M. le président. Par amendement n° 162, Mme Borvo, M. Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 141, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Afin de permettre la mise en oeuvre du présent projet de loi, il sera créé au moins trente postes de magistrats du parquet ainsi que cent cinquante postes de greffiers.
« II. - Les droits de timbres sur les opérations en bourse sont augmentés à due concurrence. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 163, Mme Borvo, M. Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 141, un article additionnel ainsi rédigé :
« Un rapport sera présenté par le Gouvernement devant le Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation du présent projet de loi pour permettre d'exposer les moyens nécessaires à l'installation des tribunaux d'assises. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Le fait de recenser dans un rapport les moyens nécessaires à la mise en place des tribunaux criminels permettrait d'avoir connaissance des besoins réels en personnels, ainsi que des besoins matériels et financiers qu'engendre une telle réforme ; cette question a d'ailleurs été évoquée à plusieurs reprises ici même par nombre de nos collègues.
Cela permettrait aussi de comparer les propositions du Gouvernement avec ce qui est nécessaire à la justice pour assurer sa mission. Cela nous préoccupe tous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il lui paraît préférable que le Gouvernement se consacre aux décrets d'application et au recrutement plutôt qu'à la rédaction d'un rapport risquant de reprendre purement et simplement l'étude d'impact.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
J'ajoute que j'ai pour Mme Borvo beaucoup mieux qu'un rapport. Ce matin, en effet, le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant recrutement exceptionnel de cent magistrats en vue de faire fonctionner la nouvelle procédure criminelle. De même, nous allons recruter, en 1998, quarante greffiers supplémentaires et inscrire les crédits pour les travaux immobiliers nécessaires.
Madame Borvo, comme vient de le dire M. le rapporteur, le dépôt d'un rapport ne paraît pas nécessaire. Le Parlement aura en effet à juger et à décider directement, au travers d'un texte législatif, de la réalité des moyens permettant la mise en oeuvre de la réforme de la procédure criminelle, ce qui me paraît naturellement encore mieux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cent magistrats pour le siège et le parquet, monsieur le garde des sceaux ?
Mme Nicole Borvo. On verra si cela suffit !
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 163, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 141