COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 16 juin 1997, relative à la consultation des assemblées
territoriales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sur le
projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les
représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil
relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre
du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
REMPLACEMENT DE SÉNATEURS
ÉLUS DÉPUTÉS
M. le président du Sénat a été informé par lettre du 16 juin 1997, de M. le
ministre de l'intérieur, que l'élection de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis,
sénateur des Hauts-de-Seine, comme député de la quatrième circonscription de ce
département et celle de M. Claude Billard, sénateur du Val-de-Marne, comme
député de la onzième circonscription de ce département, n'ayant fait l'objet
d'aucune contestation, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et M. Claude Billard ont
cessé, en application de l'article LO 137 du code électoral, d'appartenir au
Sénat.
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre
de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de
l'article LO 320 du code électoral, à compter du 13 juin 1997 :
M. Michel Duffour est appelé à remplacer en qualité de sénateur des
Hauts-de-Seine Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis ;
Mme Odette Terrade est appelée à remplacer en qualité de sénateur du
Val-de-Marne M. Claude Billard.
VACANCE D'UN SIÈGE DE SÉNATEUR
ÉLU DÉPUTÉ
M. le président du Sénat a été informé par lettre du 16 juin 1997, de M. le
ministre de l'intérieur, que l'élection de M. Félix Leyzour, sénateur des
Côtes-d'Armor, en qualité de député de la quatrième circonscription de ce
département, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, M. Félix Leyzour a
cessé, en application de l'article LO 137 du code électoral, d'appartenir au
Sénat.
La vacance du siège détenu par ce dernier, sénateur d'un département soumis au
scrutin majoritaire, sera pourvue, selon les termes de l'article LO 322 du code
électoral, par une élection partielle organisée à cet effet dans les délais
légaux.
CONTESTATION DE L'ÉLECTION D'UN SÉNATEUR
ÉLU DÉPUTÉ
M. le président du Sénat a été informé par lettre en date du 13 juin 1997 du Conseil constitutionnel que l'élection à l'Assemblée nationale de M. René Rouquet, sénateur du Val-de-Marne, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, M. René Rouquet ne pourra pas participer aux travaux du Sénat, conformément à l'article LO 137 du code électoral.
DÉMISSION D'UN SÉNATEUR
Dans sa séance du jeudi 19 juin 1997, le Sénat a pris acte de la démission de Mme Michelle Demessine, de son mandat de sénateur du Nord.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l'article LO 320 du code électoral, M. Pierre Lefebvre est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Nord, Mme Michelle Demessine, démissionnaire de son mandat.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(15 membres)
Supprimer les noms de Mmes Jacqueline Fraysse-Cazalis, Michelle Demessine, MM.
Claude Billard et Félix Leyzour.
Ajouter les noms de Mme Odette Terrade, MM. Michel Duffour, Pierre Lefebvre et
Paul Vergès.
RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS
NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 10)
Supprimer le nom de M. Paul Vergès.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 19 juin 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 24 juin 1997,
à
16 heures :
1° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières (n° 173, 1996-1997).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques (n° 245, 1996-1997).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour
des personnes (ensemble une annexe) (n° 248, 1996-1997).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux
échanges de lettres) (n° 299, 1996-1997).
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour
des personnes (ensemble un échange de lettres) (n° 247, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune des trois projets de loi, n°s 248, 299 et 247.)
7° Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant
l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) (n° 187,
1996-1997).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant
les modalités de la participation de la République française à l'Association
des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique (n° 188, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune des deux projets de loi, n°s 187 et 188.)
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du
Maroc, d'autre part (n° 280, 1996-1997).
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 279, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune des deux projets de loi, n°s 280 et 279.)
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération
culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 328,
1996-1997).
12° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un
pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (n°
304, 1996-1997).
13° Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction
ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il
a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai
1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi
de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des
effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (n° 326,
1996-1997).
Jeudi 26 juin 1997,
à
15 heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Question orale, avec débat, portant sur un sujet européen (n° QE 1) de M.
Jacques Genton à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la
politique sociale de l'Union européenne.
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.)
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du mardi 24 juin 1997.
A N N E X E
Question orale avec débat portant sur des sujets européens,
inscrite à l'ordre du jour du jeudi 26 juin 1997
N° 1. - Constatant que, en France comme chez nos partenaires au sein de l'Union européenne, les citoyens montrent de plus en plus nettement leur souhait que l'Europe place davantage l'aspect social et humain au coeur de ses préoccupations et qu'elle mette l'emploi au rang de ses priorités, M. Jacques Genton demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes d'exposer au Sénat quelles doivent être, selon le Gouvernement, les politiques que l'Union européenne doit mener en ce sens, les réformes qu'elle doit mettre en oeuvre, les moyens auxquels elle doit recourir. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON