M. le président. Par amendement n° 5, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, au début du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-1 du code du service national, de supprimer le mot : « Tous ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. La commission a jugé peu opportun d'inscrire aujourd'hui dans la loi le principe d'un devoir de concourir à la défense du pays qui s'imposerait à chaque citoyen au moment même où la France fait le choix de l'armée professionnelle.
En effet, sous le régime du service national obligatoire, la législation française ne prévoyait aucunement ce type de disposition pour le temps de paix. Il convient donc, par la suppression de l'adjectif « tous », de rendre ce devoir de contribuer à la défense de notre pays compatible avec l'esprit de la professionnalisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La suppression de l'adjectif « tous », ne laissant subsister que les mots « les citoyens concourent à la défense de la Nation », n'introduirait pas d'exception. Si la commission entend souligner par cette modification que, après la professionnalisation, les citoyens, en situation normale, auront des obligations de niveaux différents, le Gouvernement n'a pas de raison de s'y opposer, car c'est dans la logique même de la professionnalisation.
Simplement, dans les principes - c'est en effet sur ce plan-là que se situe l'article - la formule « tous les citoyens concourent... », étant entendu qu'ils le font éventuellement avec des rôles différents, n'est pas, à mon avis, une déformation de la réalité sur laquelle nous entendons légiférer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 111-1 du code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 111-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL