M. le président. « Art. 55. - Le deuxième alinéa de l'article 337 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'opposition, il peut être entendu, sans prestation de serment, en application de l'article 310. »
Par amendement n° 251 rectifié, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin du texte présenté par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 337 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « en application de l'article 310. » par les mots : « en vertu du pouvoir propre du président. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit encore de la même coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55, ainsi modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Articles 55 bis et 55 ter