QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Problèmes de sécurité
liés à la construction de l'autoroute A 54
49.
- 1er octobre 1997. -
M. André Vallet
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les problèmes de sécurité liés à la construction de l'autoroute A 54
reliant Salon-de-Provence à Arles. Cette extension du réseau autoroutier a
provoqué l'enclavement d'une cité scolaire regroupant 2 000 élèves, dont
l'accès n'est possible que par un cheminement piétonnier particulièrement
dangereux. La société concessionnaire, qui s'était engagée auprès du précédent
ministre des transports à réaliser de nouvelles voies piétonnes plus sûres,
semble aujourd'hui revenir sur cette décision. Il lui demande donc de bien
vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin
que ces aménagements soient effectués.
Aménagement des axes routiers de l'Allier
54.
- 3 octobre 1997. -
M. Bernard Barraux
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les problèmes que rencontre le département de l'Allier, notamment pour
l'aménagement de la route Centre Europe Atlantique et la route nationale 7. Ces
deux axes étant aujourd'hui totalement inadaptés à la circulation qu'ils
supportent font en effet l'objet d'aménagement en voie express, mais le rythme
de réalisation reste très insuffisant par rapport aux besoins. Pour la route
Centre Europe Atlantique, l'aménagement en voie express a été déclaré d'utilité
publique par décret du 4 février 1993 pour la section A 7-A 20, et par décret
du 17 mars 1995, pour la section A 71-Paray-le-Monial. Les travaux prévus au
cours de la période 1994-1998 dans les contrats de plan Etat-région ne
permettront même pas de réaliser une seule chaussée sur les deux prévues sur la
section Donpierre-Besbre-Digoin puisqu'un crédit complémentaire de 250 millions
de francs sera encore nécessaire au titre du 12e Plan. Il lui demande de bien
vouloir lui préciser le mode de réalisation et le calendrier envisagé
permettant de répondre à ces besoins d'aménagement dans un délai n'excédant pas
une dizaine d'années, tout en écartant un financement faisant appel aux
collectivités locales. Il lui paraît en effet anormal que les collectivités
locales participent au financement de ces aménagements de routes nationales qui
relèvent de la seule compétence de l'Etat. Pour la route nationale 7,
l'aménagement à deux fois deux voies a été déclaré d'utilité publique entre
Cosne-sur-Loire et Balbigny par décret du 20 septembre 1995. Il lui indique que
le retard pris est extrêmement important et que l'insécurité routière entre La
Palisse et la limite de la Loire, en particulier, y est insupportable. On y
dénombre, en effet, en cinq ans, sur une douzaine de kilomètres, environ 60
accidents corporels ayant fait 20 morts. Il lui demande, en conséquence, si le
Gouvernement envisage de réaliser d'urgence le contournement de La
Palisse-Saint-Prix et la section entre Saint-Prix et la limite avec le
département de la Loire. Il lui précise qu'il conviendrait également d'établir
un calendrier de réalisation de l'ensemble des aménagements et d'ajouter au
programme déjà décidé les contournements de Villeneuve-sur-l'Allier et de
Bessay-sur-Allier, afin que ces deux petites agglomérations ne constituent pas
après la mise en service de l'autoroute en construction au nord de
Cosne-sur-Loire des points noirs en matière de sécurité routière et de nuisance
aux riverains.
Développement du réseau multimodal en Bretagne
55.
- 3 octobre 1997. -
M. Jacques de Menou
alerte
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la nécessité de développer le transport combiné rail-route, essentiel pour
désenclaver la Bretagne. Aujourd'hui, en effet, le problème de l'éloignement ne
se mesure plus seulement en termes de distance mais de temps. Seul un axe
européen Ouest-Est au départ du pôle de Brest, pourrait encourager la vocation
européenne des départements bretons et placer leurs produits à moins de douze
heures du marché communautaire, leur permettant ainsi de rester compétitif en
Europe. Depuis que le débat est ouvert, la Bretagne a toujours été écartée des
cartes-simulations du réseau multimodal, la frontière ouest s'arrêtant à Rennes
et à Nantes. Or il semble impossible que Brest, doté d'un aéroport
international, d'un port de commerce dynamique, d'une passerelle Ro-Ro, soit en
marge de cette chance de développement que constitue le transport multimodal.
Le gouvernement précédent s'était déclaré favorable aux intérêts de la Bretagne
et de la plate-forme de Brest. Il souhaite savoir si des mesures en faveur d'un
tel développement multimodal au départ de Brest seront prises.
Plafonnement des aides à l'investissement touristique
56.
- 3 octobre 1997. -
M. Jacques de Menou
alerte
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur le projet de plafonnement des aides à l'investissement touristique dans les
zones éligibles à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) et leurs
conséquences sur les zones hors PAT. La notification initiale du régime d'aide
cadre dans le secteur du tourisme désavantagerait gravement les zones hors PAT
(aides plafonnées à 15 %, voire 7,5 % contre 30 % en zones PAT), dont
l'activité touristique s'avère pourtant si nécessaire à leur développement. Il
semble aussi injuste qu'inadapté à un aménagement harmonieux de notre
territoire, d'écarter les zones hors PAT des projets de relance économique. Le
développement n'a en effet de sens que s'il profite à tous.
Publication des décrets d'application
de la loi n° 97-179 du 28 février 1997
57.
- 7 octobre 1997. -
M. Claude Huriet
demande à
Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du
Gouvernement,
les perspectives de publication des décrets d'application de la loi n° 97-179
du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans
le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs
sauvegardés. Cette loi sera-t-elle limitée aux seuls permis de construire ou
s'appliquera-t-elle aussi aux autorisations d'aménagement et aux permis de
démolir conformément aux souhaits du législateur ? Par ailleurs, la composition
des commissions du patrimoine et des sites sera-t-elle calquée sur la
composition des anciennes commissions régionales du patrimoine historique,
archéologique et ethnologique (COREPHAE) ? Quelles seront leurs attributions
précises ? Auront-elles un rôle de structure de conseil en amont ou bien
conserveront-elles les compétences actuellement dévolues aux collèges régionaux
du patrimoine et des sites et aux COREPHAE, comme le suggère le texte voté par
le Parlement ? Il appartient au Gouvernement d'apporter des réponses précises
et rapides à ces questions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
faire part de ses intentions.
Situation critique des tribunaux de l'Hérault
58.
- 7 octobre 1997. -
M. Gérard Delfau
interpelle
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation préoccupante des juridictions de département de l'Hérault et
sur le mouvement de protestation et de grève qu'elle a suscité. Plusieurs faits
l'expliquent : la forte croissance démographique, observée depuis le
recensement de 1982, a provoqué la multiplication des plaintes. Le
développement touristique du littoral y a ajouté les procédures liées à une
augmentation considérable des accidents de la route et au contentieux de
l'urbanisme. Enfin, les transits de population et l'éclatement des cadres de
vie urbains et ruraux ont favorisé les transgressions de la norme. De récentes
statistiques montrent des taux de délinquance et de crimes de sang supérieurs à
la moyenne nationale, en liaison avec le haut niveau de chômage qui caractérise
le Languedoc-Roussillon. Or les créations de postes n'ont pas suivi la même
courbe ascendante. Aussi, les efforts courageux des magistrats et des
personnels du greffe n'ont pu enrayer cette spirale. Le contentieux civil, par
exemple, a doublé : de 4 261 dossiers en 1986, il est passé à 8 471 en 1996,
mais l'effectif des magistrats, lui, est resté identique à celui de 1984. A
cela s'ajoute le fait que le jeu des mutations et changements d'affectation
fait passer le nombre de magistrats de 16 à 11,5 postes entre juin et octobre.
C'est cette brutale aggravation qui est à l'origine de la grève du barreau.
Pour leur part, les juges réunis en assemblée générale constatent dans une
motion : « Nous sommes au-dessous de l'effectif dont disposait le tribunal de
grande instance il y a quinze ans alors que dans le même temps, le volume
d'activité a plus que doublé ». Il sait que des mesures sont en préparation
dans les services pour compenser, au moins en partie, ces carences, et il l'en
remercie. Mais au-delà, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement
pour commencer à corriger une inégalité choquante entre les moyens dont dispose
cette juridiction et d'autres infiniment mieux pourvues. Il avait posé la même
question, il y a quelques mois, au précédent gouvernement mais la crise qui
vient de secouer le tribunal et la cour d'appel de Montpellier montre qu'il y a
urgence.
Protection des riverains de l'autoroute A 6
59. - 7 octobre 1997. - M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le report, en 1998, des travaux de revêtement de la chaussée de l'autoroute A 6, située entre les communes de Wissous et de Morangis. A défaut de la construction d'un mur antibruit - réclamé depuis de nombreuses années - ces travaux de revêtement, initialement programmés sur les années 1997-1998-1999, devaient permettre de réduire les nuisances sonores subies par les habitants des communes longeant cet axe autoroutier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le nouveau calendrier des travaux de revêtement et de la construction du mur antibruit.