M. le président. Par amendement n° 149, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa (1°) du texte présenté par le paragraphe II de l'article 140 quater pour l'article L. 924-15 du code de l'organisation judiciaire, de remplacer les mots : « chambre d'appel de l'instruction » par les mots : « chambre de contrôle de l'instruction ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 150, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, au premier alinéa du paragraphe V de l'article 140 quater, de remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « huit alinéas ainsi rédigés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur dans le décompte des alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 150, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 151, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de remplacer, dans le paragraphe VI de l'article 140 quater, les mots : « ainsi que le deuxième alinéa de » par le mot : « et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 924-15 du code de l'organisation judiciaire.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 140 quater, modifié.
(L'article 140 quater est adopté.)
TITRE V
ENTRÉE EN VIGUEUR
ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Articles additionnels avant l'article 141