ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 30 septembre 1997
EMPLOI DES JEUNES
Page 2447, 1re colonne, dans le texte du 13e alinéa, 4e ligne :
Au lieu de :
« deux alinéas » ;
Lire :
« six alinéas ».
Page 2447, 2e colonne, dans le texte du 5e alinéa, 3e ligne :
Au lieu de :
« après le troisième alinéa du texte » ;
Lire :
« insérer six alinéas ».
Page 2447, 2e colonne, dans le texte du 10e alinéa, 3e ligne :
Au lieu de :
« deuxième alinéa ».
Lire :
« troisième alinéa ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 14 octobre 1997 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 8 octobre 1997 :
A
15 heures :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être déposées par les groupes
au secrétariat du service des commissions le mardi 7 octobre 1997, avant 17
heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant réforme du service national (n° 426, 1996-1997).
Jeudi 9 octobre 1997 :
A
15 heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi relatif au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes.
Mardi 14 octobre 1997 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 5 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Statut des psychologues scolaires) ;
- n° 7 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution pour le
remboursement de la dette sociale) ;
- n° 10 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la défense (Reclassement des
personnels civils affectés par la réorganisation des forces françaises en
Allemagne) ;
- n° 13 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Principe d'égalité d'accès aux
services publics) ;
- n° 14 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement (Maintien des services
publics dans les zones en voie de désertification) ;
- n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Difficultés de préparation des budgets des hôpitaux franciliens) ;
- n° 19 de M. Marcel Vidal à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Gestion des déchets ménagers) ;
- n° 20 de M. Germain Authié à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Traitement des ordures ménagères
par les collectivités territoriales) ;
- n° 22 de M. José Balarello à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Mise en place d'une cour d'appel à Nice) ;
- n° 24 de M. Philippe Marini à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Réforme du droit des sociétés commerciales) ;
- n° 26 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Retard en
matière d'équipement hospitalier dans le département du Pas-de-Calais) ;
- n° 28 de M. Gérard Fayolle à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Liaisons routières en Dordogne) ;
- n° 31 de M. Jacques Valade à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement de l'informatique dans les
établissements de second degré et à l'université) ;
- n° 32 de M. Paul Masson à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Situation de
l'hôpital de Pithiviers) ;
- n° 33 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Stérilisation volontaire des sujets sains) ;
- n° 37 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat au budget (Débits de
boissons en milieu rural) ;
- n° 39 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Maintien en activité du site de production laitière de Carbon-Blanc)
;
- n° 40 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (installation d'une ligne à très haute tension
au nord d'Annecy).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à
Bonn le 25 juin 1991 (n° 427, 1996-1997).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République
portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement
le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (n° 428,
1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 427 et 428.)
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office
européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (n° 363,
1996-1997).
5° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention portant création d'un Office européen de police (n° 364,
1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 363 et 364.)
6° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de
Slovénie, d'autre part (n° 388, 1996-1997).
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lituanie, d'autre part (n° 392, 1996-1997).
8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part (n° 393, 1996-1997).
9° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part (n° 394, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces trois projets de loi, n°s 392, 393 et 394.)
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 342,
1996-1997).
11° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n° 371,
1996-1997).
12° Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur
la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations
internationales non gouvernementales (n° 338, 1996-1997).
13° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la
protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes
et deux appendices) (n° 386, 1996-1997).
14° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section
internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et
l'Espagne (façade méditerranéenne) (n° 201, 1996-1997).
Mercredi 15 octobre 1997 :
A
10 heures
et, éventuellement, à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(n° 437, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 14 octobre 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 16 octobre 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant réforme du service national.
A
15 heures :
2° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes
à caractère fiscal et financier.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 21 octobre 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues
relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle (n° 410, 1996-1997).
A
16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil
pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de
régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 281,
1996-1997).
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jacques Larché relative à la validation de certaines admissions à l'examen
d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n°s 284 et 306,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 octobre 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois textes.)
4° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
la fiscalité applicable en Polynésie française (n° 261, 1996-1997).
Mercredi 22 octobre 1997 :
A
16 h 15 :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'éducation nationale.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
culturelles ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 octobre
1997.)
Jeudi 23 octobre 1997 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi organique déterminant les
conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à
l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France,
autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19
décembre 1994.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi
organique.)
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur
les listes électorales.
3° Projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des
acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un
droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
A
15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
6° Question orale avec débat portant sur un sujet européen de M. Pierre
Fauchon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution
d'un espace judiciaire européen.
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.)
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 14 octobre 1997
N° 5. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes
que rencontrent les psychologues scolaires dont l'identité professionnelle
n'est pas clairement définie. Ces psychologues ont pour mission d'apporter un
appui aux élèves du premier degré. Ils font partie intégrante des équipes
pédagogiques. A leur formation initiale de niveau universitaire, la loi n°
85-772 du 25 juillet 1985 ajoute l'exigence d'une expérience pédagogique
préalable à leur recrutement. Actuellement, ils sont assimilés à des
enseignants avec les mêmes salaires et des évolutions de carrière identiques.
Ils sont inspectés, comme les instituteurs, par des fonctionnaires de formation
pédagogique ou administrative. C'est une situation étonnante au regard de la
loi de 1985 qui protège le titre de psychologue. Dans un souci d'affirmation
professionnelle, ils souhaitent l'élaboration négociée d'un texte leur
conférant statutairement une fonction spécifique, dans le premier degré,
accessible à l'issue d'une formation sanctionnée par un diplôme de 3e cycle en
psychologie. Ce statut protégerait l'usage de leur titre, garantirait aux
enfants, à leurs familles ainsi qu'aux différents partenaires, les services de
professionnels dotés de missions, dans le respect de la déontologie et de
l'éthique, et établirait une distinction entre celui qui enseigne et celui qui
analyse une situation pour tenter d'y apporter une solution. Il lui demande de
lui indiquer quelles mesures pourront être prises pour que ces personnels de
l'éducation nationale bénéficient de la reconnaissance qu'ils méritent.
N° 7. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En application
de l'article 7, alinéa 1, de la convention franco-suisse du 3 juillet 1975, les
frontaliers travaillant en Suisse sont obligatoirement couverts par le régime
suisse de sécurité sociale. Après avoir décidé de suspendre l'assujettissement
des frontaliers à la contribution sociale généralisée (CSG), le Gouvernement
les a assujettis, par ordonnance du 25 janvier 1996, à une nouvelle
contribution sociale, la CRDS. La Commission européenne, ayant été saisie sur
ce point, a confirmé qu'il s'agissait là encore d'une « véritable cotisation
sociale », qui ne pouvait en aucun cas être applicable aux frontaliers des pays
tiers. La CRDS a été créée dans l'unique but de combler le déficit de la
sécurité sociale, ce qui lui confère indéniablement son caractère de cotisation
sociale, quand bien même cette dernière serait affectée à un organisme ne
redistribuant pas directement de prestation sociales. En conséquence, il lui
demande quelles mesures le Gouvernement entend rapidement prendre pour corriger
cette erreur manifeste, car il n'est pas raisonnable de demander aux
frontaliers de participer solidairement au remboursement d'un déficit auquel
ils n'ont, en fait ou en droit, jamais participé.
N° 10. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la
défense sur les incidences pour les personnels civils des mesures de
restructuration qui toucheront en 1997 et 1999 les forces françaises
stationnées en Allemagne. Deux vagues concerneront ainsi en 1997 et 1999 plus
de 3 600 civils, parmi lesquels de nombreux personnels français
particulièrement implantés dans les zones frontalières. Seuls les
fonctionnaires et agents publics sont assurés d'un reclassement dans les
services et établissements relevant du ministère de la défense. En ce qui
concerne les personnels de droit privé allemand, les plans sociaux ont été
négociés. Les modalités de licenciement ainsi fixées ont été améliorées par
rapport aux règles propres aux établissements. Des mesures d'accompagnement
social ont, par ailleurs, été prévues. Cependant, au vu des difficultés
rencontrées lors des précédentes dissolutions de garnisons, il est à craindre
qu'un grand nombre de ces agents ne pourra assurer sa reconversion en dépit des
mesures prises en sa faveur. Il lui demande si d'autres solutions de
reclassement, qui tiendraient compte des années passées à oeuvrer au service de
la France, ne pourraient être envisagées pour ces personnels.
N° 13. - M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation que de très nombreuses communes
appliquent, dans le cadre de leur politique municipale, des tarifs différenciés
selon le quotient familial pour certaines activités, comme les activités
culturelles ou sportives. Or une jurisprudence du Conseil d'Etat interdit cette
pratique selon lui discriminatoire en matière d'égalité d'accès aux services
publics. Cette conception très formelle de l'égalité ignore cependant la
réalité d'une situation sociale qui prive pour des raisons financières de très
nombreuses personnes, en premier lieu les enfants, de l'accès à la culture ou
au sport. L'application du quotient familial est dans l'esprit des
municipalités un moyen de dépasser les obstacles sociaux. Dans une réponse à
une question écrite déjà posée à ce sujet en juillet 1996, le ministre de la
culture alors en exercice annonçait qu'« en concertation avec le ministère de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation il a
été décidé d'entreprendre une réflexion de fond sur le sujet, qui pourrait
donner lieu au dépôt d'un projet de loi ». En conséquence, il lui demande de
bien vouloir lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement à ce
sujet et des décisions qu'il entend mettre en oeuvre.
N° 14. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souligne auprès de Mme le ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement que le service public, et
plus particulièrement en milieu rural, constitue un élément fondamental de
l'aménagement du territoire et du maintien des populations dans des zones en
voie de désertification. L'Etat est exclusivement compétent à l'égard des
services publics nationaux et le principe de l'égal accès de tous au service
public a été réaffirmé par la loi n° 95-115 du 5 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire. Les communes sont, quant
à elles, très attachées aux services de proximité et oeuvrent quotidiennement
pour que ceux-ci soient maintenus dans les meilleures conditions de qualité. De
plus en plus fréquemment, cette volonté des élus locaux se traduit par une
participation aux côtés de l'Etat au financement de ces services. Face au
désengagement toujours plus croissant de ce dernier, face à la logique de
rentabilité économique invoquée par les grandes entreprises nationales, les
collectivités locales ont-elles d'autres choix que d'accepter ce partenariat ?
Leur survie, quelquefois, en dépend. Le manque de concertation que l'on a pu
déplorer jusqu'à présent entre les différentes parties aboutit à un transfert
de charges toujours plus important en direction des communes. Le cas de La
Poste illustre semble-t-il le mieux cette situation. Sur le fondement d'un
partenariat souvent déséquilibré, ce sont des conventions hybrides au cas par
cas qui sont proposées aux maires, dont les termes posent divers problèmes
juridiques (notamment en matière de responsabilité). On assiste à une situation
qui peut devenir préjudiciable, si l'on n'y prend pas garde. Les communes ne
pourront pas, à elles seules, assumer ces transferts et les usagers pourraient
avoir à en supporter les conséquences. Le service public ne pourra plus
répondre à ces missions, si tant est qu'on arrive à conserver les réseaux déjà
existants. Il souhaiterait obtenir des précisions sur deux points : d'une part,
quelle sera la position du Gouvernement lorsque le moratoire sur la suppression
des services publics sera arrivé à son terme ? Et, d'autre part, à quel moment
sera pris le décret d'application de l'article 29 de la loi du 5 février 1995,
qui pourrait constituer le cadre d'une procédure adaptée en matière de contrôle
de suppression ou de modification d'un service ?
N° 16. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées par les conseils
d'administration des hôpitaux franciliens pour préparer les budgets
hospitaliers de 1998 et l'établissement des orientations budgétaires. L'absence
de directives nouvelles sur la présentation du rapport d'orientation budgétaire
prévu par la loi hospitalière (art. L. 71-466 du code de la santé publique) -
et obligatoire depuis 1992 - conduit les conseils d'administration à travailler
en s'appuyant sur la circulaire ministérielle du 10 mai 1994 fondée sur la
définition des objectifs suivants : application du projet d'établissement,
prévisions d'activités, présentation des objectifs 1998. Elle lui rappelle que
les conseils d'administration rencontrent des difficultés importantes pour
établir ce rapport compte tenu du taux négatif de dotation, attribué en 1997,
ayant nécessité des mesures drastiques et immédiates afin d'éviter tout
dérapage financier important. Elle lui demande quelles directives et quels
moyens financiers il envisage pour permettre aux conseils d'administration des
hôpitaux franciliens de préparer les orientations budgétaires - le budget 1998.
Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures de rétablissement à un taux
positif des dotations pour les hôpitaux franciliens.
N° 19. - M. Marcel Vidal rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que, le 25 février dernier, la commission de
la production et des échanges de l'Assemblée nationale adoptait un rapport
d'information sur l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative
à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la
protection de l'environnement. Cette loi constitue, comme le souligne le
rapporteur, une « révolution culturelle » en matière de gestion des déchets
ménagers. Pour la première fois étaient posés les principes de la nécessité du
traitement des déchets et de leur élimination dans le but de prévenir et de
réduire leur production et leur nocivité, de limiter et d'organiser leur
transport et de les valoriser soit par le recyclage, soit par le compostage,
soit encore par l'incinération avec récupération d'énergie. Pour la première
fois était affirmée la nécessité de supprimer les décharges brutes d'ici au 1er
juillet 2002. Les attentes légitimes de nos concitoyens pour un meilleur cadre
de vie étaient enfin prises en compte. Cinq ans après l'adoption de cette loi,
le rapport d'information de l'Assemblée nationale en dresse un premier bilan.
Il souhaite connaître son avis sur les propositions énoncées dans ce rapport,
et notamment sur l'opportunité d'un report de l'échéance du 1er juillet 2002
pour l'interdiction de la mise en décharge ainsi que sur les moyens techniques
et financiers qu'elle compte mettre en oeuvre pour revenir à l'esprit de la loi
de 1992, qui prône non pas le tout incinération, comme il est pratiqué
aujourd'hui, mais une gestion multifilière des déchets ménagers.
N° 20. - M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
nature et l'étendue des difficultés d'ordre juridique rencontrées par des
communes soucieuses de confier au département la compétence du traitement des
ordures ménagères ; l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales dispose pourtant que « les communes (ou les établissements
publics de coopération intercommunale) assurent, éventuellement en liaison avec
les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages » ; il
lui demande donc pour quelles raisons une telle opération serait irrégulière ;
en effet, dans bien des domaines (universités, voirie nationale), des
collectivités interviennent déjà dans une compétence qui ne leur est pas propre
; en conséquence, il l'interroge sur le point de savoir s'il ne juge pas
nécessaire de faire prévaloir, vis-à-vis du traitement des ordures ménagères,
la solution la plus conforme à l'intérêt général, les communes se limitant à
assurer la collecte, le département, le traitement, dans des conditions fixées
par conventions de prestations de services ; le coût des investissements à
réaliser, pour le traitement, excédant les capacités financières des
communes.
N° 22. - M. José Balarello attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur l'importance que revêt la mise en place d'une cour
d'appel à Nice. En effet, le délai de traitement d'un dossier devant la cour
d'appel d'Aix-en-Provence, dont relèvent pour l'appel les juridictions de Nice
et de Grasse, est de 19,8 mois alors que la durée moyenne de traitement d'un
dossier devant une cour d'appel est de 13,1 mois. Ainsi, à titre d'exemple, en
matière sociale où les conflits doivent être réglés au plus vite, un salarié
licencié doit attendre pendant quatre ou cinq ans après le premier jugement du
conseil des prud'hommes ; dans le domaine des travaux publics, la durée des
traitements est tellement longue qu'elle entraîne souvent la disparition des
entreprises avant que le jugement soit rendu. Cette situation anormale résulte
en grande partie du fait que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la deuxième de
France, est assise sur un ressort territorial tellement vaste que la population
qui en dépend représente le double de la moyenne nationale : 3 700 000 au lieu
de 1 850 000, et ce alors que la plupart des débats sur la justice en France
sont centrés sur la nécessité d'un rapprochement de celle-ci avec le citoyen.
Plus concrètement, il faut faire 360 kilomètres aller-retour pour aller plaider
en appel ! Situation d'autant plus impensable lorsqu'on sait que 40 % des
dossiers examinés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence proviennent du seul
département des Alpes-Maritimes et que Nice est la seule grande ville de France
à ne pas avoir de cour d'appel soit en son sein, soit à proximité. Cette
proposition de création est d'ailleurs contenue dans le rapport Carrez de
février 1994 consacré à la réorganisation judiciaire, qui suggère de scinder la
cour d'appel d'Aix-en-Provence en deux, avec création d'une cour à Nice. Aussi,
il lui demande s'il ne lui semble pas qu'il y a là, à la lumière de sa
réflexion, une anomalie à lever pour favoriser une justice plus rapide,
humainement plus proche et enfin moins coûteuse.
N° 24. - Aujourd'hui, les impératifs de l'ouverture internationale et la
nécessité pour nos entreprises d'évoluer dans un cadre juridique compétitif
appellent une remise en cause du modèle français, afin de laisser plus de place
à la liberté contractuelle, à l'exemple de plusieurs de nos partenaires
européens. La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a
plus de trente ans. Elle privilégie une approche institutionnelle dans laquelle
la société est porteuse d'un intérêt social distinct de celui des associés.
Elle comporte de ce fait une forte proportion de règles d'ordre public
sanctionnée par un arsenal répressif très développé. Le dispositif qui en
résulte est certes garant de la sécurité juridique mais souvent inadapté et
rigide, par défaut d'actualisation. Dans quelques mois, notre pays entrera dans
une nouvelle phase de l'Union européenne, marquée par la création prochaine de
l'euro. Dans le passé, chaque étape importante de la législation sur les
sociétés a correspondu à des changements internationaux majeurs. Si la loi de
1867 était de faire le libre-échange franco-anglais, celle de 1966 doit être
mise en relation avec la création du Marché commun. Il faut à présent envisager
d'assurer la compétitivité juridique de la France par rapport aux systèmes
d'inspiration anglo-saxonne d'un côté et germanique de l'autre, dans le
contexte de marchés financiers totalement interconnectés et d'une liberté de
plus en plus large de localisation des activités économiques. De nombreuses
propositions de réforme ont vu le jour ces dernières années et témoignent d'une
insatisfaction croissante. Ces propositions émanent aussi bien des
professionnels, des pouvoirs publics, groupes de travail de la chancellerie,
rapports de la Commission des opérations de bourse, du Conseil économique et
social, des magistrats, notaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux
comptes et parlementaires. En conséquence, M. Philippe Marini demande à Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice, quel est le devenir de la réflexion
initiée par son prédécesseur sur la modernisation du droit des sociétés. Il lui
rappelle qu'un avant-projet de loi inspiré du rapport qu'il avait remis au
Premier ministre, le 13 juillet 1996, résultant de sa mission parlementaire, a
été établi. Il lui demande aussi le devenir de ce texte.
N° 26. - M. Léon Fatous souhaite interpeller oralement M. le secrétaire d'Etat
à la santé sur le retard en matière d'équipement hospitalier dont souffre le
département du Pas-de-Calais. En effet, il lui demande que le dossier de
l'imagerie par résonance magnétique (IRM) mobile pour les hôpitaux de Calais,
Montreuil et Arras soit réexaminé.
N° 28. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la catastrophe de
Port-Sainte-Foy et sur l'aménagement de la liaison routière et ferroviaire
Libourne-Bergerac.
N° 31. - M. Jacques Valade rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie que l'évocation de la société de
l'information est devenue systématique. L'informatique et ses applications les
plus sophistiquées en constituent la base essentielle. Les étudiants, les
enseignants, les chercheurs, maintenant les chefs d'entreprise et tous nos
concitoyens, en deviennent les utilisateurs. Il convient, de ce fait, de mettre
les enseignants, l'université et les universitaires en situation d'affronter
cette mutation inéluctable et rapide des sciences et des techniques de
l'information. Actuellement, l'enseignement de l'informatique au lycée - même
s'il est assuré d'une façon satisfaisante - ne l'est qu'à partir d'un
volontariat et de la bonne volonté de professeurs d'autres matières. Il en va
de même, trop souvent, à l'université. Il importe, par conséquent, de mettre en
place rapidement une réelle formation initiale pour l'enseignement de
l'informatique au sens large du terme, et de la sanctionner par un CAPES et une
agrégation en informatique, à l'image de ce qui a été fait pour d'autres
disciplines, pour certaines de moindre rayonnement. Le développement de
l'informatique n'est pas seulement lié à des investissements et à des
équipements. Il dépend de la bonne maîtrise de la discipline et de la qualité
des chercheurs et des formateurs dans ce domaine. Ces nouveaux diplômes
seraient une bonne voie pour assurer la qualité des enseignements dispensés et
permettraient un meilleur développement des innovations pédagogiques et des
animations interdisciplinaires. Ils seraient un soutien considérable pour ces
nouvelles technologies, permettant à notre pays de répondre au défi des
nouvelles techniques de l'information et de la communication. En conséquence,
il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur
l'opportunité de la création rapide de ces diplômes : CAPES et agrégation en
informatique.
N° 32. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur la situation de l'hôpital de Pithiviers. L'hôpital de Pithiviers est
frappé depuis le 4 juillet 1997 par une décision du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre. Les activités des services de
chirurgie et de gynéco-obstétrique sont suspendues. Les chirurgiens opèrent à
Etampes. Les personnels sont transférés. La maternité est arrêtée. Le
secrétaire d'Etat à la santé s'est rendu à Pithiviers le 8 septembre. Devant le
conseil d'administration de l'établissement, il a confirmé cette décision. Il a
cependant laissé beaucoup d'espoir pour la maternité « symbole pour une ville
», ainsi qu'il le déclara par la suite. Il serait heureux d'obtenir de M. le
secrétaire d'Etat à la santé quelques précisions sur les mesures nouvelles
envisagées en faveur de l'hôpital de proximité de Pithiviers et de sa
maternité.
N° 33. - M. Franck Sérusclat interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur
la question de la stérilisation volontaire des sujets sains. Une telle
intervention est actuellement impossible à pratiquer en France, une
jurisprudence de 1920 condamnant cette pratique comme une mutilation
volontaire. Pourtant, il s'agit, pour certaines femmes, du seul moyen de
contraception. L'impossibilité découlant de la jurisprudence aboutit alors à
des grossesses non désirées et à des interruptions volontaires de grossesse.
C'est également le mode de contraception le plus utilisé dans le monde. Le
Comité consultatif national d'éthique a indiqué dans un rapport n° 50 du 3
avril 1996 que trois solutions sont envisageables, sans montrer de préférence
pour l'une d'entre elles : soit interdire toute stérilisation volontaire, soit
n'en pratiquer que sur proposition du corps médical, soit, enfin, laisser la
possibilité à toute personne d'utiliser cette méthode contraceptive après
information et temps de réflexion. Il lui demande quelle est sa position sur ce
sujet et s'il ne serait pas souhaitable, face à une question à laquelle les
réponses de la société apparaissent très divisées, de permettre à chacun de
choisir en conscience la solution qui emporte sa faveur.
N° 37. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
budget sur le problème, régulièrement posé, de la réglementation des débits de
boissons en milieu rural. Compte tenu des nombreuses contraintes actuellement
en vigueur, ce transfert se révèle toujours difficile alors que dans les
villages le café demeure souvent de nos jours le dernier lieu de vie. Il lui
demande donc s'il entend réformer cette réglementation ou tout au moins
l'assouplir, ce qui permettrait d'aller au-delà des lois de 1987 et 1995.
N° 39. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la décision du groupe Nestlé de fermer son
unité girondine de produits laitiers implantée sur la commune de Carbon-Blanc.
Il lui rappelle que l'usine Chambourcy de Carbon-Blanc, implantée depuis 1971
emploie 223 salariés. Seul, un repreneur dans le secteur laitier serait à même
de maintenir l'activité et les emplois sur place. En conséquence, il lui
demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence
afin de sauvegarder le site de Carbon-Blanc et ses emplois.
N° 40. - M. Jean-Claude Carle rappelle que Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement semble très attachée à la défense du milieu
naturel et de notre environnement comme on a pu le constater par le biais de
plusieurs décisions récentes et largement médiatisées. Notre territoire est
confronté, au quotidien, à de multiples incohérences d'aménagement aux graves
conséquences, auxquelles il conviendrait de s'intéresser. C'est le cas
actuellement en Haute-Savoie, au nord d'Annecy, avec le projet de construction
d'une ligne électrique à très haute tension dite « ligne Cornier-Onnex ». Sans
nier la nécessité d'assurer une meilleure sécurité d'approvisionnement en
énergie électrique du bassin annécien, le projet, en configuration totalement
aérienne, fait toutefois l'objet d'une désapprobation unanime des élus locaux,
de la population et du milieu associatif, dont la Fédération Rhône-Alpes de
protection de la nature (FRAPNA), depuis huit ans. Or M. le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie vient de demander la réalisation de cet ouvrage dans les
plus brefs délais. Cette double ligne électrique de 225 000 volts s'étendrait
dans un cadre de vie exceptionnel, sur le territoire de huit communes et sur
une distance de 12 kilomètres. En outre, elle serait associée à la construction
d'un transformateur sur une surface de 25 000 mètres carrés. Ces ouvrages
seraient situés, pour une part, sur des sites géologiquement instables ou
sujets à des crues, voire sur des massifs forestiers d'intérêt communautaire.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier de façon
toute particulière et de prendre les mesures adaptées et efficaces qui
s'imposent, face à un projet largement disproportionné, tout à fait
irrespectueux du milieu naturel et dont la réalisation en l'état constituerait
un très lourd héritage pour plusieurs générations.
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 7 octobre 1997, le Sénat a nommé :
M. Jacques Dominati membre de la commission des affaires sociales, à la place
laissée vacante par M. Georges Dessaigne, démissionnaire de son mandat de
sénateur ;
M. Jean-Pierre Raffarin membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Jacques Dominati, démissionnaire.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON