Rapporteur :
M. Patrice Gélard.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON